En principe, rel\u00e8ve de l\u2019exercice du pouvoir de direction de l\u2019employeur la d\u00e9cision de recourir aux heures suppl\u00e9mentaires. Aussi, et sauf si le salari\u00e9 d\u00e9montre notamment que la r\u00e9alisation d\u2019heures suppl\u00e9mentaires \u00e9tait rendue n\u00e9cessaire par les t\u00e2ches \u00e0 accomplir, seules les heures suppl\u00e9mentaires r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 la demande de l\u2019employeur ou pour son compte ou, \u00e0 tout le moins, avec son accord implicite, ouvrent droit \u00e0 r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n
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La Cour de cassation, dans un arr\u00eat non publi\u00e9 mais dont la port\u00e9e n\u2019est pas \u00e0 n\u00e9gliger, a pr\u00e9cis\u00e9 sa position lorsque les heures de travail r\u00e9alis\u00e9es par le salari\u00e9 sont comptabilis\u00e9es par un syst\u00e8me de pointage informatique.<\/p>\n
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En l\u2019esp\u00e8ce, un salari\u00e9 percevait une r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle de base horaire de 38 heures par semaine et une indemnit\u00e9 de fonction forfaitaire \u00ab\u00a0heures suppl\u00e9mentaires incluses d\u00e9termin\u00e9es sur une moyenne hebdomadaire de 41 heures 50\u00a0\u00bb.<\/p>\n
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Le salari\u00e9 avait sollicit\u00e9 le r\u00e8glement d\u2019heures suppl\u00e9mentaires r\u00e9alis\u00e9es au-del\u00e0 de ce forfait. La cour d\u2019appel avait fait droit \u00e0 sa demande.<\/p>\n
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Devant la Cour la cassation, l\u2019employeur faisait valoir que la circonstance que le salari\u00e9 n\u2019avait pas, avant l\u2019accomplissement d\u2019heures suppl\u00e9mentaires, sollicit\u00e9 ou obtenu son autorisation expresse dans les formes et selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par les proc\u00e9dures applicables, le privait de la facult\u00e9 de se pr\u00e9valoir de son accord tacite \u00e0 l\u2019accomplissement desdites heures.<\/p>\n
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La Cour de cassation rejette l\u2019argumentation de l\u2019employeur consid\u00e9rant que\u00a0:<\/p>\n
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–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0le salari\u00e9 produisait les relev\u00e9s de pointage des heures suppl\u00e9mentaires effectu\u00e9es au-del\u00e0 de 41,5 heures par semaine, telles qu’enregistr\u00e9es dans le logiciel informatique mis \u00e0 disposition par l’employeur,<\/p>\n
–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0l\u2019employeur \u00e9tait donc inform\u00e9 des heures de travail effectu\u00e9es par le salari\u00e9,<\/p>\n
–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0d\u00e8s lors, peut important l’absence d’autorisation pr\u00e9alable, la cour d\u2019appel avait \u00e0 bon droit d\u00e9duit l\u2019existence d\u2019un accord au moins implicite de l’employeur \u00e0 la r\u00e9alisation de ces heures suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n
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Autrement dit, selon la Cour de cassation, les heures suppl\u00e9mentaires comptabilis\u00e9es par pointage informatique sont au moins implicitement autoris\u00e9es par l\u2019employeur.<\/p>\n
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Cette d\u00e9cision confirme la n\u00e9cessite pour les entreprises d\u2019op\u00e9rer un contr\u00f4le effectif des heures de travail r\u00e9alis\u00e9es par leur salari\u00e9.<\/p>\n
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Cass. soc. 8 juillet 2020, n\u00b0 18-23.366<\/p>\n