Une soci\u00e9t\u00e9 fait grief \u00e0 sa condamnation au paiement des honoraires de l\u2019expert d\u00e9sign\u00e9 par le comit\u00e9 d\u2019entreprise dans le cadre des consultations annuelles obligatoires, en invoquant le d\u00e9passement par l\u2019expert des d\u00e9lais impartis pour l\u2019exercice de sa mission.<\/p>\n
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La Cour de cassation rappelle que, le d\u00e9lai d\u2019un mois, port\u00e9 \u00e0 deux mois en cas d\u2019intervention d\u2019un expert, dont dispose le comit\u00e9 d\u2019entreprise pour donner un avis motiv\u00e9 dans le cadre d\u2019une consultation faite par l\u2019employeur court \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le comit\u00e9 a re\u00e7u une information le mettant en mesure d\u2019appr\u00e9cier l\u2019importance de l\u2019op\u00e9ration envisag\u00e9e et de saisir le pr\u00e9sident du tribunal de grande instance (depuis le Tribunal judiciaire) s\u2019il estime que l\u2019information communiqu\u00e9e est insuffisante.<\/p>\n
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Elle pr\u00e9cise qu\u2019un accord collectif de droit commun ou un accord entre le comit\u00e9 d\u2019entreprise et l\u2019employeur peut cependant d\u00e9roger \u00e0 ces d\u00e9lais.<\/p>\n
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En l\u2019esp\u00e8ce, les juges du fond avaient constat\u00e9, qu\u2019\u00e0 la suite d\u2019\u00e9changes avec le comit\u00e9 d\u2019entreprise et l\u2019expert, l\u2019employeur avait abond\u00e9 la base de donn\u00e9es \u00e9conomiques et sociales et organis\u00e9 une r\u00e9union extraordinaire du comit\u00e9 d\u2019entreprise pour discuter du p\u00e9rim\u00e8tre et du co\u00fbt de l\u2019expertise. L\u2019employeur avait par la suite fix\u00e9, d\u2019un commun accord avec le secr\u00e9taire du comit\u00e9 d\u2019entreprise, au 27 avril 2017 la date de restitution des travaux d\u2019expertise et de remise de l\u2019avis du comit\u00e9 d\u2019entreprise.<\/p>\n
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Dans ce cadre, la Cour de cassation juge que la Cour d\u2019appel a, \u00e0 bon droit, pu d\u00e9duire de ses constatations que les d\u00e9lais de consultation du comit\u00e9 d\u2019entreprise, et par cons\u00e9quent de l\u2019expertise, avaient d\u2019un commun accord \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9s jusqu\u2019au 27 avril 2017 de sorte que le rapport d\u2019expertise remis avant cette date n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 hors d\u00e9lai.<\/p>\n
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Cette d\u00e9cision, rendue concernant un comit\u00e9 d\u2019entreprise, a vocation \u00e0 s’appliquer \u00e0 l\u2019\u00e9gard du comit\u00e9 social et \u00e9conomique.<\/p>\n
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