Des contr\u00f4les massifs de l’utilisation par les entreprises de l’activit\u00e9 partielle sont annonc\u00e9s. <\/p>\n
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Le plan de contr\u00f4le pr\u00e9voit trois types de v\u00e9rifications et contr\u00f4les<\/strong> : <\/p>\n – d\u00e9tection et croisement de donn\u00e9es administratives<\/strong> via les contr\u00f4les embarqu\u00e9s dans les SI (APART \/ SERAPIS \/ RTCC) et la possibilit\u00e9 \u00e0 terme de croiser avec d\u2019autres SI ou bases de donn\u00e9es nationales permettant d\u2019identifier des anomalies qui seront ensuite trait\u00e9es manuellement, <\/p>\n – contr\u00f4le sur pi\u00e8ces<\/strong>, permettant de faire un examen du dossier et des documents n\u00e9cessaires aux investigations (bulletins de paie, avis du CSE,\u2026),<\/p>\n – contr\u00f4le sur place,<\/strong> permettant de r\u00e9aliser un contr\u00f4le approfondi d\u2019une situation voire d\u2019interroger directement le chef d\u2019entreprise, des repr\u00e9sentants du personnel et des salari\u00e9s, par exemple en cas de suspicion marqu\u00e9e de fraudes ou de signalements. <\/p>\n <\/p>\n Ces contr\u00f4les auront lieu : <\/p>\n – \u00e0 titre principal, a posteriori, sur les DAP et les DI,<\/strong> visant la d\u00e9tection des erreurs et fraudes \u00e9ventuelles, et pouvant se faire, pour certaines, de fa\u00e7on automatique (SIRET inactifs, contr\u00f4le Info-L\u00e9gale sur les proc\u00e9dures collectives), sur pi\u00e8ces, ou bien sur place en fonction des cibles ou des sujets de contr\u00f4le vis\u00e9s ;<\/p>\n – \u00e0 titre subsidiaire<\/strong>, au cours de l\u2019instruction des demandes (a priori), notamment pour d\u00e9tecter les \u00e9ventuelles erreurs d\u00e9claratives, sur les DAP dans le cadre contraint du d\u00e9lai de 48H ; en effet, bien que la DAP n\u2019engendre pas directement de mouvement financier, la poursuite des contr\u00f4les a priori permet d\u2019\u00e9viter des difficult\u00e9s ult\u00e9rieures, comme, par exemple, le fait d\u2019accorder tacitement l\u2019activit\u00e9 partielle \u00e0 une structure non \u00e9ligible; les contr\u00f4les a posteriori des DAP peuvent aussi conduire \u00e0 un retrait de DAP et au remboursement des versements faits sur cette base.<\/p>\n <\/p>\n Le plan de contr\u00f4le implique, au regard du nombre important de demandes d\u00e9pos\u00e9es, un ciblage coh\u00e9rent avec les moyens dont dispose le minist\u00e8re et un cadre juridique pleinement s\u00e9curis\u00e9.<\/p>\n <\/p>\n Ce plan va s\u2019articuler en deux phases :<\/p>\n – Phase 1 <\/strong>: un contr\u00f4le fond\u00e9 sur trois piliers :<\/p>\n o contr\u00f4le sur la base d\u2019un \u00e9chantillonnage ;<\/p>\n o contr\u00f4le fond\u00e9 sur les extractions fournies par l\u2019ASP ;<\/p>\n o contr\u00f4le fond\u00e9 sur les signalements d\u00e9pos\u00e9es aupr\u00e8s de la Direccte (service activit\u00e9 partielle, inspection du travail, service de renseignements) et des autres services partie-prenantes des contr\u00f4les (ASP, URSSAF, etc.).<\/p>\n – Phase 2 : <\/strong>am\u00e9lioration du ciblage via le croisement de donn\u00e9es lorsque les interfaces entre les bases de l\u2019ASP et la DSN auront \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s (\u00e9changes en cours avec la DSS et le GIP-MDS). Le croisement avec les donn\u00e9es relatives aux arr\u00eats de travail fait \u00e9galement l\u2019objet de travaux en cours.<\/p>\n <\/p>\n