Pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, deux décrets du 12 juin 2026 introduisent un encadrement inédit de la durée des arrêts de travail pour maladie.
La date d’entrée en vigueur de ces textes diffère selon leurs objets :
– Les durées maximales des prescriptions d’arrêts de travail et de recours au service du contrôle médical s’appliqueront ainsi à compter du 1er septembre 2026
– La durée maximale de service des IJ en cas d’AT-MP concerne les sinistres intervenus à compter du 1er janvier 2027.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/6/12/2026-498/jo/texte
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/6/12/2026-499/jo/texte
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/6/12/2026-501/jo/texte
Un plafonnement général des prescriptions
À compter du 1er septembre 2026, les arrêts de travail prescrits par les médecins, chirurgiens-dentistes et sage-femmes seront soumis à des durées maximales :
– 31 jours pour toute première prescription, et
– 62 jours pour tout renouvellement.
Ces règles s’appliquent tant aux arrêts initiaux qu’aux prolongations établies à partir de cette date, à l’exception du département de Mayotte.
Il n’est toutefois pas question d’une rigidité absolue : le praticien peut s’écarter de ces plafonds lorsque la situation clinique du patient le justifie, sous réserve de motiver expressément cette nécessité sur l’ordonnance, en tenant compte, le cas échéant, des recommandations de la Haute Autorité de Santé.
Un rôle accru du contrôle médical
Lorsqu’un renouvellement d’arrêt excède trois mois, le prescripteur aura désormais la faculté de solliciter l’avis du service du contrôle médical de l’Assurance maladie. Cette disposition, introduite par le décret n° 2026-499, traduit une volonté de renforcer le suivi des situations d’absence prolongée.
Fin du régime dérogatoire pour les IVG médicamenteuses
Le même décret met fin à la limite spécifique jusqu’alors applicable aux arrêts prescrits par les sage-femmes dans le cadre d’une interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse (plafond de quatre jours calendaires renouvelable une fois).
A compter du 1er septembre 2026 les nouvelles règles de plafonnement s’appliqueront à tous les prescripteurs, quel que soit le motif médical.
Un plafonnement de l’indemnisation en cas d’AT-MP à compter du 1er janvier 2027
Le décret n° 2026-501 introduit une modification majeure pour les accidents du travail et maladies professionnelles : la durée de versement des indemnités journalières sera désormais limitée à quatre ans, calculés de date à date, pour tout sinistre survenant à compter du 1er janvier 2027. Les sinistres antérieurs à cette date ne sont pas affectés.
En cas de reprise du travail suivie d’une rechute, une nouvelle période d’indemnisation de quatre ans pourra s’ouvrir, à condition que l’activité professionnelle ait été effectivement reprise pendant au moins un an — l’assuré devant en attester sur l’honneur.
A l’expiration de ce délai et en l’absence d’évolution médicale, la victime basculera automatiquement du régime d’incapacité temporaire vers celui d’incapacité permanente.
À noter que les salariés en temps partiel thérapeutique ou en reprise aménagée, autorisés par le médecin traitant, sont exclus du champ de ce plafonnement.
Implications pratiques pour les employeurs
Ces évolutions s’inscrivent dans une démarche de rationalisation des dépenses d’indemnités journalières et modifient en profondeur les pratiques de gestion des absences pour maladie. Les entreprises devront adapter leurs outils de suivi, notamment pour identifier les arrêts susceptibles de dépasser les nouveaux seuils réglementaires.
