Sur le site internet du Minist\u00e8re du Travail, figurent des pr\u00e9cisions sur le CSE, en plus de la derni\u00e8re mouture du \u00ab\u00a0Questions \/ R\u00e9ponses\u00a0\u00bb r\u00e9cemment mise en ligne (cf. notre actu du 17 janvier 2020).<\/p>\n
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Ainsi, il y est pr\u00e9cis\u00e9 les cons\u00e9quences en cas d\u2019absence de mise en place du CSE\u00a0:<\/p>\n
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\u00ab\u00a0<\/strong>Est-il possible de proroger les mandats des repr\u00e9sentants d\u00e9sign\u00e9s dans le cadre des anciennes institutions repr\u00e9sentatives du personnel\u00a0?<\/em><\/strong><\/p>\n Au 1er janvier 2020, tous les mandats en cours des anciennes instances repr\u00e9sentatives du personnel prennent fin. La l\u00e9gislation applicable pr\u00e9voit explicitement que les mandats des anciennes instances repr\u00e9sentatives du personnel arrivent \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance au 31 d\u00e9cembre 2019. Un accord, m\u00eame unanime, ne peut donc permettre de proroger les mandats au-del\u00e0 de cette date, l\u2019\u00e9ch\u00e9ance \u00e9tant imp\u00e9rative.<\/em><\/p>\n \u00a0<\/em><\/p>\n Dans quels cas les mandats des repr\u00e9sentants d\u00e9sign\u00e9s dans le cadre des anciennes institutions repr\u00e9sentatives du personnel sont-ils prorog\u00e9s au del\u00e0 du 31 d\u00e9cembre\u00a0?<\/em><\/strong><\/p>\n Cette prorogation est possible lorsqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2019, la DIRECCTE est saisie\u00a0:<\/em><\/p>\n – d\u2019un litige portant sur la d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l\u2019employeur fixant le nombre et le p\u00e9rim\u00e8tre des \u00e9tablissements distincts\u00a0;<\/em><\/p>\n – ou d\u2019un d\u00e9saccord sur la r\u00e9partition des si\u00e8ges entre les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de personnel et la r\u00e9partition du personnel dans les coll\u00e8ges \u00e9lectoraux.<\/em><\/p>\n Les textes applicables pr\u00e9voient alors que, lorsque la saisine de la Direccte intervient dans le cadre d\u2019un processus \u00e9lectoral global, ce processus est suspendu jusqu\u2019\u00e0 la d\u00e9cision administrative et entra\u00eene la prorogation automatique des mandats des \u00e9lus en cours jusqu\u2019\u00e0 la proclamation des r\u00e9sultats du scrutin, ce qui doit \u00eatre entendu, y compris au-del\u00e0 du 31 d\u00e9cembre 2019.<\/em><\/p>\n De m\u00eame, en cas de contestation de la d\u00e9cision de la Direccte avant le 31 d\u00e9cembre 2019 devant le tribunal d\u2019instance, la saisine du tribunal a pour effet de proroger les mandats en cours jusqu\u2019\u00e0 la proclamation des r\u00e9sultats d\u00e8s lors que le jugement du tribunal peut se substituer \u00e0 la d\u00e9cision de la Direccte.<\/em><\/p>\n \u00a0<\/em><\/p>\n Les mandats sont-ils prorog\u00e9s en cas de saisine du tribunal d\u2019instance avant le 31 d\u00e9cembre 2019\u00a0?<\/em><\/strong><\/p>\n En cas de contentieux pr\u00e9\u00e9lectoral ou de d\u00e9saccord sur les modalit\u00e9s d\u2019organisation et de d\u00e9roulement des op\u00e9rations \u00e9lectorales du CSE, la saisine du tribunal d\u2019instance avant 31 d\u00e9cembre a pour effet de proroger les mandats jusqu\u2019\u00e0 la proclamation des r\u00e9sultats de l\u2019\u00e9lection du CSE, y compris au-del\u00e0 du 31 d\u00e9cembre 2019.<\/em><\/p>\n \u00a0<\/em><\/p>\n Une entreprise qui n\u2019aurait pas mis en place son CSE avant la date du 31 d\u00e9cembre s\u2019expose-t-elle \u00e0 \u00eatre sanctionn\u00e9e pour d\u00e9lit d\u2019entrave\u00a0?<\/em><\/strong><\/p>\n Juridiquement, le seul fait de l\u2019absence de mise en place d\u2019un CSE au 31 d\u00e9cembre peut \u00eatre caract\u00e9ris\u00e9 comme une entrave \u00e0 la mise en place du CSE, sauf en cas de prorogation des mandats \u00e0 la suite de la saisine de la Direccte ou du tribunal d\u2019instance.<\/em><\/p>\n Pour \u00eatre constitu\u00e9, le d\u00e9lit d\u2019entrave doit r\u00e9unir un \u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel et un \u00e9l\u00e9ment intentionnel. Le fait pour l\u2019employeur de ne pas avoir mis en place le CSE avant la date butoir constitue l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel de l\u2019infraction. L\u2019\u00e9l\u00e9ment intentionnel se d\u00e9duira du caract\u00e8re volontaire de l\u2019omission. Il appartiendra alors au juge p\u00e9nal de d\u00e9terminer si les difficult\u00e9s de n\u00e9gociation proc\u00e8dent d\u2019une volont\u00e9 de l\u2019employeur de ne pas mettre en place l\u2019instance ou de diff\u00e9rer sa mise en place.