Le d\u00e9cret n\u00b02020-916 du 28 juillet 2020 relatif aux travailleurs d\u00e9tach\u00e9s et \u00e0 la lutte contre la concurrence d\u00e9loyale apporte des pr\u00e9cisions en mati\u00e8re de d\u00e9tachement de travailleurs.<\/p>\n
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Ce d\u00e9cret pr\u00e9voit notamment que les salari\u00e9s d\u00e9tach\u00e9s mis \u00e0 disposition d\u2019une entreprise utilisatrice \u00e9tablie en France b\u00e9n\u00e9ficient des stipulations des conventions et accords applicables au lieu de travail et aux salari\u00e9s employ\u00e9s par cette entreprise utilisatrice dans certaines mati\u00e8res (notamment dur\u00e9e du travail, travail de nuit, repos hebdomadaire, sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au travail) ainsi qu\u2019en mati\u00e8re de r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n
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Les modalit\u00e9s de prise en charge des frais professionnels sont, par ailleurs, red\u00e9finies : les sommes vers\u00e9es \u00e0 titre de remboursement des d\u00e9penses encourues du fait du d\u00e9tachement sont prises en charge par l\u2019employeur lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies :<\/p>\n
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– leur prise en charge est pr\u00e9vue par des dispositions l\u00e9gales ou des stipulations conventionnelles ;<\/p>\n
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– lorsque le salari\u00e9 d\u00e9tach\u00e9 doit se d\u00e9placer vers ou depuis son lieu de travail habituel sur le territoire national ou lorsqu\u2019il est temporairement envoy\u00e9 par son employeur de ce lieu de travail habituel vers un autre lieu de travail.<\/p>\n
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S\u2019agissant du d\u00e9tachement de plus de douze mois, l\u2019employeur doit compl\u00e9ter pour chaque salari\u00e9 d\u00e9tach\u00e9 concern\u00e9, la d\u00e9claration de d\u00e9tachement en utilisant le t\u00e9l\u00e9-service \u00ab SIPSI \u00bb en pr\u00e9cisant la dur\u00e9e de la prorogation de l\u2019application de certaines r\u00e8gles (notamment protection de la maternit\u00e9, dur\u00e9e du travail\u2026) pour une dur\u00e9e d\u2019au plus six mois suppl\u00e9mentaires et le motif de la prorogation.<\/p>\n
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Des modifications sont \u00e9galement apport\u00e9es concernant les informations et documents devant \u00eatre communiqu\u00e9es \u00e0 l\u2019union des caisses charg\u00e9e de d\u00e9livrer les cartes BTP.<\/p>\n
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Ces mesures entrent en vigueur le 30 juillet 2020.<\/p>\n
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