Vient d\u2019\u00eatre mise en ligne l\u2019instruction n\u00b0 DSS\/5B\/2020\/11 du 15 janvier 2020 relative \u00e0 l’exon\u00e9ration de primes exceptionnelles pr\u00e9vue par l\u2019article 7 de la loi n\u00b0 2019-1446 du 24 d\u00e9cembre 2019 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2020.<\/p>\n
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Cette instruction apporte, sous forme de \u00ab\u00a0questions\/r\u00e9ponses<\/em>\u00a0\u00bb, des pr\u00e9cisions quant aux modalit\u00e9s d\u2019application de l\u2019exon\u00e9ration de cotisations et contributions sociales et d\u2019imp\u00f4t sur le revenu pour certaines primes exceptionnelles respectant les conditions pr\u00e9vues par cet article 7 et expos\u00e9es dans notre actu du 27 janvier 2020.<\/strong><\/p>\n \u00a0<\/p>\n En particulier, \u00e0 la question suivante \u00ab\u00a0Les int\u00e9rimaires en mission peuvent-ils b\u00e9n\u00e9ficier de la prime exceptionnelle vers\u00e9e aux salari\u00e9s permanents par l\u2019entreprise utilisatrice ?<\/em>\u00a0\u00bb, il est r\u00e9pondu comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00a0<\/p>\n \u00ab\u00a0OUI. Les salari\u00e9s int\u00e9rimaires b\u00e9n\u00e9ficient de la prime exceptionnelle, dans les m\u00eames conditions que les salari\u00e9s permanents de l\u2019entreprise utilisatrice (EU). L\u2019EU devra alors communiquer \u00e0 l\u2019entreprise de travail temporaire (ETT) la d\u00e9cision unilat\u00e9rale ou l\u2019accord ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 l\u2019attribution de la prime, l\u2019identit\u00e9 des salari\u00e9s int\u00e9rimaires concern\u00e9s ainsi que le montant de la prime pour chacun d\u2019eux afin que l\u2019ETT puisse effectuer le paiement de la prime \u00e0 ses salari\u00e9s concern\u00e9s. L\u2019EU doit \u00e9galement communiquer la date de versement de la prime \u00e0 ses salari\u00e9s permanents (entendu comme la date figurant au bloc S21.G00.50.001 de la DSN). Cette prime exceptionnelle ouvre alors droit aux m\u00eames exon\u00e9rations que celles applicables aux primes vers\u00e9es \u00e0 l\u2019ensemble des salari\u00e9s de l\u2019entreprise utilisatrice. La condition de pr\u00e9sence au moment du versement s\u2019appr\u00e9cie au niveau de l\u2019EU. Ainsi, tout salari\u00e9 int\u00e9rimaire pr\u00e9sent dans l\u2019EU au moment o\u00f9 la prime est vers\u00e9e aux salari\u00e9s permanents de l\u2019EU est \u00e9ligible \u00e0 l\u2019exon\u00e9ration. Toutefois, il est admis que la prime puisse \u00eatre vers\u00e9e de mani\u00e8re d\u00e9cal\u00e9e par l\u2019ETT par rapport \u00e0 l\u2019EU et ce m\u00eame apr\u00e8s le 30 juin 2020. Le versement doit cependant \u00eatre effectu\u00e9 dans le courant de l\u2019ann\u00e9e 2020 pour ouvrir droit aux exon\u00e9rations. L\u2019entreprise de travail temporaire dont une partie des salari\u00e9s int\u00e9rimaires a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une prime vers\u00e9e par une entreprise utilisatrice ne peut \u00eatre tenue de verser cette prime \u00e0 ses salari\u00e9s int\u00e9rimaires en mission dans d\u2019autres entreprises utilisatrices. Si l\u2019ETT verse une prime \u00e0 ses salari\u00e9s (permanents et int\u00e9rimaires) en application d\u2018un accord qu\u2019elle a elle-m\u00eame conclu, elle est tenue aux m\u00eame r\u00e8gles et obligations que les autres entreprises.<\/em><\/p>\n Lorsqu\u2019une prime est attribu\u00e9e \u00e0 un m\u00eame salari\u00e9 par plusieurs EU ou par une ou plusieurs EU et par l\u2019ETT, chacune des entreprises ayant attribu\u00e9 la prime est consid\u00e9r\u00e9e, pour l\u2019appr\u00e9ciation du respect des conditions d\u2019attributions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent dispositif, comme un employeur distinct<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n <\/p>\n