<\/em><\/p>\n D\u00e8s les premi\u00e8res semaines de 2020, les services d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8re du travail se rapprocheront des employeurs qui n\u2019auront pas organis\u00e9 les \u00e9lections du CSE pour que soit engag\u00e9 le plus vite possible le processus \u00e9lectoral. Si ces demandes n\u2019\u00e9taient pas suivies d\u2019effet, l\u2019employeur s\u2019exposerait alors \u00e0 un constat d\u2019infraction par l\u2019inspecteur du travail.<\/em><\/p>\n \u00a0<\/em><\/p>\n Que devient le mandat du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical au 31 d\u00e9cembre 2019\u00a0?<\/em><\/strong><\/p>\n En principe, le mandat de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical prend fin au plus tard lors du premier tour des \u00e9lections de l\u2019institution repr\u00e9sentative du personnel qui permet de reconna\u00eetre la repr\u00e9sentativit\u00e9 de l\u2019organisation syndicale l\u2019ayant d\u00e9sign\u00e9.<\/em><\/p>\n En l\u2019absence d\u2019organisation d\u2019\u00e9lections, deux cas de figure doivent \u00eatre distingu\u00e9s\u00a0:<\/em><\/p>\n Dans les entreprises de moins 50 salari\u00e9s, la loi lie explicitement le mandat de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical \u00e0 celui de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du personnel (titulaire). Par cons\u00e9quent, le mandat syndical cesse de plein droit \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du mandat de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du personnel.<\/em><\/p>\n Dans les entreprises employant au moins 50 salari\u00e9s, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical n\u2019est pas n\u00e9cessairement un \u00e9lu, l\u2019organisation syndicale repr\u00e9sentative pouvant d\u00e9signer un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical parmi des candidats non \u00e9lus ou \u00e0 d\u00e9faut parmi ses adh\u00e9rents au sein de l\u2019entreprise ou parmi ses anciens \u00e9lus. Par suite, le mandat syndical se poursuit jusqu\u2019\u00e0 l\u2019organisation du premier tour des \u00e9lections.<\/em><\/p>\n \u00a0<\/em><\/p>\n Que devient une proc\u00e9dure d\u2019information consultation engag\u00e9e avec un CE ou un CHSCT, si elle n\u2019est pas termin\u00e9e avant la mise en place du CSE\u00a0? De m\u00eame pour les expertises\u00a0?<\/em><\/strong><\/p>\n Une proc\u00e9dure de consultation peut s\u2019engager devant le comit\u00e9 d\u2019entreprise et se poursuivre avec le CSE nouvellement install\u00e9. Les membres du CSE ne peuvent exiger une reprise de la proc\u00e9dure \u00e0 son point de d\u00e9part. De m\u00eame pour une proc\u00e9dure engag\u00e9e devant un CHSCT dans la mesure o\u00f9 le CSE a vocation \u00e0 exercer les attributions des CE et des CHSCT.<\/em><\/p>\n En outre, une expertise engag\u00e9e doit se poursuivre, d\u2019autant plus si l\u2019expertise est effectu\u00e9e dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure de consultation du CE et\/ou du CHSCT. Elle repr\u00e9sente un engagement contractuel avec un organisme ext\u00e9rieur \u00e0 l\u2019entreprise (expert-comptable ou expert agr\u00e9\u00e9 auquel le CHSCT peut faire appel) dont la r\u00e9siliation unilat\u00e9rale exposerait \u00e0 des p\u00e9nalit\u00e9s. Le CSE ne pourra pas demander une expertise similaire sur le m\u00eame projet, sous peine d\u2019annulation par le juge pour d\u00e9faut de \u00ab\u00a0n\u00e9cessit\u00e9\u00a0\u00bb\u00a0; un rapport d\u2019expertise ayant vocation \u00e0 \u00ab\u00a0servir\u00a0\u00bb \u00e9galement aux nouveaux \u00e9lus.<\/em><\/p>\n \u00a0<\/em><\/p>\n Comment le budget de l\u2019ancien CE est-il transmis au CSE\u00a0?<\/em><\/strong><\/p>\n La loi organise le transfert de patrimoine et laisse aux instances fusionn\u00e9es d\u2019une part, et \u00e0 l\u2019instance absorbante d\u2019autre part, une marge de man\u0153uvre sur l\u2019affectation des biens, dont fait partie le budget du comit\u00e9 d\u2019entreprise. Les instances d\u00e9cident de l\u2019affectation des biens et des conditions du transfert, lors de la derni\u00e8re r\u00e9union des anciennes instances et lors de la premi\u00e8re r\u00e9union de la nouvelle instance, c\u2019est-\u00e0-dire du CSE. Ces transferts donnent lieu \u00e0 une d\u00e9lib\u00e9ration sp\u00e9cifique et s\u2019effectuent \u00e0 titre gratuit.<\/em><\/p>\n