Utilisation d’un véhicule de service en méconnaissance des règles applicables dans l’entreprise: la tolérance de l’employeur rend la sanction injustifiée.

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Utilisation d’un véhicule de service en méconnaissance des règles applicables dans l’entreprise: la tolérance de l’employeur rend la sanction injustifiée.

En l’espèce, un salarié investi de mandats électifs et syndicaux s’est vu notifier une sanction disciplinaire, sous la forme d’une « mise en disponibilité sans appointement pour une période de huit jours francs », pour avoir, en méconnaissance des règles applicables dans l’entreprise, utilisé son véhicule de service dans le cadre de ses fonctions représentatives et commis à cette occasion une infraction au Code de la route.

Ayant constaté que la Société avait connaissance depuis plusieurs années des conditions de l’utilisation par ce salarié de son véhicule de service pour l’exercice de ses fonctions de représentation syndicale, sans qu’aucune sanction ne soit jamais prononcée, la Cour d’appel de Pau a toutefois estimé que la mise en disponibilité sans appointement notifiée au salarié était injustifiée.

Selon les juges du fond, suivis par la Cour de cassation, la tolérance manifestée par l’employeur était en effet de nature à caractériser sa renonciation à sanctionner le comportement du salarié.