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Obligation de prévention du harcèlement moral : l’action du salarié se prescrit par deux ans

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Par un arrêt rendu le 7 octobre 2026 (n°25-11.362), la Cour de cassation précise que l’action en réparation fondée sur le manquement de l’employeur à son obligation de prévention des agissements de harcèlement moral porte sur l’exécution du contrat de travail, de sorte qu’elle se prescrit par deux ans.

En l’espèce, une styliste a été placée en arrêt de travail le 10 juillet 2017 pour un syndrome anxio-dépressif, pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels. Elle a ensuite été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 16 octobre 2020. Invoquant un harcèlement moral, elle a saisi le conseil de prud’hommes le 16 juillet 2021.

La Cour d’appel de Douai a jugé recevable sa demande au titre du manquement à l’obligation de prévention. Selon elle, cette demande et celle fondée sur le harcèlement moral partageaient le même objet, à savoir la réparation des préjudices résultant d’une situation de harcèlement. La Cour leur avait donc appliqué le délai quinquennal de l’article 2224 du Code civil.

La Cour de cassation censure cette analyse, aux termes de son arrêt du 7 octobre 2026.

La Haute juridiction relève que l’obligation de prévention des risques professionnels, qui résulte des articles L. 1152-4, L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail, « est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l’article L. 1152-1 du Code du travail et ne se confond pas avec elle ».

Pour rappel, l’article L. 1471-1 du Code du travail soumet toute action portant sur l’exécution du contrat de travail à un délai de prescription de deux ans.

Ce délai court à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. Le même texte écarte toutefois de son champ les actions exercées en application de l’article L. 1152-1, qui prohibe le harcèlement moral. Ces actions relèvent du délai quinquennal de droit commun prévu à l’article 2224 du Code civil. L’article L. 1152-4, qui impose à l’employeur de prendre toutes dispositions nécessaires pour prévenir ces agissements, ne figure pas parmi les exclusions.

Ainsi, l’action fondée sur la méconnaissance de cette obligation de prévention porte sur l’exécution du contrat de travail et se prescrit par deux ans, de sorte que l’action de la salariée était prescrite.

https://www.courdecassation.fr/decision/6ac607a5c27382d099f5a204?judilibre_juridiction=cc&judilibre_chambre[]=soc&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=3&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=5

 

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