Concernant l\u2019activit\u00e9 partielle : <\/u><\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<\/p>\n
Assujettissement aux contributions et cotisations sociales <\/strong>de la fraction d\u2019indemnit\u00e9s compl\u00e9mentaires vers\u00e9es par l\u2019employeur au-del\u00e0 de 3,15 fois la valeur horaire du SMIC (70% de 4,5 SMIC), soit 31,98\u00a0\u20ac par heure indemnisable,\u00a0\u00e0 compter du 1<\/u><\/strong>er<\/u><\/strong><\/sup>\u00a0mai <\/u><\/strong>(article 5)<\/p>\n\u00a0<\/p>\n
Il s\u2019agit d\u2019une d\u00e9rogation importante au principe pos\u00e9 par l\u2019ordonnance du 27\u00a0mars dernier qui avait pr\u00e9cis\u00e9 que les indemnit\u00e9s compl\u00e9mentaires, vers\u00e9es par les employeurs, en application d\u2019un accord collectif ou d\u2019une d\u00e9cision unilat\u00e9rale, en compl\u00e9ment des indemnit\u00e9s obligatoires d\u2019activit\u00e9 partielle (ex.\u00a0: taux de 80\u00a0% au lieu de 70\u00a0%), suivaient le m\u00eame r\u00e9gime social que les indemnit\u00e9s d\u2019activit\u00e9 partielle obligatoire (exon\u00e9ration de cotisations, CSG\/CRDS sur les revenus de remplacement).<\/em><\/p>\n\u00a0<\/strong><\/p>\nPrise en compte des heures suppl\u00e9mentaires structurelles <\/strong>pour la d\u00e9termination du nombre d\u2019heures indemnis\u00e9es pour les salari\u00e9s en forfait heures et les salari\u00e9s dont la dur\u00e9e du travail est sup\u00e9rieure \u00e0 la dur\u00e9e l\u00e9gale en application d\u2019un accord conclu avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de l\u2019ordonnance (article 7). <\/span><\/p>\n\u00a0<\/em><\/p>\nIl s\u2019agit ici d\u2019une d\u00e9rogation au principe selon lequel les heures suppl\u00e9mentaires ne sont pas indemnisables au titre du ch\u00f4mage partiel (R.5122-11 du code du travail).<\/em><\/p>\n<\/p>\n
Possibilit\u00e9 d\u2019individualiser l\u2019activit\u00e9 partielle ou de r\u00e9partir les heures ch\u00f4m\u00e9es de fa\u00e7on non uniforme <\/strong>au sein d\u2019un m\u00eame \u00e9tablissement, service ou atelier (y compris au sein d\u2019une m\u00eame cat\u00e9gorie professionnelle) \u00e0 condition qu\u2019un <\/span>accord <\/strong>le pr\u00e9voit (d\u2019entreprise, d\u2019\u00e9tablissement ou \u00e0 d\u00e9faut de branche) ou, \u00e0 d\u00e9faut, <\/span>apr\u00e8s avis favorable du CSE <\/strong>ou du conseil d\u2019entrepriseet \u00e0 condition que cette mesure soit \u00ab\u00a0<\/span>n\u00e9cessaire pour assurer le maintien ou la reprise d\u2019activit\u00e9\u00a0<\/em><\/strong>\u00bb (article 8). <\/span><\/p>\n<\/p>\n
L\u2019accord ou le document unilat\u00e9ral pr\u00e9voyant une individualisation de l\u2019activit\u00e9 partielle devra indiquer :<\/p>\n
\n- Les comp\u00e9tences identifi\u00e9es comme n\u00e9cessaires au maintien ou \u00e0 la reprise de l\u2019activit\u00e9,<\/span><\/li>\n
- Les crit\u00e8res objectifs li\u00e9s aux postes, aux fonctions occup\u00e9es ou aux qualifications et comp\u00e9tences professionnelles, justifiant la d\u00e9signation des salari\u00e9s maintenus ou plac\u00e9s en activit\u00e9 partielle ou faisant l\u2019objet d\u2019une r\u00e9partition diff\u00e9rente des heures travaill\u00e9es et non travaill\u00e9es ; <\/span><\/li>\n
- Les modalit\u00e9s et la p\u00e9riodicit\u00e9, qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 3 mois, selon lesquelles il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un r\u00e9examen des crit\u00e8res afin de tenir compte de l\u2019\u00e9volution du volume et des conditions d\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise ; <\/span><\/li>\n
- Les modalit\u00e9s particuli\u00e8res selon lesquelles sont concili\u00e9es la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salari\u00e9s concern\u00e9s ; <\/span><\/li>\n
