Est publi\u00e9 au Journal officiel du 24 mars 2020 le d\u00e9cret n\u00b02020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures g\u00e9n\u00e9rales n\u00e9cessaires pour faire face \u00e0 l’\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 dans le cadre de l’\u00e9tat d’urgence sanitaire.<\/p>\n
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Ce d\u00e9cret comprend les nouvelles dispositions sur les rassemblements, r\u00e9unions, activit\u00e9s, accueils et d\u00e9placements ainsi que l’usage des moyens de transports pour lutter \u00e0 cette \u00e9pid\u00e9mie.<\/span><\/p>\n <\/p>\n * Dans ce d\u00e9cret (et apr\u00e8s notamment la d\u00e9cision du Conseil d\u2019\u00e9tat du 22 mars dernier enjoignant au Gouvernement de revoir certaines r\u00e8gles du confinement), il est d\u00e9sormais pr\u00e9vu s\u2019agissant des d\u00e9placements\u00a0:<\/u><\/strong><\/p>\n \u00a0<\/p>\n \u00ab\u00a0I. – Jusqu’au 31 mars 2020, tout d\u00e9placement de personne hors de son domicile est interdit \u00e0 l’exception des d\u00e9placements pour les motifs suivants en \u00e9vitant tout regroupement de personnes :<\/em><\/strong><\/p>\n 1\u00b0 Trajets entre le domicile et le ou les lieux d’exercice de l’activit\u00e9 professionnelle et d\u00e9placements professionnels insusceptibles d’\u00eatre diff\u00e9r\u00e9s ;<\/em><\/strong><\/p>\n 2\u00b0 D\u00e9placements pour effectuer des achats de fournitures n\u00e9cessaires \u00e0 l’activit\u00e9 professionnelle et des achats de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9 dans des \u00e9tablissements dont les activit\u00e9s demeurent autoris\u00e9es par l’article 8 du pr\u00e9sent d\u00e9cret ;<\/em><\/p>\n 3\u00b0 D\u00e9placements pour motifs de sant\u00e9 \u00e0 l’exception des consultations et soins pouvant \u00eatre assur\u00e9s \u00e0 distance et, sauf pour les patients atteints d’une affection de longue dur\u00e9e, de ceux qui peuvent \u00eatre diff\u00e9r\u00e9s ;<\/em><\/p>\n 4\u00b0 D\u00e9placements pour motif familial imp\u00e9rieux, pour l’assistance des personnes vuln\u00e9rables et pour la garde d’enfants ;<\/em><\/p>\n 5\u00b0 D\u00e9placements brefs, dans la limite d’une heure quotidienne et dans un rayon maximal d’un kilom\u00e8tre autour du domicile, li\u00e9s soit \u00e0 l’activit\u00e9 physique individuelle des personnes, \u00e0 l’exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximit\u00e9 avec d’autres personnes, soit \u00e0 la promenade avec les seules personnes regroup\u00e9es dans un m\u00eame domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie ;<\/em><\/p>\n 6\u00b0 D\u00e9placements r\u00e9sultant d’une obligation de pr\u00e9sentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou \u00e0 tout autre service ou professionnel, impos\u00e9e par l’autorit\u00e9 de police administrative ou l’autorit\u00e9 judiciaire ;<\/em><\/p>\n 7\u00b0 D\u00e9placements r\u00e9sultant d’une convocation \u00e9manant d’une juridiction administrative ou de l’autorit\u00e9 judiciaire ;<\/em><\/p>\n 8\u00b0 D\u00e9placements aux seules fins de participer \u00e0 des missions d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral sur demande de l’autorit\u00e9 administrative et dans les conditions qu’elle pr\u00e9cise.<\/em><\/p>\n II. – Les personnes souhaitant b\u00e9n\u00e9ficier de l’une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs d\u00e9placements hors de leur domicile, d’un document leur permettant de justifier que le d\u00e9placement consid\u00e9r\u00e9 entre dans le champ de l’une de ces exceptions.<\/em><\/strong><\/p>\n III. – Le repr\u00e9sentant de l’Etat dans le d\u00e9partement est habilit\u00e9 \u00e0 adopter des mesures plus restrictives en mati\u00e8re de trajets et d\u00e9placements des personnes lorsque les circonstances locales l’exigent.<\/em><\/p>\n IV. – Le pr\u00e9sent article s’applique \u00e0 Saint-Barth\u00e9lemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon<\/em>\u00a0\u00bb (article 3<\/strong>).<\/p>\n <\/p>\n Pour le renforcement de l’arsenal r\u00e9pressif en cas de d\u00e9placement sans justificatif: voir notre actu du 23 mars 2020.