Comme nous l\u2019indiquions dans notre actualit\u00e9 du 20 mai dernier, les d\u00e9put\u00e9s ont, dans le cadre des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019occasion du second projet de loi d\u2019urgence, adopt\u00e9 un amendement destin\u00e9 \u00e0 permettre aux CSE, \u00e0 titre exceptionnel et jusqu\u2019\u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de la date de cessation de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire, de consacrer par une d\u00e9lib\u00e9ration une partie inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 la moiti\u00e9 de son budget de fonctionnement au financement des activit\u00e9s sociales et culturelles au b\u00e9n\u00e9fices des salari\u00e9s et de leur famille. <\/p>\n
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L\u2019amendement avait \u00e9t\u00e9 ins\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019article 1er<\/sup> octies G du projet de loi. <\/p>\n <\/p>\n Charg\u00e9 d\u2019examiner le projet de loi, le S\u00e9nat a toutefois adopt\u00e9 deux amendements visant \u00e0 supprimer cette disposition. <\/p>\n <\/p>\n Les motifs invoqu\u00e9s sont les suivants\u00a0: <\/p>\n <\/p>\n \u00ab\u00a0<\/span>Introduit par l\u2019Assembl\u00e9e nationale, l\u2019article 1<\/em>er<\/em><\/sup>\u00a0octies\u00a0G permet \u00e0 titre exceptionnel au comit\u00e9 social et \u00e9conomique (CSE), pendant la dur\u00e9e de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire et jusqu\u2019\u00e0 six mois au-del\u00e0, de d\u00e9cider, par une d\u00e9lib\u00e9ration, de consacrer jusqu\u2019\u00e0 50 % de son budget de fonctionnement au financement d\u2019activit\u00e9s sociales et culturelles.<\/em><\/p>\n Si l\u2019on peut louer l\u2019objectif social de cette disposition, l\u2019urgence de d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle de dualit\u00e9 budg\u00e9taire du CSE n\u2019est pas \u00e9tablie.<\/em><\/p>\n En effet, on peut raisonnablement supposer que, du fait des restrictions impos\u00e9es par l\u2019\u00e9pid\u00e9mie de covid-19, les budgets des activit\u00e9s sociales et culturelles des CSE ont, tout comme leurs budgets de fonctionnement, \u00e9t\u00e9 sous-consomm\u00e9s.<\/em><\/p>\n Il para\u00eet au demeurant possible d\u2019augmenter par voie r\u00e9glementaire, pour le prochain exercice, la part de l\u2019exc\u00e9dent du budget de fonctionnement pouvant \u00eatre affect\u00e9e par le CSE au financement des activit\u00e9s sociales et culturelles, comme le permet l\u2019article L. 2315-61 du code du travail\u00a0\u00bb. <\/em><\/p>\n <\/p>\n \u00ab\u00a0Le\u00a0budget du comit\u00e9 social et \u00e9conomique ne peut \u00eatre consacr\u00e9 au financement des activit\u00e9s sociales et culturelles\u00a0\u00bb.\u00a0<\/em><\/p>\n <\/p>\n http:\/\/www.senat.fr\/amendements\/commissions\/2019-2020\/440\/Amdt_COM-43.html<\/u><\/a><\/p>\n