{"id":19083,"date":"2020-04-15T07:43:37","date_gmt":"2020-04-15T05:43:37","guid":{"rendered":"https:\/\/www.voltaire-avocats.com\/organiser-la-reprise-2-la-question-de-la-prise-de-temperature-sur-le-lieu-de-travail\/"},"modified":"2022-09-19T14:47:42","modified_gmt":"2022-09-19T12:47:42","slug":"organiser-la-reprise-2-la-question-de-la-prise-de-temperature-sur-le-lieu-de-travail","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.voltaire-avocats.com\/fr\/organiser-la-reprise-2-la-question-de-la-prise-de-temperature-sur-le-lieu-de-travail\/","title":{"rendered":"Organiser la reprise (2) : La question de la prise de temp\u00e9rature sur le lieu de travail"},"content":{"rendered":"

Organiser la reprise (2) : La question de la prise de temp\u00e9rature sur le lieu de travail.<\/u><\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/u><\/strong><\/p>\n

Par Paul CASENAVE, Avocat, MGG VOLTAIRE<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/u><\/strong><\/p>\n

Dans le contexte sanitaire actuel et dans l\u2019optique d\u2019une prochaine reprise d\u2019activit\u00e9, la question du contr\u00f4le de la temp\u00e9rature des salari\u00e9s \u00e0 l\u2019entr\u00e9e de l\u2019entreprise se pose. <\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Avant toute consid\u00e9ration juridique<\/u><\/strong> sur le sujet, rappelons que le Minist\u00e8re des Solidarit\u00e9s et de la Sant\u00e9, dans la lutte contre la pand\u00e9mie de Covid-19, recommande notamment de \u00ab\u00a0surveiller sa temp\u00e9rature 2 fois par jour<\/em>\u00a0\u00bb. Le Gouvernement, dans un de ses nombreux \u00ab\u00a0Questions\/R\u00e9ponses<\/em>\u00a0\u00bb, pr\u00e9cise qu\u2019il convient de suivre \u00ab\u00a0avec rigueur\u00a0\u00bb<\/em> cette recommandation dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 l\u2019on \u00ab\u00a0vit avec un cas confirm\u00e9 de Covid-19\u00a0\u00bb<\/em> (https:\/\/www.gouvernement.fr\/info-coronavirus<\/a>).<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Pour sa part, le Minist\u00e8re du travail indique que \u00ab\u00a0la prise de temp\u00e9rature est une mesure pr\u00e9ventive qui vise \u00e0 \u00e9carter du milieu de travail des salari\u00e9s qui auraient de la fi\u00e8vre, dans la crainte d\u2019une contamination\u00a0\u00bb<\/em> (https:\/\/travail-emploi.gouv.fr\/actualites\/l-actualite-du-ministere\/article\/coronavirus-questions-reponses-pour-les-entreprises-et6les-salaries<\/a>\u00a0: \u00ab\u00a0Coronavirus : Questions\/r\u00e9ponses pour les entreprises et les salari\u00e9s<\/em>\u00a0\u00bb, derni\u00e8re mise \u00e0 jour en date du 11 avril 2020).<\/p>\n

\t\u00a0<\/p>\n

N\u00e9anmoins, le Minist\u00e8re du travail rappelle que \u00ab\u00a0la prise de temp\u00e9rature quotidienne de tous les individus \u00e0 l\u2019entr\u00e9e d\u2019une entreprise ne correspond pas aux recommandations du gouvernement<\/u><\/em>\u00a0\u00bb, puisque cette mesure \u00ab\u00a0n\u2019atteint, prise seule, que partiellement l\u2019objectif vis\u00e9, puisque la temp\u00e9rature n\u2019est pas syst\u00e9matiquement observ\u00e9e pour le Covid-19, d\u2019une part, et qu\u2019elle peut t\u00e9moigner d\u2019une autre infection, d\u2019autre part\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n

\u00a0<\/em><\/p>\n

Les \u00ab\u00a0limites\u00a0\u00bb m\u00e9dicales \u00e0 ce dispositif \u00e9tant pos\u00e9es, le Minist\u00e8re du travail conclut cependant d\u00e9sormais que \u00ab\u00a0les entreprises, dans le cadre d\u2019un dispositif d\u2019ensemble de mesures de pr\u00e9caution<\/u>, peuvent mettre en \u0153uvre un contr\u00f4le syst\u00e9matique de la temp\u00e9rature des personnes entrant sur leur site<\/u><\/em>\u00a0\u00bb.<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/em><\/p>\n

