Vous trouverez en cliquant sur le lien ci-dessous la nouvelle mouture du Q/R CSE. Maintenant on va comparer avec celle mise en ligne – apparemment un peu rapidement – en décembre !
Actualités en droit social
L’irrégularité lors de la procédure disciplinaire ne constitue pas nécessairement une violation d’une garantie de fond, entrainant la nullité de la sanction
La Cour de cassation, dans un arrêt du 20 mars 2024 (n°22-17.292), a précisé qu’une irrégularité commise par l’employeur dans le déroulement d’une procédure disciplinaire prévue par des dispositions conventionnelles ou un règlement intérieur, constitue une violation d’une garantie de fond entrainant la nullité de la sanction, seulement si cette