Le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1439 du 23 d\u00e9cembre 2019 relatif aux modalit\u00e9s de versement de la r\u00e9mun\u00e9ration dans le cadre d’un projet de transition professionnelle et aux missions des commissions paritaires interprofessionnelles r\u00e9gionales a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au Journal officiel du 26 d\u00e9cembre 2019. <\/p>\n
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Ce d\u00e9cret compl\u00e8te les modalit\u00e9s de versement de la r\u00e9mun\u00e9ration due au b\u00e9n\u00e9ficiaire d’un projet de transition professionnelle dans une entreprise de moins de cinquante salari\u00e9s, en permettant notamment \u00e0 l’employeur de b\u00e9n\u00e9ficier, s’il le demande, d’avances vers\u00e9es par la commission paritaire interprofessionnelle r\u00e9gionale au titre de la r\u00e9mun\u00e9ration prise en charge \u00e0 ce titre. <\/p>\n
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L’employeur peut ainsi b\u00e9n\u00e9ficier, sur sa demande, du remboursement de la r\u00e9mun\u00e9ration vers\u00e9e et des cotisations sociales l\u00e9gales et conventionnelles assises sur cette r\u00e9mun\u00e9ration pendant le projet de transition professionnelle. Ce remboursement est effectu\u00e9 sous forme d’avances, dans la limite de 90 % du montant total des r\u00e9mun\u00e9rations mensuelles et des cotisations sociales dues par l’employeur (Code du travail, article D. 6318-1, III).<\/p>\n
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Le taux et les conditions de versement des avances sont d\u00e9finis conjointement par la commission paritaire interprofessionnelle r\u00e9gionale et l’employeur.<\/p>\n
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Le d\u00e9cret pr\u00e9cise \u00e9galement les missions des commissions paritaires interprofessionnelles r\u00e9gionales concernant la certification relative au socle de connaissances et de comp\u00e9tences professionnelles (Cl\u00e9A) et tire enfin les cons\u00e9quences au niveau r\u00e9glementaire de l’abrogation du dispositif de cong\u00e9 individuel de formation par la loi n\u00b0 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la libert\u00e9 de choisir son avenir professionnel, en abrogeant le d\u00e9cret du 25 f\u00e9vrier 1991 relatif \u00e0 la d\u00e9livrance du bordereau individuel d’acc\u00e8s \u00e0 la formation dans le cadre d’un cong\u00e9 individuel de formation. <\/p>\n
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Les dispositions de ce d\u00e9cret sont entr\u00e9es en vigueur le 1er<\/sup> janvier 2020, \u00e0 l\u2019exception des dispositions relatives aux avances vers\u00e9es par la commission paritaire interprofessionnelle \u00e0 l’employeur au titre de la r\u00e9mun\u00e9ration du b\u00e9n\u00e9ficiaire d’un projet de transition professionnelle et des dispositions relatives aux particuliers employeurs pr\u00e9vues au III de l’article D. 6323-18-1 du Code du travail qui entrent en vigueur \u00e0 compter du 1er<\/sup> mars 2020 (article 4).<\/p>\n \u00a0<\/p>\n