Le d\u00e9cret relatif au dispositif sp\u00e9cifique d’activit\u00e9 partielle en cas de r\u00e9duction d’activit\u00e9 durable est paru.<\/p>\n
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Ce texte pr\u00e9cise les conditions de recours au dispositif sp\u00e9cifique d’activit\u00e9 partielle pr\u00e9vu jusqu’au 30 juin 2022 pour les employeurs faisant face \u00e0 une r\u00e9duction d’activit\u00e9 durable, ses modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre ainsi que les r\u00e8gles d’indemnisation applicables aux salari\u00e9s et aux employeurs concern\u00e9s. Il pr\u00e9cise que l’accord collectif d’\u00e9tablissement, d’entreprise ou de groupe, ou le document \u00e9labor\u00e9 par l’employeur s’appuyant sur un accord collectif de branche \u00e9tendu, soumis \u00e0 la validation ou l’homologation de l’autorit\u00e9 administrative, devra notamment d\u00e9finir les activit\u00e9s et les salari\u00e9s concern\u00e9s par l’activit\u00e9 partielle sp\u00e9cifique, la r\u00e9duction maximale de l’horaire de travail et les engagements en mati\u00e8re d’emploi et de formation professionnelle. <\/p>\n
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Vous trouverez ce d\u00e9cret en cliquant sur le lien ci-dessous.<\/p>\n
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