{"id":18997,"date":"2020-03-23T12:10:33","date_gmt":"2020-03-23T11:10:33","guid":{"rendered":"https:\/\/www.voltaire-avocats.com\/volet-judiciaire-et-loi-durgence-pour-faire-face-a-lepidemie-de-covid-19\/"},"modified":"2022-09-19T14:47:29","modified_gmt":"2022-09-19T12:47:29","slug":"volet-judiciaire-et-loi-durgence-pour-faire-face-a-lepidemie-de-covid-19","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.voltaire-avocats.com\/fr\/volet-judiciaire-et-loi-durgence-pour-faire-face-a-lepidemie-de-covid-19\/","title":{"rendered":"Volet \u00ab judiciaire \u00bb et loi d\u2019urgence pour faire face \u00e0 l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de Covid-19"},"content":{"rendered":"

Vient d\u2019\u00eatre adopt\u00e9e la loi d\u2019urgence pour faire face \u00e0 l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de Covid-19.<\/p>\n

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En mati\u00e8re \u00ab judiciaire \u00bb, il y est pr\u00e9vu l\u2019autorisation pour le Gouvernement de prendre par ordonnances, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la publication de la pr\u00e9sente loi :<\/p>\n

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\u00ab (\u2026) 2\u00b0 Afin de faire face aux cons\u00e9quences, notamment de nature administrative ou juridictionnelle, de la propagation de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, toute mesure : <\/em><\/p>\n

a) Adaptant les d\u00e9lais et proc\u00e9dures applicables au d\u00e9p\u00f4t et au traitement des d\u00e9clarations et demandes pr\u00e9sent\u00e9es aux autorit\u00e9s administratives, les d\u00e9lais et les modalit\u00e9s de consultation du public ou de toute instance ou autorit\u00e9, pr\u00e9alables \u00e0 la prise d\u2019une d\u00e9cision par une autorit\u00e9 administrative et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les d\u00e9lais dans lesquels cette d\u00e9cision peut ou doit \u00eatre prise ou peut naitre ainsi que les d\u00e9lais de r\u00e9alisation par toute personne de contr\u00f4les, travaux et prescriptions de toute nature impos\u00e9es par les lois et r\u00e8glements, \u00e0 moins que ceux-ci ne r\u00e9sultent d\u2019une d\u00e9cision de justice ; <\/em><\/p>\n

b) Adaptant, interrompant, suspendant ou reportant le terme des d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 peine de nullit\u00e9, caducit\u00e9, forclusion, prescription, inopposabilit\u00e9, d\u00e9ch\u00e9ance d\u2019un droit, fin d\u2019un agr\u00e9ment ou d\u2019une autorisation ou cessation d\u2019une mesure, \u00e0 l\u2019exception des mesures privatives de libert\u00e9 et des sanctions. Ces mesures sont rendues applicables \u00e0 compter du 12 mars 2020 et ne peuvent exc\u00e9der de plus de trois mois la fin des mesures de police administrative prises par le Gouvernement pour ralentir la propagation de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 ;<\/em><\/strong><\/p>\n

c) Adaptant, aux seules fins de limiter la propagation de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 parmi les personnes participant \u00e0 la conduite et au d\u00e9roulement des instances, les r\u00e8gles relatives \u00e0 la comp\u00e9tence territoriale et aux formations de jugement des juridictions de l\u2019ordre administratif et de l\u2019ordre judiciaire ainsi que les r\u00e8gles relatives aux d\u00e9lais de proc\u00e9dure et de jugement, \u00e0 la publicit\u00e9 des audiences et \u00e0 leur tenue, au recours \u00e0 la visioconf\u00e9rence devant ces juridictions et aux modalit\u00e9s de saisine de la juridiction et d\u2019organisation du contradictoire devant les juridictions ; <\/em><\/strong><\/p>\n

d) Adaptant, aux seules fins de limiter la propagation de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 parmi les personnes participant \u00e0 ces proc\u00e9dures, les r\u00e8gles relatives au d\u00e9roulement des gardes \u00e0 vue, pour permettre l\u2019intervention \u00e0 distance de l\u2019avocat et la prolongation de ces mesures pour au plus la dur\u00e9e l\u00e9galement pr\u00e9vue sans pr\u00e9sentation de la personne devant le magistrat comp\u00e9tent, et les r\u00e8gles relatives au d\u00e9roulement et \u00e0 la dur\u00e9e des d\u00e9tentions provisoires et des assignations \u00e0 r\u00e9sidence sous surveillance \u00e9lectronique, pour permettre l\u2019allongement des d\u00e9lais au cours de l\u2019instruction et en mati\u00e8re d\u2019audiencement, pour une dur\u00e9e proportionn\u00e9e \u00e0 celle de droit commun et ne pouvant exc\u00e9der trois mois en mati\u00e8re d\u00e9lictuelle et six mois en appel ou en mati\u00e8re criminelle, et la prolongation de ces mesures au vu des seules r\u00e9quisitions \u00e9crites du parquet et des observations \u00e9crites de la personne et de son avocat ; <\/em><\/p>\n

e) Am\u00e9nageant aux seules fins de limiter la propagation de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 parmi les personnes participant ou impliqu\u00e9es dans ces proc\u00e9dures, d\u2019une part, les r\u00e8gles relatives \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution et l\u2019application des peines privatives de libert\u00e9 pour assouplir les modalit\u00e9s d\u2019affectation des d\u00e9tenus dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires ainsi que les modalit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution des fins de peine et, d\u2019autre part, les r\u00e8gles relatives \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des mesures de placement et autres mesures \u00e9ducatives prises en application de l\u2019ordonnance n\u00b0 45-174 du 2 f\u00e9vrier 1945 relative \u00e0 l\u2019enfance d\u00e9linquante <\/em>(\u2026)<\/em> <\/span>\u00bb (Titre 3, article 7).<\/p>\n

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Ainsi, le Gouvernement est autoris\u00e9 \u00e0 prendre par ordonnance diverses mesures d’adaptation proc\u00e9durales et juridictionnelles et plus particuli\u00e8rement :<\/p>\n

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