Par une ordonnance rendue le 19 octobre 2020, le Conseil d\u2019 Etat a rejet\u00e9 la requ\u00eate du syndicat A. P. & C. du F. P. qui demandait de suspendre le protocole national pour assurer la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des salari\u00e9s du 31 ao\u00fbt 2020, actualis\u00e9 le 17 septembre 2020, en particulier en tant qu\u2019il pose le principe du port syst\u00e9matique du masque en entreprise.<\/p>\n
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Le Conseil a consid\u00e9r\u00e9 que m\u00eame s\u2019il n\u2019a aucune valeur contraignante, le protocole constitue \u00ab un ensemble de recommandations pour la d\u00e9clinaison mat\u00e9rielle de l\u2019obligation de s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019employeur en rappelant les obligations qui existent en vertu du Code du travail. Il s\u2019ensuit que, d\u00e8s lors qu\u2019en l\u2019\u00e9tat des connaissances scientifiques, le port du masque dans les espaces clos est justifi\u00e9 et constitue, en combinaison avec les mesures d\u2019hygi\u00e8ne et de distanciation physique et une bonne a\u00e9ration\/ventilation des locaux, la mesure pertinente pour assurer efficacement la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, la suspension \u00e9ventuelle du protocole n\u2019aurait aucune incidence sur la mise en \u0153uvre des obligations l\u00e9gales de l\u2019employeur et sur la charge financi\u00e8re qui en d\u00e9coule. Par suite, le syndicat requ\u00e9rant ne justifie d\u2019aucune situation d\u2019urgence de nature \u00e0 justifier que l\u2019application du protocole soit suspendue\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n <\/p>\n On rappellera que le protocole national sanitaire en entreprise a \u00e9t\u00e9 \u00e0 nouveau actualis\u00e9 le 16 octobre dernier (cf. notre actu ce jour-l\u00e0). La nouvelle mouture pr\u00e9voit d\u00e9sormais que dans les zones couvertes par le couvre-feu\u00a0:<\/p>\n \u00a0<\/p>\n \u00a0<\/p>\n\n