<\/p>\n <\/p>\n * Dans ce d\u00e9cret, figure \u00e9galement la liste des \u00e9tablissement ne pouvant plus accueillir du public jusqu\u2019au 15 avril 2020 :<\/u><\/strong><\/p>\n \u00a0<\/p>\n \u00ab\u00a0I. – <\/em>Les \u00e9tablissements relevant des cat\u00e9gories mentionn\u00e9es par le r\u00e8glement pris en application de l’<\/em><\/strong>article R. 123-12 du code de la construction et de l’habitation<\/em><\/strong><\/a>\u00a0figurant ci-apr\u00e8s ne peuvent plus accueillir du public jusqu’au 15 avril 2020 :<\/em><\/strong><\/p>\n – au titre de la cat\u00e9gorie L : Salles d’auditions, de conf\u00e9rences, de r\u00e9unions, de spectacles ou \u00e0 usage multiple sauf pour les salles d’audience des juridictions ;<\/em><\/p>\n – au titre de la cat\u00e9gorie M : Magasins de vente et Centres commerciaux, sauf pour leurs activit\u00e9s de livraison et de retraits de commandes ;<\/em><\/p>\n – au titre de la cat\u00e9gorie N : Restaurants et d\u00e9bits de boissons, sauf pour leurs activit\u00e9s de livraison et de vente \u00e0 emporter, le \u00ab room service \u00bb des restaurants et bars d’h\u00f4tels et la restauration collective sous contrat ;<\/em><\/p>\n – au titre de la cat\u00e9gorie P : Salles de danse et salles de jeux ;<\/em><\/p>\n – au titre de la cat\u00e9gorie S : Biblioth\u00e8ques, centres de documentation ;<\/em><\/p>\n – au titre de la cat\u00e9gorie T : Salles d’expositions ;<\/em><\/p>\n – au titre de la cat\u00e9gorie X : Etablissements sportifs couverts ;<\/em><\/p>\n – au titre de la cat\u00e9gorie Y : Mus\u00e9es ;<\/em><\/p>\n – au titre de la cat\u00e9gorie CTS : Chapiteaux, tentes et structures ;<\/em><\/p>\n – au titre de la cat\u00e9gorie PA : Etablissements de plein air ;<\/em><\/p>\n – au titre de la cat\u00e9gorie R : Etablissements d’\u00e9veil, d’enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans h\u00e9bergement, sauf ceux relevant des articles 9 et 10.<\/em><\/p>\n II. – Les \u00e9tablissements relevant du I peuvent toutefois continuer \u00e0 recevoir du public pour les activit\u00e9s figurant en annexe.<\/em><\/strong><\/p>\n III. – La tenue des march\u00e9s, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet, est interdite. Toutefois, le repr\u00e9sentant de l’Etat dans le d\u00e9partement peut, apr\u00e8s avis du maire, accorder une autorisation d’ouverture des march\u00e9s alimentaires qui r\u00e9pondent \u00e0 un besoin d’approvisionnement de la population si les conditions de leur organisation ainsi que les contr\u00f4les mis en place sont propres \u00e0 garantir le respect des dispositions de l’article 1er et de l’article 7.<\/em><\/p>\n IV. – Les \u00e9tablissements de culte, relevant de la cat\u00e9gorie V, sont autoris\u00e9s \u00e0 rester ouverts. Tout rassemblement ou r\u00e9union en leur sein est interdit \u00e0 l’exception des c\u00e9r\u00e9monies fun\u00e9raires dans la limite de 20 personnes.<\/em><\/p>\n V. – Les \u00e9tablissements mentionn\u00e9s aux articles\u00a0<\/em>L. 322-1<\/em><\/a>\u00a0et\u00a0<\/em>L. 322-2<\/em><\/a>\u00a0du code du sport sont ferm\u00e9s.<\/em><\/p>\n VI. – Le repr\u00e9sentant de l’Etat dans le d\u00e9partement est habilit\u00e9 \u00e0 interdire ou \u00e0 restreindre, par des mesures r\u00e9glementaires ou individuelles, les activit\u00e9s qui ne sont pas interdites en vertu du pr\u00e9sent article.<\/em><\/p>\n VII. – Les dispositions du pr\u00e9sent article sont applicables sur le territoire de la R\u00e9publique<\/em>\u00a0\u00bb (article 8 et voir son annexe pour le d\u00e9tail du II<\/strong>).<\/p>\n <\/p>\n * Par ailleurs, \u00ab\u00a0<\/u>tout rassemblement, r\u00e9union et activit\u00e9 <\/u><\/em><\/strong>mettant en pr\u00e9sence de mani\u00e8re simultan\u00e9e plus de 100 personnes en milieu clos ou ouvert, est interdit sur le territoire de la R\u00e9publique jusqu’au 15 avril 2020.<\/u><\/em><\/strong><\/p>\n Les rassemblements, r\u00e9unions ou activit\u00e9s indispensables \u00e0 la continuit\u00e9 de la vie de la Nation peuvent \u00eatre maintenus \u00e0 titre d\u00e9rogatoire par le repr\u00e9sentant de l’Etat dans le d\u00e9partement, par des mesures r\u00e9glementaires ou individuelles, sauf lorsque les circonstances locales s’y opposent.<\/em><\/p>\n Le repr\u00e9sentant de l’Etat dans le d\u00e9partement est habilit\u00e9 aux m\u00eames fins \u00e0 interdire ou \u00e0 restreindre, par des mesures r\u00e9glementaires ou individuelles, les rassemblements, r\u00e9unions ou activit\u00e9s ne relevant pas du premier alin\u00e9a lorsque les circonstances locales l’exigen<\/em>t\u00a0\u00bb.<\/span><\/p>\n \u00a0<\/p>\n