Dans le prolongement d\u2019une circulaire du Premier ministre du 5 juin 2019, relative \u00e0 la transformation des administrations centrales et aux nouvelles m\u00e9thodes de travail, un d\u00e9cret du 5 f\u00e9vrier 2020, relatif \u00e0 la d\u00e9concentration de d\u00e9cisions administratives individuelles et \u00e0 la simplification de proc\u00e9dures dans les domaines du travail et de l\u2019emploi a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au journal officiel du 6 f\u00e9vrier 2020.<\/p>\n
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Ce d\u00e9cret pr\u00e9cise ainsi qu\u2019en cas de projet de licenciement collectif ou d\u2019accord portant rupture conventionnelle collective portant sur des \u00e9tablissements relevant de la comp\u00e9tence d\u2019autorit\u00e9s administratives diff\u00e9rentes, le DIRECCTE dans le ressort duquel se situe le si\u00e8ge de l\u2019entreprise est comp\u00e9tent.<\/p>\n
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Il s\u2019agit :<\/p>\n
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du si\u00e8ge de l\u2019entreprise principal en cas d\u2019unit\u00e9 \u00e9conomique et sociale,<\/p>\n
du si\u00e8ge de l\u2019entreprise dominante en cas d\u2019accord de groupe,<\/p>\n
de la succursale dont le nombre d\u2019emplois concern\u00e9s est le plus \u00e9lev\u00e9 en cas d\u2019entreprise internationale dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n
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Une d\u00e9cision minist\u00e9rielle d\u00e9signant l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente n\u2019est donc plus n\u00e9cessaire dans ces situations.<\/p>\n
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D\u2019autres mesures sont \u00e9galement d\u00e9concentr\u00e9es au profit des pr\u00e9fets de r\u00e9gion ou de d\u00e9partement ou des services territoriaux de l\u2019\u00e9tat.<\/p>\n
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La proc\u00e9dure de demande de v\u00e9rification par les agents de contr\u00f4le de l\u2019inspection du travail, de la conformit\u00e9 de l\u2019a\u00e9ration, de l\u2019assainissement des locaux de travail, de l\u2019\u00e9clairage des lieux de travail, ainsi que la proc\u00e9dure de demande d\u2019analyse de toutes mati\u00e8res ou d\u2019\u00e9quipements susceptibles de comporter ou d\u2019\u00e9mettre des agents physiques, chimiques ou biologiques dangereux sont par ailleurs modifi\u00e9es.<\/p>\n
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