Un décret n°2020-1232 du 8 octobre 2020, pris en application de l’article 83 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, prévoit la généralisation de la notification dématérialisée du taux de cotisation d’accident du travail et de maladie professionnelle (AT/MP).
La notification dématérialisée est obligatoire depuis le 1er janvier 2020 pour les entreprises dont l’effectif est supérieur à 149 salariés. Le décret prévoit qu’elle s’appliquera, à compter du 1er janvier 2021, aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 10 salariés, puis à compter du 1er janvier 2022, à l’ensemble des entreprises, quel que soit leur effectif. Elles ne recevront donc plus de notification papier.
Un arrêté du 8 octobre 2020 fixe les modalités de la notification électronique de ces décisions et prévoit notamment qu’elle s’effectue par voie électronique par l’intermédiaire du téléservice « compte AT/MP » accessible sur le portail www.net-entreprises.fr.
L’absence d’adhésion au téléservice « compte AT/MP » entraîne l’application d’une pénalité :
– pour les entreprises de moins de 20 salariés : 0,5% du plafond mensuel de la sécurité sociale, par salarié ou assimilé compris dans les effectifs des établissements de l’entreprise pour lesquels l’absence d’adhésion est constatée ;
– pour les entreprises dont l’effectif est au moins égal à 20 et inférieur à 150 salariés : 1% de ce plafond par salarié compris dans les effectifs des établissements de l’entreprise pour lesquels l’absence d’adhésion est constatée ;
– pour les entreprises dont l’effectif est au moins égal à 150 salariés : 1,5% de ce plafond par salarié ou assimilé compris dans les effectifs des établissements de l’entreprise pour lesquels l’absence d’adhésion est constatée.
Cette pénalité est due au titre de chaque année ou, à défaut, au titre de chaque fraction d’année durant laquelle l’absence d’adhésion au téléservice « compte AT/MP » est constatée.
