Les articles L. 932-1 et suivants du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale encadrent le r\u00e9gime des contrats de pr\u00e9voyance \u00e0 adh\u00e9sion obligatoire.<\/p>\n
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En \u00e9cho aux r\u00e8gles communes du droit des assurance (et tout particuli\u00e8rement \u00e0 l\u2019article L. 113-8 du Code des assurances), l\u2019article L. 932-7 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pr\u00e9voit \u00ab\u00a0lorsque la r\u00e9ticence ou la fausse d\u00e9claration intentionnelle du participant change l\u2019objet du risque ou en diminue l\u2019opinion pour cette institution, alors m\u00eame que le risque omis ou d\u00e9natur\u00e9 par le participant a \u00e9t\u00e9 sans influence sur la r\u00e9alisation du risque, <\/em>la garantie accord\u00e9e par l\u2019institution \u00e0 ce participant est nulle<\/u><\/em><\/strong>\u00a0\u00bb. Il convient de pr\u00e9ciser que, dans une telle hypoth\u00e8se, les cotisations pay\u00e9es \u00e0 l\u2019institution de pr\u00e9voyance demeurent acquises \u00e0 cette derni\u00e8re.<\/p>\n <\/p>\n N\u00e9anmoins, l\u2019alin\u00e9a 4 de l\u2019article pr\u00e9cit\u00e9 am\u00e9nage une exception lorsque \u00ab\u00a0l\u2019adh\u00e9sion \u00e0 l\u2019institution r\u00e9sulte d\u2019une obligation pr\u00e9vue par une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel<\/em>\u00a0\u00bb, auquel cas les r\u00e8gles \u00e9voqu\u00e9es ci-dessus n\u2019ont pas vocation \u00e0 s\u2019appliquer.<\/p>\n <\/p>\n Confirmant une jurisprudence de 2006 (Cass. 2\u00e8me<\/sup> Civ., 28 f\u00e9v. 2006, n\u00b0 04-12.627), la Cour de cassation entend de nouveau donner toute sa port\u00e9e aux am\u00e9nagements pr\u00e9vus par l\u2019article L. 932-7 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale, aux termes d’un arr\u00eat du 16 juillet 2020 (Cass. 2\u00e8me Civ. 16 juillet 2020, n\u00b0 18-14.351). <\/p>\n <\/p>\n En l\u2019esp\u00e8ce, le g\u00e9rant salari\u00e9 de plusieurs soci\u00e9t\u00e9s avait adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 des contrats de pr\u00e9voyance \u00e0 adh\u00e9sion obligatoire en application de la convention collective de retraite et de pr\u00e9voyance des cadres de 1947, dite \u00ab\u00a0convention AGIRC\u00a0\u00bb. Il est ult\u00e9rieurement victime de plusieurs accidents de travail donnant lieu au versement d\u2019indemnit\u00e9s journali\u00e8res et d\u2019une rente d\u2019invalidit\u00e9 par l\u2019institution de pr\u00e9voyance. Cette derni\u00e8re refuse n\u00e9anmoins au g\u00e9rant salari\u00e9 le b\u00e9n\u00e9fice d\u2019un capital d\u00e9c\u00e8s anticip\u00e9 et d\u2019une rente d\u2019\u00e9ducation au motif qu\u2019il avait frauduleusement omis de d\u00e9clarer une pathologie dont il connaissait l\u2019existence avant la survenance d\u2019un des accidents.<\/p>\n <\/p>\n Le g\u00e9rant ayant \u00e9t\u00e9 re\u00e7u dans ses demandes par la Cour d\u2019appel, l\u2019institution de pr\u00e9voyance a alors form\u00e9 un pourvoi principalement au motif que l\u2019alin\u00e9a 4 de l\u2019article L. 932-7 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ne pouvait jouer dans le cas pr\u00e9sent d\u00e8s lors (i.) que les soci\u00e9t\u00e9s avaient elles-m\u00eames choisies leur organisme assureur, (ii.) que les garanties pr\u00e9vues par le contrat de pr\u00e9voyance \u00e9taient plus favorables que le socle minimal impos\u00e9 par l\u2019article 7 de la convention AGIRC et (iii.) qu\u2019il \u00e9tait le seul salari\u00e9 a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de ces garanties.<\/p>\n <\/p>\n La Cour de cassation rejette n\u00e9anmoins le pourvoi et r\u00e9affirme avec force que l\u2019exception pr\u00e9vue par l\u2019article L. 932-7 du Code de s\u00e9curit\u00e9 sociale s\u2019applique lorsque l\u2019adh\u00e9sion \u00e0 une institution de pr\u00e9voyance r\u00e9sulte d\u2019une obligation pr\u00e9vue par une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel et ce, \u00ab\u00a0m\u00eame si l\u2019employeur conserve le choix de l\u2019institution de pr\u00e9voyance, s\u2019il n\u2019a pas souscrit les seuils garanties minimales pr\u00e9vues par la convention AGIRC et si le Groupe est compos\u00e9 d\u2019un unique salari\u00e9<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n <\/p>\n