- Les modalit\u00e9s d\u2019information des salari\u00e9s sur l\u2019application de l\u2019accord pendant toute sa dur\u00e9e. <\/span><\/li>\n<\/ul>\n
\u00a0<\/p>\n
Il s\u2019agit ici encore d\u2019une d\u00e9rogation au principe selon lequel le ch\u00f4mage partiel est une mesure collective qui concerne un ensemble homog\u00e8ne de salari\u00e9 (\u00e9tablissement ou partie d\u2019\u00e9tablissement). <\/em><\/p>\n\u00a0<\/p>\n
Il convient de noter que les dispositions pr\u00e9vues par l\u2019ordonnance du 22 avril 2020 n\u2019ont pas vocation \u00e0 perdurer. Elles sont temporaires et applicables jusqu\u2019\u00e0 une date fix\u00e9e par d\u00e9cret, et au plus tard jusqu\u2019au 31\u00a0d\u00e9cembre 2020.<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
2. Adaptation des d\u00e9lais relatifs \u00e0 la consultation du CSE<\/u> (article 9):<\/strong><\/p>\n<\/p>\n
L\u2019ordonnance pr\u00e9voit la modification temporaire, par voie r\u00e9glementaire, de certains d\u00e9lais de consultation et d\u2019expertise du CSE.<\/p>\n
<\/p>\n
Elle autorise ainsi un d\u00e9cret \u00e0 d\u00e9finir, le cas \u00e9ch\u00e9ant par d\u00e9rogation aux stipulations conventionnelles applicables, les d\u00e9lais relatifs \u00e0 :<\/p>\n
\n- La consultation du CSE sur les d\u00e9cisions de l\u2019employeur qui ont pour objectif de faire face aux cons\u00e9quences \u00e9conomiques, financi\u00e8res et sociales de la propagation de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie du Covid-19<\/span><\/li>\n
- Au d\u00e9roulement des expertises r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 la demande du CSE lorsqu\u2019il a \u00e9t\u00e9 consult\u00e9 ou inform\u00e9 dans le cas pr\u00e9vu ci-dessus;<\/span><\/li>\n<\/ul>\n
\u00a0<\/p>\n
La reprise de l’activit\u00e9 n\u00e9cessite, en effet, de prendre des mesures de r\u00e9organisation, en particulier d’am\u00e9nagement des conditions de travail pour prot\u00e9ger les salari\u00e9s contre le risque de contamination. Ces mesures doivent faire l’objet, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.2312-8 du code du travail, d’une information consultation pr\u00e9alable du CSE, au titre de ses attributions g\u00e9n\u00e9rales sur tout sujet int\u00e9ressant l\u2019organisation, la gestion et la marche g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019entreprise, et notamment sur tout am\u00e9nagement important modifiant les conditions de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 ou les conditions de travail. Compte tenu de l\u2019objectif fix\u00e9 par le Gouvernement d\u2019une\u00a0reprise rapide de l’activit\u00e9, l\u2019on peut supposer que les d\u00e9lais de consultation devraient \u00eatre tr\u00e8s fortement r\u00e9duits.<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
Cette mesure s’appliquera aux d\u00e9lais d\u00e9marrant avant une date qui sera fix\u00e9e par le d\u00e9cret et, au plus tard, avant le 31\u00a0d\u00e9cembre 2020.<\/p>\n
<\/p>\n
3. Prolongation des d\u00e9lais applicables \u00e0 la proc\u00e9dure de reconnaissance des AT\/MP qui expirent entre le 12 mars 2020 et une date fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 qui ne pourra exc\u00e9der le 24 juin 2020 <\/u>(article 11)<\/strong><\/p>\n\u00a0<\/p>\n
\n- le d\u00e9lai imparti au salari\u00e9 pour informer son employeur de son AT est prorog\u00e9 de 24 heures (donc 48h contre 24h) ; <\/span><\/li>\n
- le d\u00e9lai imparti \u00e0 l\u2019employeur pour d\u00e9clarer l\u2019AT est prorog\u00e9 de 3 jours, y compris lorsque l\u2019accident avait initialement fait l\u2019objet d\u2019une simple inscription sur le registre des accidents b\u00e9nins et a ult\u00e9rieurement entra\u00een\u00e9 un arr\u00eat de travail ou de soins m\u00e9dicaux (donc 5 jours contre 48h); <\/span><\/li>\n
