Verser une prime de 13e mois aux seuls Cadres ne viole pas le principe d’égalité de traitement entre les salariés

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Verser une prime de 13e mois aux seuls Cadres ne viole pas le principe d’égalité de traitement entre les salariés

Par un arrêt du 26 septembre 2018 (Cass. Soc. 26 septembre 2018, n°17-15.101 FS-PB), la Cour de cassation a considéré que le fait de verser une prime de 13e mois aux seuls Cadres d’une entreprise n’était pas contraire au principe d’égalité de traitement entre les salariés.

 

En l’espèce, l’entreprise versait une prime de 13e mois à ses salariés bénéficiant du statut Cadre mais pas aux ouvriers, ni aux employés.

Ces derniers ont donc saisi le juge prud’homal d’une demande de rappel de salaire au titre du 13e mois, invoquant une violation du principe d’égalité de traitement.

 

La Cour d’appel a fait droit à leur demande, considérant que l’employeur n’avançait aucune raison objective, réelle et pertinente qui puisse justifier la différence de traitement existant entre les salariés Cadres et non Cadres.

L’entreprise s’est vue condamnée à verser aux requérants non-Cadres des rappels de salaires au titre du 13e mois.

 

Saisie de l’affaire, la Cour de cassation n’a pas suivi ce raisonnement et a infirmé l’arrêt de la Cour d’appel (sans renvoi).

 

La Haute juridiction s’est fondée sur l’objet même de la prime de 13e mois, jugeant qu’elle n’était pas étrangère au travail accompli et n’était pas destinée à compenser une sujétion particulière, mais participait de la rémunération annuelle versée, au même titre que le salaire de base, en contrepartie du travail à l’égard duquel les salariés Cadres et non-Cadres ne sont pas placés dans une situation identique.

 

La Cour de cassation a dès lors jugé que l’employeur ne pouvait être condamné, au titre du principe d’égalité de traitement, à verser aux ouvriers et aux employés l’avantage correspondant à une 13e mois accordé aux salarié Cadres.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037473956&fastReqId=1600019850&fastPos=1