Vigilance sur la rédaction de la lettre de licenciement pour faute grave

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Vigilance sur la rédaction de la lettre de licenciement pour faute grave

Selon une jurisprudence constante en la matière, la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise (Cass. soc., 27 septembre 2007, n° 06-43.867). En vertu de cette définition jurisprudentielle, il appartient à l’employeur de démontrer l’existence d’une faute imputable au salarié d’une gravité telle qu’elle justifie la rupture immédiate des relations contractuelles, sans indemnité de rupture.

 

Dans le cas présent, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence est allée plus loin en ajoutant une condition tirée de la rédaction de la lettre de licenciement puisqu’elle a considéré que la faute grave n’était pas caractérisée, faute pour la Société de n’avoir pas motivé dans la lettre de licenciement la nécessité et le motif de procéder immédiatement à la rupture du contrat.

 

Selon la Cour de cassation, les juges du fond ont dénaturé les termes clairs et précis de la lettre de licenciement qui ne permettaient pas de remettre en cause le bien-fondé du licenciement. Dès lors que la lettre de licenciement précise la nature du licenciement (en indiquant en objet la « notification du licenciement pour faute grave ») et qu’elle fait mention du caractère immédiat de la rupture du contrat de travail (en indiquant qu’ « à réception de la présente lettre ou à la date de sa première présentation, vous serez libre de tout engagement à notre égard »), le licenciement pour faute grave ne saurait être requalifié.

 

Nous vous invitons ainsi à faire preuve de vigilance dans la rédaction de vos lettres de licenciement pour faute grave en prenant soin de qualifier le motif de licenciement retenu dans l’objet de la lettre et en faisant mention du caractère immédiat de la rupture exclusive de tout préavis. Nous restons naturellement à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034907237&fastReqId=760052942&fastPos=1