Questions/Réponses CSE – La nouvelle mouture est en ligne !

Les syndicats doivent établir des comptes annuels, les faire certifier et les publier dans un délai de 3 mois à compter de leur approbation (c. trav. art. L. 2135-1). Ils sont tenus à des obligations qui varient selon leurs ressources annuelles (c. trav. art. D. 2135-3 et suivants). Un décret

La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local a renforcé les droits des salariés exerçant parallèlement un mandat électif local. Deux décrets des 17 et 18 août 2026, entrés en vigueur le 20 août 2026, viennent désormais préciser et rendre applicables de nouvelles

Le ministère du Travail et des Solidarités a mis à jour le guide relatif aux décisions administratives en matière de rupture ou transfert du contrat de travail des salariés protégés, qui ne l’avait pas été depuis décembre 2021. Par rapport à la précédente version, le guide intègre deux fiches supplémentaires