La loi n\u00b0 2010-1245 du 15 octobre 2010 a ouvert l\u2019organisation des \u00e9lections professionnelles aux TPE (les entreprises comptant moins de 11 salari\u00e9s). Ces \u00e9lections doivent notamment permettre (i.) de d\u00e9terminer le nombre de si\u00e8ges dont les organisations syndicales disposeront au sein des commissions paritaires r\u00e9gionales, (ii.) de d\u00e9signer les conseillers prud\u2019homaux et surtout (iii.) de mesurer l\u2019audience \u00e9lectorale globale de chaque organisation syndicale. Naturellement, le calcul de cette audience est un enjeu crucial pour les organisations syndicales, cette audience permettant de d\u00e9terminer lesquelles seront repr\u00e9sentatives au niveau national et interprofessionnel et pourront ainsi activement prendre part \u00e0 la n\u00e9gociation collective et assurer la gestion de divers organismes paritaires. <\/p>\n
<\/p>\n
Dans le cadre de ce scrutin organis\u00e9 tous les quatre ans, les organisations syndicales peuvent se porter candidates au niveau r\u00e9gional ou au niveau national, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que le vote se fait sur sigle\u00a0: les \u00e9lecteurs ne votent pas pour un candidat mais pour une organisation syndicale.<\/p>\n
<\/p>\n
L\u2019article R. 2122-35 du Code du travail consacr\u00e9 aux candidatures des organisations syndicales de salari\u00e9s lors de ces \u00e9lections distingue les organisation syndicales interprofessionnelles et les syndicats professionnels, ces derniers devant indiquer \u00ab\u00a0la ou les branches dans lesquelles ils se portent candidats compte tenu des salari\u00e9s qu\u2019ils ont statutairement vocation \u00e0 repr\u00e9senter<\/em>\u00a0\u00bb.\u00a0Conform\u00e9ment \u00e0 ces dispositions, le scrutin organis\u00e9 au niveau national donne lieu \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de deux listes de candidatures\u00a0d\u00e9pos\u00e9es aupr\u00e8s de la Direction G\u00e9n\u00e9rale du Travail: une liste pour les syndicats professionnels et une liste pour les organisations syndicales interprofessionnelles.<\/p>\n <\/p>\n C\u2019est dans ce contexte qu\u2019\u00e0 l\u2019occasion du dernier scrutin organis\u00e9 dans les TPE en 2020, une organisation syndicale professionnelle avait, peu de temps avant de d\u00e9poser sa candidature, modifi\u00e9 ses statuts afin d\u2019y ajouter que son champ professionnel couvrait \u00ab\u00a0tous les salari\u00e9s sans exclusive (les cadres compris)\u00a0\u00bb. Compte tenu du champ ainsi d\u00e9fini par l\u2019organisation syndicale, la Direction G\u00e9n\u00e9rale du Travail avait inscrit cette organisation en tant qu\u2019organisation syndicale interprofessionnelle.<\/p>\n <\/p>\n Cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e devant le Tribunal judiciaire par plusieurs organisations syndicales interprofessionnelles, ces derni\u00e8res soutenant que seules les unions et conf\u00e9d\u00e9rations pouvaient avoir un champ g\u00e9n\u00e9ral interprofessionnel. L\u2019organisation syndicale arguait quant \u00e0 elle que les organisations syndicales \u00e9taient libres de d\u00e9terminer leur champ de comp\u00e9tence statutaire. <\/p>\n <\/p>\n Le Tribunal Judiciaire a fait droit aux arguments des organisations syndicales interprofessionnelles et a ainsi \u00e9cart\u00e9 la candidature de l\u2019organisation syndicale professionnelle du scrutin en cause. Cette derni\u00e8re s\u2019est ainsi pourvu en cassation.<\/p>\n <\/p>\n Se fondant sur les dispositions de l\u2019article L. 2131-2 du Code du travail qui dispose que les syndicats professionnels regroupent les personnes \u00ab\u00a0exer\u00e7ant la m\u00eame profession, des m\u00e9tiers similaires ou des m\u00e9tiers connexes concourant \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de produits d\u00e9termin\u00e9s ou la m\u00eame professionnel lib\u00e9rale<\/em>\u00a0\u00bb, la Cour de cassation op\u00e8re dans un arr\u00eat du 21 octobre 2020 une distinction entre\u00a0:<\/p>\n <\/p>\n Au terme de sa d\u00e9cision, \u00e0 laquelle la Cour de cassation a entendu donner la plus large diffusion possible (en lui attribuant une classification PBRI et en l\u2019accompagnant de la publication d\u2019un communiqu\u00e9 en ligne), la Haute Juridiction de l\u2019ordre judiciaire a rejet\u00e9 le pourvoi de l\u2019organisation syndicale en concluant que cette derni\u00e8re \u00ab\u00a0ne pouvait plus \u00eatre qualifi\u00e9e d\u2019organisation syndicale professionnelle et que, ne constituant pas une union syndicale, elle ne pouvait pas \u00eatre candidate au scrutin permettant de mesurer l\u2019audience syndicale aupr\u00e8s des salari\u00e9s<\/em>\u00a0\u00bb des TPE. <\/p>\n <\/p>\n Si cette d\u00e9cision n\u2019est pas particuli\u00e8rement novatrice, elle permet \u00e0 la Cour de cassation de rappeler que l\u2019objet premier des organisations syndicales est la repr\u00e9sentation des int\u00e9r\u00eats d\u2019une profession, cet objectif \u00e9tant de plus en plus perdu de vue. Aussi, dans un contexte d\u2019acc\u00e9l\u00e9ration de la restructuration des branches professionnelles et de multiplication des n\u00e9gociations sectorielles, une telle d\u00e9cision peut avoir un effet salutaire.<\/p>\n <\/p>\n\n