Selon le Minist\u00e8re du travail, un tel contr\u00f4le ne pourrait s\u2019inscrire que \u00ab\u00a0dans le cadre d\u2019un dispositif d\u2019ensemble de mesures de pr\u00e9caution<\/u>\u00a0\u00bb<\/em>\u00a0(respect des gestes barri\u00e8res, adaptation du lieu de travail, \u00e9quipements de protection adapt\u00e9s, renforcement des mesures d\u2019hygi\u00e8ne etc.). <\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

De plus, le dispositif de contr\u00f4le doit se conformer aux dispositions de l\u2019article L. 1121-1 du Code du travail\u00a0selon lequel \u00ab\u00a0nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libert\u00e9s individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifi\u00e9es par la nature de la t\u00e2che \u00e0 accomplir ni proportionn\u00e9es au but recherch\u00e9<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Le contexte exceptionnel de la crise sanitaire serait probablement de nature \u00e0 permettre de justifier cette mesure. En effet, l’atteinte port\u00e9e aux droits des personnes et aux libert\u00e9s individuelles et collectives para\u00eet en effet justifi\u00e9e et proportionn\u00e9e au but recherch\u00e9\u00a0: (i) prendre toutes les mesures possibles pour prot\u00e9ger la sant\u00e9 des salari\u00e9s qui continuent \u00e0 se rendre sur les lieux de travail, et (ii) limiter la propagation du Coronavirus. <\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Sur ce point, le Minist\u00e8re du travail rappelle que les mesures de contr\u00f4le de la temp\u00e9rature doivent \u00ab\u00a0\u00eatre proportionn\u00e9es \u00e0 l\u2019objectif recherch\u00e9 et offrir toutes les garanties requises aux salari\u00e9s concern\u00e9s tant en mati\u00e8re d\u2019information pr\u00e9alable, de conservation des donn\u00e9es que des cons\u00e9quences \u00e0 tirer pour l\u2019acc\u00e8s au site\u00a0\u00bb.\u00a0<\/em><\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Des exemples de \u00ab\u00a0garanties\u00a0\u00bb<\/em> sont list\u00e9s par le Minist\u00e8re du travail\u00a0: <\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

\u00ab\u00a0– la prise de mesure dans des conditions pr\u00e9servant la dignit\u00e9 ;<\/em><\/p>\n

– une information pr\u00e9alable sur ce dispositif (r\u00e8glement int\u00e9rieur, note de service, affichage, diffusion internet) en particulier sur la norme de temp\u00e9rature admise et sur les suites donn\u00e9es au d\u00e9passement de cette norme : \u00e9viction de l\u2019entreprise, pr\u00e9cisions sur les d\u00e9marches \u00e0 accomplir, cons\u00e9quences sur ma r\u00e9mun\u00e9ration, absence de collecte de mes donn\u00e9es de temp\u00e9rature par l\u2019employeur ;<\/em><\/p>\n

– une information sur les cons\u00e9quences d\u2019un refus\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Pour le Minist\u00e8re du travail, ce n\u2019est que \u00ab\u00a0sous ces conditions<\/em>\u00a0\u00bb, si le \u00ab\u00a0salari\u00e9 refuse la prise de sa temp\u00e9rature<\/em>\u00a0\u00bb, que l\u2019employeur \u00ab\u00a0serait en droit de lui refuser l\u2019acc\u00e8s de l\u2019entreprise<\/em>\u00a0\u00bb. <\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Ces \u00ab\u00a0garanties\u00a0\u00bb appellent plusieurs observations. <\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

1\/<\/strong> Tout d\u2019abord, la question de la modification – ou non -, du r\u00e8glement int\u00e9rieur pour organiser le contr\u00f4le de temp\u00e9rature des salari\u00e9s, se pose. <\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

A cet \u00e9gard, le Minist\u00e8re du travail, aux termes de son \u00ab\u00a0questions\/r\u00e9ponses\u00a0\u00bb<\/em>, pr\u00e9cise que \u00ab dans le contexte actuel, ces mesures peuvent faire l\u2019objet de la proc\u00e9dure relative \u00e0 l\u2019\u00e9laboration des notes de service valant adjonction au r\u00e8glement int\u00e9rieur pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article L. 1321-5 du Code du travail qui autorise une application imm\u00e9diate des obligations relatives \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 avec communication simultan\u00e9e au secr\u00e9taire du comit\u00e9 social et \u00e9conomique, ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019inspection du travail<\/em> \u00bb.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

