Une coquille dans l’invitation à négocier le PAP peut entraîner l’annulation des élections

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Une coquille dans l’invitation à négocier le PAP peut entraîner l’annulation des élections

Une coquille dans l’invitation à négocier le PAP peut entraîner l’annulation des élections. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation dans un arrêt du 25 septembre 2019 (Cass. soc. 25 septembre 2019, n° 18-23487).

 

Le syndicat CGT a reçu le 5 avril 2018 une invitation à négocier un protocole d’accord préélectoral (PAP) pour le « mardi 24 16 avril 2018 ».

 

Il s’est emparé de cette erreur matérielle en demandant a posteriori l’annulation des élections qui avaient eu lieu les 4 et 18 juin 2018.

 

Le Tribunal d’instance lui a donné raison en considérant ne pas être en mesure de vérifier si le délai de 15 jours entre la réception de l’invitation à négocier le PAP et la date effective de la réunion de négociation avait bien été respecté (L.2314-5 du code du travail).

 

Pour une invitation à négocier reçue le 5 avril et une réunion de négociation fixée le 16 avril, le délai n’était pas respecté. Il était, en revanche, tenu si la réunion s’était déoulée le 24 avril.

 

Le raisonnement des juges du fond a été confirmé par la Cour de Cassation. Les élections ont donc été annulées et la Société a du recommencer le processus électoral.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000039188610&fastReqId=784823411&fastPos=1