D\u00e9confinement : comment g\u00e9rer les salari\u00e9s vuln\u00e9rables ?<\/p>\n
Par Olivia GUILHOT, Avocat, MGG Voltaire<\/p>\n
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Les salari\u00e9s ayant un risque de d\u00e9velopper une forme grave d’infection au Covid-19 ainsi que les proches vivant \u00e0 leur domicile pouvaient b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un arr\u00eat de travail d\u00e9rogatoire jusqu\u2019au 30 avril 2020. A compter du 1er<\/sup> mai 2020, ils ont bascul\u00e9 dans le r\u00e9gime de l\u2019activit\u00e9 partielle (article 20 de la loi 2020-473 du 25 avril 2020).<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Un d\u00e9cret n\u00b02020-521 du 5 mai 2020<\/strong> \u00e9num\u00e8re la liste des salari\u00e9s dits vuln\u00e9rables. <\/span><\/p>\n <\/span><\/p>\n Pour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 vuln\u00e9rable, le salari\u00e9 doit remplir au moins un des crit\u00e8res suivants :<\/span><\/p>\n 1\u00b0 Etre \u00e2g\u00e9 de 65 ans et plus ;<\/span><\/p>\n 2\u00b0 Avoir des ant\u00e9c\u00e9dents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension art\u00e9rielle compliqu\u00e9e (avec complications cardiaques, r\u00e9nales et vasculo-c\u00e9r\u00e9brales), ATCD d’accident vasculaire c\u00e9r\u00e9bral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;<\/span><\/p>\n 3\u00b0 Avoir un diab\u00e8te non \u00e9quilibr\u00e9 ou pr\u00e9sentant des complications ;<\/span><\/p>\n 4\u00b0 Pr\u00e9senter une pathologie chronique respiratoire susceptible de d\u00e9compenser lors d’une infection virale : (broncho pneumopathie obstructive, asthme s\u00e9v\u00e8re, fibrose pulmonaire, syndrome d’apn\u00e9es du sommeil, mucoviscidose notamment) ;<\/span><\/p>\n 5\u00b0 Pr\u00e9senter une insuffisance r\u00e9nale chronique dialys\u00e9e ;<\/span><\/p>\n 6\u00b0 Etre atteint de cancer \u00e9volutif sous traitement (hors hormonoth\u00e9rapie) ;<\/span><\/p>\n 7\u00b0 Pr\u00e9senter une ob\u00e9sit\u00e9 (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;<\/span><\/p>\n 8\u00b0 Etre atteint d’une immunod\u00e9pression cong\u00e9nitale ou acquise :<\/span><\/p>\n – m\u00e9dicamenteuse : chimioth\u00e9rapie anti canc\u00e9reuse, traitement immunosuppresseur, bioth\u00e9rapie et\/ou corticoth\u00e9rapie \u00e0 dose immunosuppressive ;<\/span><\/p>\n – infection \u00e0 VIH non contr\u00f4l\u00e9e ou avec des CD4 < 200\/mm3 ;<\/span><\/p>\n – cons\u00e9cutive \u00e0 une greffe d’organe solide ou de cellules souches h\u00e9matopo\u00ef\u00e9tiques ;<\/span><\/p>\n – li\u00e9e \u00e0 une h\u00e9mopathie maligne en cours de traitement ;<\/span><\/p>\n 9\u00b0 Etre atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;<\/span><\/p>\n 10\u00b0 Pr\u00e9senter un syndrome dr\u00e9panocytaire majeur ou ayant un ant\u00e9c\u00e9dent de spl\u00e9nectomie ;<\/span><\/p>\n 11\u00b0 Etre au troisi\u00e8me trimestre de la grossesse.<\/span><\/p>\n <\/span><\/p>\n Ces crit\u00e8res s’appliquent \u00e0 compter du 1<\/strong>er<\/strong><\/sup> mai 2020<\/strong>, quelle que soit la date du d\u00e9but de l’arr\u00eat de travail du salari\u00e9.<\/p>\n <\/strong><\/p>\n <\/p>\n Les salari\u00e9s vuln\u00e9rables (ou cohabitant avec une personne vuln\u00e9rable) doivent fournir \u00e0 leur employeur un justificatif<\/strong> de leur situation qui consiste :<\/p>\n – soit en un certificat d\u2019isolement de la caisse d\u2019assurance maladie<\/strong>, automatiquement fourni aux personnes vuln\u00e9rables qui se sont auto-d\u00e9clar\u00e9es sur la plateforme Am\u00e9li.fr et dont l\u2019arr\u00eat de travail \u00e9tait en cours au 30 avril 2020 ;<\/p>\n – soit un certificat d\u2019isolement prescrit<\/strong> par un m\u00e9decin de ville ou le m\u00e9decin du travail pour les personnes consid\u00e9r\u00e9es comme vuln\u00e9rables qui n\u2019entrent pas dans le champ de l\u2019auto-d\u00e9claration sur la plateforme de l\u2019assurance maladie, ainsi que celles cohabitant avec une personne vuln\u00e9rable qui avaient un arr\u00eat prescrit par un m\u00e9decin.