Validité d’une clause de mobilité portant sur l’ensemble du territoire national sans mention des sites d’affectation potentiels

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Validité d’une clause de mobilité portant sur l’ensemble du territoire national sans mention des sites d’affectation potentiels

La Cour de Cassation a eu, de nouveau, à se prononcer sur la validité d’une clause de mobilité portant sur l’ensemble du territoire national français dans un arrêt du 5 avril 2018 (n°16-25.242), arrêt dont il ressort que l’absence d’indication des sites d’implantations ne s’oppose pas à la validité de la clause de mobilité.

 

Au cas d’espèce, la salariée occupait en dernier lieu les fonctions de Coordinatrice direction commerciale, poste pour lequel « compte tenu de la nature de ses fonctions, Mme Virginie W prend l’engagement d’accepter tout changement de lieu de travail nécessité par l’intérêt du fonctionnement de l’entreprise et ce, sur l’ensemble du territoire français », ainsi qu’il ressortait des termes de sa clause de mobilité figurant dans l’avenant à son contrat de travail.

 

A son retour de congé maternité, l’employeur l’a informée de sa décision de transférer son poste du site de Saint-Chamond vers celui de Troyes (distant d’environ 430 km), tout en respectant le délai de prévenance contractuel de trois mois. Face au refus de cette mutation par la salariée, l’employeur l’a licenciée.

 

Pour sa part, la Cour d’appel de Lyon a conclu à la nullité de la clause de mobilité, après avoir relevé que celle-ci n’indiquait pas les lieux d’implantation des sites potentiels de travail de la salariée. Les juges du fond avaient effectivement considéré que cette lacune empêchait la salariée de déterminer les limites précises de la zone géographique d’application de la clause ainsi que de mesurer l’étendue de son obligation contractuelle.

 

La Cour de Cassation a censuré cette décision, « alors que la clause de mobilité définissait de façon précise sa zone géographique d’application et ne conférait pas à l’employeur le pouvoir d’en étendre unilatéralement la portée ».

 

Là encore, la Haute juridiction entérine sa jurisprudence sur la validité d’une clause de mobilité portant sur tout l’ensemble du territoire national lorsque cette mutation est inhérente à la nature des fonctions du salarié (Cass. soc. 13 mars 2013, n° 11-28.916).

 

Dans l’arrêt commenté, la possibilité pour la salariée de s’éloigner de son domicile apparaît effectivement inhérente à ses fonctions de Coordinatrice direction commerciale, compte tenu de son statut cadre et du secteur d’activité concerné.

 

La Haute Juridiction semble ainsi être encore plus tolérante vis-à-vis des employeurs rédacteurs de clauses de mobilité qu’elle ne l’était notamment dans son arrêt rendu le 14 février 2018 (n°16-23.042 : cf. notre actu du 9 mars 2018). Et pour cause, aucune liste d’implantation des établissements sur lesquels pouvaient porter la mutation n’est, semble-t-il, annexée au contrat de travail dans l’arrêt du 5 avril 2018 commenté.