La crise sanitaire du COVID-19 s\u2019est doubl\u00e9e d\u2019une crise \u00e9conomique sans pr\u00e9c\u00e9dent qui a d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 induit une augmentation sensible du recours par les entreprises aux proc\u00e9dures collectives et principalement au redressement et \u00e0 la liquidation judiciaire. <\/p>\n
<\/p>\n
Outre qu\u2019elle permet la mise en \u0153uvre d\u2019un plan de r\u00e9duction des effectifs de fa\u00e7on rapide (les d\u00e9lais de consultation du CSE ainsi que les conditions de mise en \u0153uvre du plan \u00e9tant en effet fortement am\u00e9nag\u00e9s), la proc\u00e9dure collective offre \u00e9galement un cadre s\u00e9curisant pour la notification des licenciements pour motif \u00e9conomique. <\/p>\n
<\/p>\n
A ce titre, il est constant que lorsque la rupture du contrat de travail intervient sur ordonnance du Tribunal de commerce, le caract\u00e8re \u00e9conomique du motif de licenciement devient particuli\u00e8rement difficile \u00e0 contester pour les salari\u00e9s (en ce sens, voir Cass. Soc., 10 juill. 2002, n\u00b0 00-42.340\u00a0; Cass. Soc., 10 mai 2005, n\u00b0 03-40.624). Les risques de condamnation de l\u2019employeur au paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats pour licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse sont ainsi tr\u00e8s limit\u00e9s. <\/p>\n
<\/p>\n
L\u2019employeur doit n\u00e9anmoins rester vigilant\u00a0:<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
Dans cette derni\u00e8re jurisprudence (Cass. Soc., 8 juill. 2020, n \u00b0 18-26.140), une salari\u00e9e avait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e pour motif \u00e9conomique en raison de la liquidation judiciaire de l\u2019entreprise impliquant la cessation de l\u2019activit\u00e9 de cette derni\u00e8re. Ult\u00e9rieurement, le g\u00e9rant de la Soci\u00e9t\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 par le Tribunal de Grande Instance – devenu le Tribunal judiciaire – en raison d\u2019un d\u00e9faut de d\u00e9claration d\u2019\u00e9tat de cessation des paiements ainsi que d\u2019un d\u00e9tournement d\u2019actif. <\/p>\n
<\/p>\n
La salari\u00e9e avait alors contest\u00e9 son licenciement au motif que la cessation d\u2019activit\u00e9 r\u00e9sultait d\u2019une faute ou d\u2019une l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 bl\u00e2mable de l\u2019employeur. Apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 que la faute de l\u2019employeur \u00e0 l\u2019origine de la cessation d\u2019activit\u00e9 \u00e9tait de nature \u00e0 priver le licenciement de cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse, la Cour de cassation constate en l\u2019esp\u00e8ce que le \u00ab\u00a0d\u00e9faut de d\u00e9claration de l\u2019\u00e9tat de cessation des paiements et le d\u00e9tournement d\u2019actif commis post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019ouverture de la proc\u00e9dure collective n\u2019\u00e9taient pas \u00e0 l\u2019origine de la liquidation judiciaire<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n <\/p>\n Les employeurs doivent ainsi \u00eatre attentifs aux actes r\u00e9alis\u00e9s en amont de l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure collective, une gestion hasardeuse de l\u2019activit\u00e9 sur cette p\u00e9riode pouvant le cas \u00e9ch\u00e9ant offrir un motif de contestation de la lic\u00e9it\u00e9 de leur licenciement par les salari\u00e9s.\u00a0<\/p>\n <\/p>\n