URSSAF – Annulation d’un chef de redressement par la commission de recours amiable : conséquences sur un contrôle ultérieur

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URSSAF – Annulation d’un chef de redressement par la commission de recours amiable : conséquences sur un contrôle ultérieur

La Cour de cassation a jugé que l’annulation d’un redressement par la commission de recours amiable à l’issue d’un contrôle URSSAF n’a pas pour effet de valider les pratiques visées par ce redressement qui peuvent, par conséquent, faire l’objet d’un redressement lors d’un contrôle ultérieur (Cass. civ. 2e 9 mai 2019, n°18-15435).

 

  • Les faits de l’espèce

 

Après un redressement URSSAF portant sur les années 2008 et 2009, une société a obtenu l’annulation par la commission de recours amiable du chef de redressement afférent à la prise en charge par l’employeur des frais de repas de certains salariés.

La société a fait l’objet d’un nouveau contrôle portant sur les années 2011 à 2013 par l’URSSAF Midi-Pyrénées (l’URSSAF), suivi d’une lettre d’observations du 27 octobre 2014 comportant, en particulier, le redressement afférent à la prise en charge par l’employeur des frais de repas exposés par certains salariés.

La société a sollicité l’annulation de ce chef de redressement devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale et la Cour d’appel en faisant valoir que la situation était la même que celle ayant abouti précédemment à l’annulation du redressement par la commission de recours amiable.

  • Position des juges du fond

Pour annuler le chef de redressement contesté, les juges du fond ont retenu qu’il ressortait de la lettre d’observations de l’URSSAF du 29 novembre 2010 que la situation ayant donné lieu au redressement sur les prises en charge des frais de repas exposés par les salariés, annulé par la commission de recours amiable, était en tous points identiques à celle ayant donné lieu au même redressement en 2014 (même établissement, mêmes modalités de facturation…).

Ce faisant, la Cour a considéré que l’annulation du redressement par la commission de recours amiable valait approbation tacite de la pratique de l’employeur.

 

  • La position de la Cour de cassation

 

La Haute juridiction a cassé l’arrêt de la Cour d’appel au visa de l’article R. 243-59, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 99-434 du 28 mai 1999, applicable au litige, dont il résulte que l’absence d’observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l’organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause :

 

« Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle constatait que les frais litigieux avaient fait l’objet d’un redressement au terme des opérations de contrôle, ce dont il résultait que le cotisant ne pouvait se prévaloir, du fait de l’annulation du chef de redressement par la commission de recours amiable de l’organisme, d’un accord tacite au sens du texte susvisé, la cour d’appel a violé ce dernier ».

 

Pour la Cour de cassation, dès lors que les agents de contrôle ont conclu, à l’issue des opérations de contrôle, à un redressement, le cotisant ne peut pas se prévaloir d’un accord tacite de l’organisme du fait de l’annulation de ce redressement par la commission de recours amiable lors d’un précédent contrôle.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000038488591&fastReqId=1766588267&fastPos=1