En somme, le Minist\u00e8re du travail pr\u00e9conise d\u2019appliquer la proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e de l\u2019alin\u00e9a 2 de l\u2019article L. 1321-5 du Code du travail – \u00ab\u00a0lorsque l’urgence le justifie<\/em>\u00a0\u00bb – de modification du r\u00e8glement int\u00e9rieur. <\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Or, ainsi que nous l\u2019indiquions d\u00e9j\u00e0 dans notre actualit\u00e9 du 14 avril (cf. \u00ab\u00a0Organiser la reprise (1) : Comment faire respecter les mesures de pr\u00e9vention ?<\/em>\u00a0\u00bb), cette analyse n\u2019est, selon nous, pas pertinente. L\u2019article L. 1321-5 du Code du travail, alin\u00e9a 1er<\/sup>, pr\u00e9voit en effet que ne peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des \u00ab\u00a0adjonctions<\/em>\u00a0\u00bb au r\u00e8glement int\u00e9rieur que les \u00ab\u00a0notes de services ou tout autre document comportant des obligations<\/u> g\u00e9n\u00e9rales et permanentes<\/u> dans les mati\u00e8res<\/em>\u00a0\u00bb relevant du r\u00e8glement int\u00e9rieur. <\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

La proc\u00e9dure (acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e ou non) de modification du r\u00e8glement int\u00e9rieur n\u2019a donc pas obligatoirement \u00e0 \u00eatre suivie pour une mesure exceptionnelle qui, par d\u00e9finition, ne durera pas. <\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Il suffirait donc de proc\u00e9der \u00e0 une large diffusion (affichage, courriel, intranet, etc.) des instructions relatives aux mesures de contr\u00f4le de la temp\u00e9rature et \u00e0 ses cons\u00e9quences. <\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

2\/ <\/strong>Par ailleurs, les mesures de contr\u00f4le de la temp\u00e9rature doivent \u00eatre concili\u00e9es avec la protection des donn\u00e9es personnelles de sant\u00e9 des salari\u00e9s. <\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

A cet \u00e9gard, la CNIL, dans ses \u00ab\u00a0rappels sur la\u00a0collecte des donn\u00e9es personnelles\u00a0\u00bb <\/em>du 6 mars dernier, indique que \u00ab\u00a0les employeurs doivent s’abstenir de collecter de mani\u00e8re syst\u00e9matique et g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e, ou au travers d\u2019enqu\u00eates et demandes individuelles, des informations relatives \u00e0 la recherche d’\u00e9ventuels sympt\u00f4mes pr\u00e9sent\u00e9s par un employ\u00e9\/agent et ses proches\u00a0\u00bb<\/em>(https:\/\/www.cnil.fr\/fr\/coronavirus-covid-19-les-rappels-de-la-cnil-sur-la-collecte-de-donnees-personnelles<\/a>). <\/em><\/p>\n

\u00a0<\/em><\/p>\n

La CNIL en d\u00e9duit qu\u2019\u00a0\u00ab\u00a0il n\u2019est donc pas possible de mettre en \u0153uvre, par exemple, des relev\u00e9s obligatoires des temp\u00e9ratures corporelles de chaque employ\u00e9\/agent\/visiteur \u00e0 adresser quotidiennement \u00e0 sa hi\u00e9rarchie\u00a0; (\u2026)\u00a0\u00bb<\/em>. <\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Il convient donc de veiller \u00e0 ne pas conserver les donn\u00e9es au-del\u00e0 de leur prise de connaissance (c\u2019est-\u00e0-dire apr\u00e8s la prise de temp\u00e9rature), ce qui devrait permettre d’\u00e9carter la qualification de \u00ab traitement de donn\u00e9es<\/em> \u00bb au sens du RGPD et de la loi informatique et libert\u00e9s.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