- Le d\u00e9lai imparti au salari\u00e9 pour d\u00e9clarer une maladie professionnelle est prorog\u00e9 de 15 jours\u00a0(donc 30 jours contre 15 jours) et de 2 mois en cas de modification du tableau des maladies professionnelles (5 mois contre 3 mois) ; <\/span><\/li>\n
- le d\u00e9lai imparti \u00e0 l\u2019employeur pour formuler des r\u00e9serves suite \u00e0 la d\u00e9claration d\u2019AT est prorog\u00e9 de 2 jours (12 jours contre 10 jours) ; <\/span><\/li>\n
- Les d\u00e9lais pour r\u00e9pondre aux questionnaires de la CPAM pour les AT\/MP sont prorog\u00e9s de 10 jours et pour les rechutes et nouvelles l\u00e9sions de 5 jours (contre 20 jours); <\/span><\/li>\n
- Le d\u00e9lai pour la mise \u00e0 disposition du dossier dans le cadre de la proc\u00e9dure de reconnaissance d\u2019une maladie professionnelle est prorog\u00e9 de 20 jours (120 jours contre 100 jours)\u00a0;<\/span><\/li>\n
- Le d\u00e9lai imparti \u00e0 la CPAM pour statuer sur la proc\u00e9dure de reconnaissance d\u2019AT\/MP ou engager des investigations compl\u00e9mentaires sera prorog\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 une date fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel et au plus tard jusqu\u2019au 1er octobre 2020.<\/span><\/li>\n
- Le d\u00e9lai imparti \u00e0 la CPAM pour rendre sa d\u00e9cision sur une proc\u00e9dure de rechute ou de nouvelles l\u00e9sions sera \u00e9galement prorog\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel et au plus tard jusqu\u2019au 1er octobre 2020. <\/span><\/li>\n<\/ul>\n
<\/p>\n
https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041814597&dateTexte=&categorieLien=id<\/a><\/p>\n\u00a0<\/p>\n
\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t*********<\/p>\n
<\/p>\n
Pour faire le point notamment sur ce texte, le Cabinet organise un webinar \u00ab SECURISER LA REPRISE\u00a0\u00bb ce vendredi 24 avril 2020 de 11h30 \u00e0 13h00.<\/p>\n
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L\u2019ordonnance n\u00b0 2020-460 du 22 avril 2020 apporte encore son lot de surprises en adaptant provisoirement le Code du travail<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":19098,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_seopress_robots_primary_cat":"","_seopress_titles_title":"","_seopress_titles_desc":"","_seopress_robots_index":"","footnotes":""},"categories":[31],"tags":[],"class_list":["post-19100","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualites-en-droit-social"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.voltaire-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/19100","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.voltaire-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.voltaire-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.voltaire-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.voltaire-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=19100"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.voltaire-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/19100\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.voltaire-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/19098"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.voltaire-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=19100"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.voltaire-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=19100"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.voltaire-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=19100"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}