<\/p>\n <\/p>\n Rappelons que le gouvernement a pris une ordonnance n\u00b02020-386 du 1er<\/sup> avril 2020 permettant d\u2019habiliter, \u00e0 titre d\u00e9rogatoire, les m\u00e9decins du travail \u00e0 prescrire et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, renouveler des arr\u00eats de travail en cas d\u2019infection ou de suspicion d\u2019infection. Les modalit\u00e9s de cette mesure ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9es par le d\u00e9cret n\u00b02020-549 du 11 mai 2020. Les arr\u00eats de travail peuvent concerner des salari\u00e9s de droit priv\u00e9 des \u00e9tablissements dont le m\u00e9decin du travail a la charge, atteints ou suspect\u00e9s d\u2019infection au covid-19, ou faisant l\u2019objet de mesures d\u2019isolement, d\u2019\u00e9viction ou de maintien \u00e0 domicile dans le cadre de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire.<\/p>\n <\/p>\n Lorsque le salari\u00e9 est une personne vuln\u00e9rable ou s\u2019il partage le m\u00eame domicile qu\u2019une personne vuln\u00e9rable, le m\u00e9decin du travail \u00e9tablit une d\u00e9claration d\u2019interruption de travail sur papier libre. Outre les \u00e9l\u00e9ments d\u2019identification du m\u00e9decin, du salari\u00e9 et de l\u2019employeur, celle-ci pr\u00e9cise que le salari\u00e9 est vuln\u00e9rable ou partage le domicile d\u2019une personne vuln\u00e9rable. Le m\u00e9decin transmet ensuite cette d\u00e9claration sans d\u00e9lai au salari\u00e9, qui l\u2019adresse \u00e0 l\u2019employeur aux fins de placement en activit\u00e9 partielle.<\/p>\n <\/p>\n Pr\u00e9cisons enfin que le certificat d\u2019isolement ne devrait pas comporter de terme. La date de sortie d\u2019isolement pour les personnes concern\u00e9es sera fix\u00e9e par d\u00e9cret. Jusqu\u2019\u00e0 cette date, le salari\u00e9 sera \u00e9ligible \u00e0 l\u2019activit\u00e9 partielle (loi 2020-473 du 25 avril 2020, art. 20, II).<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Le Minist\u00e8re du travail a pr\u00e9cis\u00e9 dans son questions\/r\u00e9ponses que l\u2019employeur ne peut pas refuser le placement en activit\u00e9 partielle des salari\u00e9s vuln\u00e9rables (ou cohabitant avec une personne vuln\u00e9rable).<\/p>\n <\/p>\n Pour ces salari\u00e9s, l\u2019employeur doit d\u00e9poser une demande d\u2019activit\u00e9 partielle. Il verse aux salari\u00e9s l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019activit\u00e9 partielle et b\u00e9n\u00e9ficie en remboursement de l’allocation d’activit\u00e9 partielle dans les conditions de droit commun, m\u00eame si l\u2019activit\u00e9 de l\u2019\u00e9tablissement n\u2019est pas impact\u00e9e par la crise sanitaire et qu\u2019il ne met pas d\u2019autres salari\u00e9s en ch\u00f4mage. Pour ce cas particulier de recours au ch\u00f4mage partiel, le Minist\u00e8re a pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019employeur n\u2019est pas tenu de consulter le comit\u00e9 social et \u00e9conomique.<\/p>\n <\/p>\n Le Minist\u00e8re rappelle enfin qu\u2019il est impossible de cumuler l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019activit\u00e9 partielle et les indemnit\u00e9s journali\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 sociale. C\u2019est pourquoi, l\u2019employeur a d\u00fb envoyer pour les salari\u00e9s relevant d\u2019un arr\u00eat de travail avec des IJSS allant au-del\u00e0 du 1er <\/sup>mai, un signalement de reprise anticip\u00e9e d\u2019activit\u00e9 via la d\u00e9claration sociale nominative.<\/p>\n <\/p>\n <\/strong><\/p>\n Si l\u2019employeur ne peut pas imposer \u00e0 un salari\u00e9 vuln\u00e9rable ou cohabitant avec une personne vuln\u00e9rable de venir au travail, il ne peut, pour autant, pas l\u2019obliger \u00e0 rester en ch\u00f4mage partiel. Une telle injonction prise en raison de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 du salari\u00e9 serait discriminatoire.<\/p>\n <\/p>\n Si une personne \u00e0 risques souhaite continuer \u00e0 travailler, il convient de privil\u00e9gier, si le poste le permet, le t\u00e9l\u00e9travail. Attention n\u00e9anmoins \u00e0 ne pas r\u00e9server le t\u00e9l\u00e9travail aux seules personnes \u00ab vuln\u00e9rables \u00bb , ce qui pourrait \u00e9galement \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme discriminatoire \u00e0 raison de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9.<\/p>\n <\/p>\n Pour m\u00e9moire, selon l\u2019article L.1132-1 du Code du travail : \u00ab Aucun salari\u00e9 ne doit faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, [\u2026] en raison de son \u00e9tat de sant\u00e9 <\/em>\u00bb<\/p>\n <\/span><\/p>\n Ainsi, \u00e0 d\u00e9faut de t\u00e9l\u00e9travail possible, les salari\u00e9s \u00e0 risques peuvent arr\u00eater provisoirement de travailler et \u00eatre plac\u00e9es en activit\u00e9 partielle. Il n\u2019y sont pas oblig\u00e9s.