La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne publiée le 2 mai dernier a élargi le champ de l’action de groupe (cf. article 16).
Alors que l’action de groupe était limitée à la lutte contre les discriminations et la protection des données personnelles), elle est désormais étendue à tout « manquement » de l’employeur à ses obligations légales et/ou contractuelles.
L’action de groupe à l’encontre de l’employeur pourra être engagée par les syndicats représentatifs et des associations.
L’action de groupe a pour objet de faire cesser le manquement et/ou obtenir réparation du préjudice subi.
L’action de groupe est subordonnée au respect d’une procédure préalable.
Préalablement à l’engagement d’une action de groupe fondée sur un manquement au Code du travail, le demandeur devra demander au défendeur, c’est-à-dire à l’employeur, par tout moyen conférant date certaine à cette demande, de faire cesser le manquement allégué.
Dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande, l’employeur devra en informer le comité social et économique, ainsi que les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. À la demande de ceux-ci, l’employeur devra engager une discussion sur les mesures permettant de faire cesser la situation de manquement alléguée.
Ce n’est qu’à l’issue d’un délai de 6 mois à compter de cette demande que l’action de groupe pourra être engagée.
Enfin, l’employeur s’expose à une amende civile en cas de faute dolosive.
Le risque pour l’employeur d’être visé par une action de groupe sur le fondement d’un manquement au code du travail n’est donc plus théorique…
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051538879
