Vidéosurveillance : l’enregistrement par des caméras dissimulées constitue une atteinte au droit des salariés au respect de leur vie privée

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Vidéosurveillance : l’enregistrement par des caméras dissimulées constitue une atteinte au droit des salariés au respect de leur vie privée

La vidéosurveillance dissimulée et généralisée de salariés enfreint leur droit au respect de la vie privée. En conséquence, la preuve tirée des enregistrements des caméras litigieuses ne saurait être admise au soutien d’un licenciement (CEDH, 9 janv. 2018, n° 1874/13 et 8567/13, Lopez Ribalda et autres c/ Espagne).

 

En l’espèce, le responsable d’un magasin d’une chaîne de supermarchés espagnole avait mis en place un système de vidéosurveillance général du magasin, dissimulé aux salariés, de façon à faire la lumière sur une baisse inexpliquée des stocks. Les enregistrements des caméras permettaient de démontrer la participation de cinq hôtesses de caisse à des vols. Ces dernières sont licenciées pour ce motif.

 

Les tribunaux espagnols ont systématiquement confirmé le bien-fondé des licenciements. Aussi, après épuisement des voies de recours, les salariées ont saisi la Cour européenne des droits de l’homme, invoquant le droit au respect de la vie privée (Conv. EDH, art. 8) et le droit à un procès équitable (Conv. EDH, art. 6 § 1).

 

La Cour a conclu à une violation de l’article 8, dans la mesure où la décision de l’employeur de mettre en œuvre un système de vidéosurveillance dissimulé de l’ensemble du magasin, en raison de son caractère général, était disproportionnée au regard du but recherché et du droit au respect de la vie privée.

 

En revanche, la Cour a rejeté l’argumentaire tiré de la violation de l’article 6 § 1, dans la mesure où les enregistrements vidéo n’étaient pas les seuls éléments de preuve sur lesquels se fondaient les juges espagnols et que la procédure dans son ensemble avait été équitable.

 

Il est intéressant de noter que, par cette décision, la Cour européenne affine sa jurisprudence relative à la vidéosurveillance des salariés. En effet, dans un arrêt Köpke (CEDH, 5 oct. 2010, n° 420/07, Köpke c/ Allemagne), la Cour a précédemment rejeté la requête d’une hôtesse de caisse licenciée pour vol au motif qu’une mesure de vidéosurveillance dissimulée mais ciblée sur la salariée en particulier, préalablement suspectée, constituait un juste équilibre entre le droit au respect de la vie privée de la salariée et le droit au respect des biens de l’employeur.

 

Rappelons qu’en France, tout système de vidéosurveillance des lieux de travail doit nécessairement faire l’objet, préalablement à sa mise en œuvre, d’une information individuelle des salariés (C. trav., art. L. 1222-4) et d’une information collective des représentants du personnel (C. trav., art. L. 2323-47).