Le d\u00e9cret n\u00b02019-1548 du 30 d\u00e9cembre 2019, relatif \u00e0 l’organisation et au fonctionnement des instances repr\u00e9sentatives du personnel et \u00e0 l’exercice du droit syndical, a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au Journal officiel du 31 d\u00e9cembre 2019.<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
Le texte pr\u00e9cise notammant\u00a0: <\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
Il est ainsi pr\u00e9vu que la nature de ces informations soit d\u00e9termin\u00e9e par un arr\u00eat\u00e9 conjoint des ministres charg\u00e9s du travail, de l\u2019agriculture et des transports. <\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
Ainsi, \u00ab\u00a0chaque \u00e9tablissement peut \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9 au comit\u00e9 social et \u00e9conomique central soit par un seul d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, titulaire ou suppl\u00e9ant, soit par un ou deux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et un ou deux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants<\/em>\u00a0\u00bb. <\/p>\n \u00a0<\/p>\n \u00a0<\/p>\n A ce sujet, le texte pr\u00e9voit que lorsque le cr\u00e9dit d’heures ou la fraction du cr\u00e9dit d’heures restant est inf\u00e9rieur \u00e0 quatre heures, les repr\u00e9sentants de la section syndicale, les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux et les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux centraux qui en b\u00e9n\u00e9ficient au titre des heures additionn\u00e9es sur l’ann\u00e9e pr\u00e9vues \u00e0 l’article L. 2142-1-3 disposent d’une demi-journ\u00e9e qui vient en d\u00e9duction du nombre annuel de jours travaill\u00e9s fix\u00e9 dans la convention individuelle de forfait. <\/p>\n \u00a0<\/p>\n Le d\u00e9cret proroge en outre jusqu’au 30 juin 2021, et sous conditions jusqu’au 31 d\u00e9cembre 2021, la p\u00e9riode durant laquelle les comit\u00e9s sociaux et \u00e9conomiques peuvent faire appel \u00e0 des experts dont l’agr\u00e9ment est lui-m\u00eame prorog\u00e9.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n\n