Les modalités du partage d’informations entre l’assurance maladie et les services de prévention et de santé au travail (SPST) sont désormais fixées.
Pris le 28 avril 2026, deux décrets précisent ainsi le cadre de ces échanges visant l’identification des salariés en risque de désinsertion professionnelle.
Ils prévoient :
- Que lorsqu’un salarié est en arrêt de travail continu d’au moins six mois, le service du contrôle médical de l’assurance maladie transmet au SPST compétent certaines informations permettant d’identifier un risque de désinsertion professionnelle (Art. L. 315-4 et D. 315-6 nouveaux du Code de la sécurité sociale). Sont toutefois exclus les arrêts liés à des pathologies engageant le pronostic vital ou nécessitant des soins actifs et continus. Cet échange est strictement subordonné à l’accord préalable du salarié, recueilli et conservé par l’assurance maladie, et révocable à tout moment (Art. R. 315-8 nouveau du Code de la sécurité sociale). Les données transmises se limitent au NIR, à la durée de l’arrêt et à certains éléments médicaux strictement nécessaires. Ce dispositif est applicable depuis le 30 avril 2026.
- Qu’en retour, le SPST ayant reçu ces informations doit communiquer au service du contrôle médical des éléments relatifs au poste et aux conditions de travail du salarié, notamment les propositions d’aménagement ou d’adaptation, les informations issues d’un éventuel avis d’inaptitude, ainsi qu’une appréciation sur la nécessité d’un accompagnement social (Art. L. 4622-2-1 et D. 4622-4-1 nouveaux du Code de la sécurité sociale). Là encore, seules les informations strictement nécessaires peuvent être transmises, dans un délai de 30 jours et via une messagerie sécurisée, sous réserve de l’accord du salarié recueilli par le SPST. Ce second volet entrera en vigueur le 1er août 2026.
