URSSAF : mise à jour de la charte du cotisant contrôlé

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URSSAF : mise à jour de la charte du cotisant contrôlé

La « Charte du cotisant contrôlé » informe la personne contrôlée sur ses droits et obligations lors du contrôle.

 

Elle présente, de façon synthétique, les modalités de déroulement d’un contrôle ainsi que les droits et les garanties dont la personne contrôlée bénéficie tout au long de cette procédure.

 

Les dispositions de la charte du cotisant contrôlé sont opposables aux URSSAF depuis le 1er septembre 2017, en application du décret relatif au renforcement des droits des cotisants du 8 juillet 2016.

 

La mise à jour de la charte approuvée par l’arrêté du 9 avril 2018 prend en compte les nouveaux droits et nouvelles obligations introduites par l’article 14 du décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants :

 

–      la modification du taux des majorations de retard complémentaires, passé de 0,4 % à 0,2 %

 

–      la mise en place d’un taux de majorations de retard complémentaires réduit à 0,1 % en cas de paiement dans les trente jours de la notification du redressement.

 

L’arrêté et la nouvelle charte sont disponibles sur Légifrance :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=FC770E0E14D29DA86439CAB372DBBE36.tplgfr40s_1?cidTexte=JORFTEXT000036911397&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000036910993