<\/span><\/p>\n <\/p>\n Le Premier Ministre a clairement indiqu\u00e9 qu\u2019il n\u2019y a \u00ab pas de confinement obligatoirepour les personnes vuln\u00e9rables apr\u00e8s le 11 mai, m\u00eame en Ile de France \u00bb<\/strong> m\u00eame s\u2019il a invit\u00e9 ces derni\u00e8res \u00e0 \u00eatre responsables et \u00e0 respecter les r\u00e8gles de prudence (Discours de Monsieur Edouard Philippe, 7 mai 2020)<\/em>.<\/p>\n <\/span><\/p>\n M\u00eame si un salari\u00e9 \u00e0 risques peut reprendre son activit\u00e9, il est toutefois important que l\u2019employeur fasse bien circuler l\u2019information selon laquelle les personnes \u00e0 risques peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019activit\u00e9 partielle. Dans la mesure o\u00f9 ces personnes ont pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9es comme vuln\u00e9rables face au virus, il est, en effet, n\u00e9cessaire de d\u00e9livrer cette information et de conserver une preuve du fait que l\u2019ensemble des salari\u00e9s (dont l\u2019employeur ne conna\u00eet pas l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9) a bien \u00e9t\u00e9 inform\u00e9.<\/span><\/p>\n <\/span><\/p>\n Enfin, il est d\u00e9conseill\u00e9 de pr\u00e9voir une attestation des salari\u00e9s d\u00e9clarant qu\u2019ils ne remplissent aucun crit\u00e8re de vuln\u00e9rabilit\u00e9. Une telle attestation obligerait le salari\u00e9 \u00e0 d\u00e9voiler son \u00e9tat de sant\u00e9, ce qui rel\u00e8ve de sa vie priv\u00e9e. En outre, et dans la mesure o\u00f9 les salari\u00e9s vuln\u00e9rables n\u2019ont pas l\u2019obligation d\u2019\u00eatre confin\u00e9s, cette information n\u2019est pas n\u00e9cessaire pour l\u2019employeur. La CNIL a rappel\u00e9 dans un avis du 7 mai 2020 que <\/span>: \u00ab les employeurs qui voudraient initier d\u2019\u00e9ventuelles d\u00e9marches visant \u00e0 s\u2019assurer de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de leurs employ\u00e9s doivent s\u2019appuyer sur les services de sant\u00e9 au travail dont c\u2019est la comp\u00e9tence et qui sont au c\u0153ur de la gestion de la crise sanitaire. Ils ne peuvent eux-m\u00eames mettre en place des fichiers relatifs \u00e0 la temp\u00e9rature corporelle de leurs employ\u00e9s ou \u00e0 certaines pathologies (les \u00ab comorbidit\u00e9s \u00bb) susceptibles de constituer des troubles aggravants en cas d\u2019infection au COVID-19<\/em> \u00bb.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Par Olivia GUILHOT, Avocat, MGG VoltaireAfin de limiter la propagation du covid-19, les salari\u00e9s vuln\u00e9rables (ou partageant le m\u00eame domicile qu\u2019une personne vuln\u00e9rable) b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un dispositif exceptionnel pour suspendre leur contrat d\u00e8s lors qu\u2019ils ne peuvent pas continuer \u00e0 travailler.<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":19162,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_seopress_robots_primary_cat":"","_seopress_titles_title":"","_seopress_titles_desc":"","_seopress_robots_index":"","footnotes":""},"categories":[31],"tags":[],"class_list":["post-19164","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualites-en-droit-social"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.voltaire-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/19164","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.voltaire-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.voltaire-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.voltaire-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.voltaire-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=19164"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.voltaire-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/19164\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.voltaire-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/19162"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.voltaire-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=19164"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.voltaire-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=19164"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.voltaire-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=19164"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}\n
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