3\/ <\/strong>En outre, les salari\u00e9s qui se verraient refuser l\u2019acc\u00e8s \u00e0 leur entreprise, en raison d\u2019un relev\u00e9 de temp\u00e9rature sup\u00e9rieur aux standards – ce qu\u2019il conviendra de d\u00e9finir -, pourraient-ils le \u00ab\u00a0reprocher\u00a0\u00bb \u00e0 leur employeur\u00a0? <\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Un tel \u00ab\u00a0reproche\u00a0\u00bb pourrait \u00eatre form\u00e9 sur le terrain de la r\u00e9mun\u00e9ration, d\u2019une part, et sur celui de la discrimination, d\u2019autre part.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Sur la r\u00e9mun\u00e9ration des salari\u00e9s contr\u00f4l\u00e9s \u00ab\u00a0fi\u00e9vreux\u00a0\u00bb, non-autoris\u00e9s \u00e0 travailler et qui se verraient donc priv\u00e9s de la r\u00e9mun\u00e9ration aff\u00e9rente, ces derniers pourraient opposer le caract\u00e8re scientifiquement contestable de la d\u00e9cision, arguant notamment du fait qu\u2019un relev\u00e9 de temp\u00e9rature important n\u2019est pas syst\u00e9matiquement observ\u00e9e en cas de contraction du Coronavirus et qu\u2019elle peut t\u00e9moigner d\u2019une autre infection, non-transmissible.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Pour limiter les risques en la mati\u00e8re, les employeurs doivent inciter les salari\u00e9s \u00e0 consulter imm\u00e9diatement un m\u00e9decin afin d\u2019obtenir un avis m\u00e9dical pr\u00e9cis et pouvoir reprendre l\u2019activit\u00e9 en toute s\u00e9r\u00e9nit\u00e9 ou, \u00e0 d\u00e9faut, \u00eatre plac\u00e9 en arr\u00eat de travail et \u00eatre indemnis\u00e9 \u00e0 ce titre. <\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019\u00e9ventuelle discrimination, l\u2019INRS soutient, dans une publication mise \u00e0 jour le 9 avril dernier, qu\u2019\u00a0\u00ab\u00a0\u00e0 ce jour, aucune recommandation m\u00e9dicale n\u2019a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e par les autorit\u00e9s sanitaires pour permettre la r\u00e9alisation de mesure de filtrage par temp\u00e9rature corporelle des personnes souhaitant entrer dans une entreprise\u00a0\u00bb<\/em>, de sorte qu\u2019\u00a0\u00ab\u00a0en l\u2019absence de recommandation ou de d\u00e9cision officielle, ces mesures pr\u00e9ventives, qui conduiraient certains salari\u00e9s \u00e0 se voir refuser l\u2019acc\u00e8s \u00e0 leur entreprise en raison de leur \u00e9tat de sant\u00e9, pourraient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme discriminatoires, susceptibles de sanctions p\u00e9nales<\/u> (articles 225-1 et 225-2 du Code p\u00e9nal)<\/em>\u00a0\u00bb (http:\/\/www.inrs.fr\/publications\/juridique\/focus-juridiques\/focus-juridique-coronavirus.html<\/a>). <\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Dans le contexte sanitaire actuel et dans l\u2019optique d\u2019une prochaine reprise d\u2019activit\u00e9, la question du contr\u00f4le de la temp\u00e9rature des salari\u00e9s \u00e0 l\u2019entr\u00e9e de l\u2019entreprise se pose. <\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":19081,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_seopress_titles_title":"","_seopress_titles_desc":"","_seopress_robots_index":"","_seopress_robots_follow":"","_seopress_robots_imageindex":"","_seopress_robots_snippet":"","_seopress_robots_primary_cat":"","_seopress_robots_breadcrumbs":"","_seopress_robots_freeze_modified_date":"","_seopress_robots_custom_modified_date":"","_seopress_robots_canonical":"","_seopress_social_fb_title":"","_seopress_social_fb_desc":"","_seopress_social_fb_img":"","_seopress_social_fb_img_attachment_id":0,"_seopress_social_fb_img_width":0,"_seopress_social_fb_img_height":0,"_seopress_social_twitter_title":"","_seopress_social_twitter_desc":"","_seopress_social_twitter_img":"","_seopress_social_twitter_img_attachment_id":0,"_seopress_social_twitter_img_width":0,"_seopress_social_twitter_img_height":0,"_seopress_redirections_value":"","_seopress_redirections_enabled":"","_seopress_redirections_enabled_regex":"","_seopress_redirections_logged_status":"","_seopress_redirections_param":"","_seopress_redirections_type":0,"_seopress_analysis_target_kw":"","_seopress_news_disabled":"","_seopress_video_disabled":"","_seopress_video":[],"_seopress_pro_schemas_manual":[],"_seopress_pro_rich_snippets_disable_all":"","_seopress_pro_rich_snippets_disable":[],"_seopress_pro_schemas":[],"footnotes":""},"categories":[31],"tags":[],"class_list":["post-19083","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualites-en-droit-social"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.voltaire-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/19083","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.voltaire-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.voltaire-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.voltaire-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.voltaire-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=19083"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.voltaire-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/19083\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.voltaire-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/19081"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.voltaire-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=19083"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.voltaire-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=19083"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.voltaire-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=19083"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}