L\u2019accord national interprofessionnel (ANI) portant diverses orientations pour les cadres, conclu le 28 f\u00e9vrier 2020,\u00a0pass\u00e9 un peu \u00ab\u00a0inaper\u00e7u\u00a0\u00bb en raison de la crise sanitaire et sign\u00e9 depuis par les partenaires sociaux – le dernier signataire l\u2019ayant fait mi-juin 2020 -, donne notamment une d\u00e9finition nationale de l\u2019encadrement, sachant que par ailleurs chaque branche professionnelle peut continuer \u00e0 d\u00e9finir, le cas \u00e9ch\u00e9ant, ce qu\u2019est un cadre, selon ses propres crit\u00e8res dans le contexte sectoriel qui est le sien.<\/p>\n
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Dans cet ANI, il est d\u00e9sormais pr\u00e9vu un paragraphe relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs et de responsabilit\u00e9s\u00a0:<\/p>\n
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\u00ab\u00a0La d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir et de responsabilit\u00e9 permet au chef d\u2019entreprise, dans une logique d\u2019int\u00e9r\u00eat partag\u00e9 avec le salari\u00e9 concern\u00e9, de transf\u00e9rer une partie de ses pouvoirs \u00e0 l\u2019un de ses collaborateurs, plus proche du terrain. <\/em>Elle peut notamment concerner le respect des r\u00e8gles d\u2019hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9, de repr\u00e9sentation du personnel, de gestion du personnel, ou encore de gestion de projet, de gestion budg\u00e9taire ou d\u2019engagements vis-\u00e0-vis de la client\u00e8le ou de tiers<\/em><\/strong>.<\/em><\/p>\n \u00a0<\/em><\/p>\n Le fait de proc\u00e9der \u00e0 une d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir engageant la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale du salari\u00e9 par un \u00e9crit clairement circonscrit dans son champ d\u2019application peut \u00eatre un facteur de s\u00e9curisation tant pour l\u2019employeur que pour le salari\u00e9 d\u00e9l\u00e9gataire.<\/em><\/strong><\/p>\n \u00a0<\/em><\/p>\n Le titulaire de la d\u00e9l\u00e9gation est investi par l\u2019employeur ou un de ses repr\u00e9sentants qui d\u00e9tient l\u2019autorit\u00e9 ; de m\u00eame, le mandant investit le d\u00e9l\u00e9gataire d\u2019une autorit\u00e9 suffisante pour accomplir sa mission dans le cadre de la d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir.<\/em><\/p>\n \u00a0<\/em><\/p>\n L\u2019employeur veille \u00e0 s\u2019assurer que le d\u00e9l\u00e9gataire :<\/em><\/p>\n – poss\u00e8de les connaissances techniques et juridiques n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de sa mission et est apte \u00e0 les utiliser : il doit ainsi conna\u00eetre et comprendre le contenu de la r\u00e8glementation qu\u2019il lui appartient de faire respecter. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019employeur proc\u00e8de aux formations n\u00e9cessaires afin que le cadre d\u00e9l\u00e9gataire puisse assumer la d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir ;<\/em><\/p>\n – dispose des moyens d\u2019exercer la t\u00e2che qui lui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9volue : cela peut se traduire par une autonomie suffisante, mais aussi par des moyens mat\u00e9riels, humains, financiers et techniques, ou encore les moyens lui permettant de maintenir son niveau de comp\u00e9tence.<\/em><\/p>\n \u00a0<\/em><\/p>\n L\u2019employeur est encourag\u00e9, dans la mesure du possible, \u00e0 proposer aide et assistance \u00e0 son salari\u00e9 en cas de poursuites p\u00e9nales exerc\u00e9es \u00e0 son encontre, lorsque ce dernier doit assurer sa d\u00e9fense \u00e0 un contentieux p\u00e9nal dont l’objet est li\u00e9 \u00e0 l’exercice de ses fonctions pour la bonne marche de l\u2019entreprise en vertu d\u2019une d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs et\/ou de responsabilit\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e conform\u00e9ment au droit<\/em><\/strong>\u00a0<\/em>\u00bb.<\/p>\n <\/p>\n