Lorsqu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re met l\u2019un de ses salari\u00e9s \u00e0 disposition d\u2019une filiale \u00e9trang\u00e8re, l\u2019expatriation peut emporter la conclusion d\u2019un contrat de travail entre le salari\u00e9 et la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re.<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
Le Code du travail envisage l\u2019hypoth\u00e8se du licenciement du salari\u00e9 par la filiale.<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
L\u2019article L. 1231-5, figurant dans la partie du Code du travail relatif \u00e0 la rupture du contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, dispose ainsi\u00a0:<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
\u00ab\u00a0Lorsqu’un salari\u00e9 engag\u00e9 par une soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 la disposition d’une filiale \u00e9trang\u00e8re et qu’un contrat de travail a \u00e9t\u00e9 conclu avec cette derni\u00e8re, la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re assure son rapatriement en cas de licenciement par la filiale et lui procure un nouvel emploi compatible avec l’importance de ses pr\u00e9c\u00e9dentes fonctions en son sein.<\/em><\/p>\n <\/p>\n Si la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re entend n\u00e9anmoins licencier ce salari\u00e9, les dispositions du pr\u00e9sent titre sont applicables.<\/em><\/p>\n <\/p>\n Le temps pass\u00e9 par le salari\u00e9 au service de la filiale est alors pris en compte pour le calcul du pr\u00e9avis et de l’indemnit\u00e9 de licenciement\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n <\/p>\n Est donc mise \u00e0 la charge de la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re une double obligation de rapatriement et de reclassement du travailleur expatri\u00e9 licenci\u00e9 par la filiale.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n Dans un arr\u00eat du 14 octobre 2020, la Cour de cassation est venue apporter deux importantes pr\u00e9cisions sur l\u2019\u00e9tendue de cette obligation.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n En premier lieu, la Haute Juridiction rappelle que l\u2019offre de r\u00e9int\u00e9gration formul\u00e9e aupr\u00e8s du salari\u00e9 rapatri\u00e9 doit \u00eatre s\u00e9rieuse, pr\u00e9cise et compatible avec l\u2019importance des pr\u00e9c\u00e9dentes fonctions du salari\u00e9 au sein de la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n Tel n\u2019\u00e9tait pas le cas dans l\u2019esp\u00e8ce ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 l\u2019arr\u00eat comment\u00e9, le salari\u00e9, anciennement Directeur commercial, s\u2019\u00e9tant vu proposer un poste de responsable des ventes.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n Surtout, la Cour de cassation pr\u00e9cise, pour la premi\u00e8re fois \u00e0 notre connaissance, qu\u2019\u00a0\u00ab\u00a0en l\u2019absence d\u2019offre de r\u00e9int\u00e9gration s\u00e9rieuse, pr\u00e9cise et compatible avec l\u2019importance des pr\u00e9c\u00e9dentes fonctions du salari\u00e9 au sein de la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re, cette derni\u00e8re est tenue, jusqu\u2019\u00e0 la rupture du contrat de travail la liant au salari\u00e9, au paiement des salaires et des accessoires de r\u00e9mun\u00e9ration du dernier emploi, d\u00e8s lors que le salari\u00e9 s\u2019est tenu \u00e0 la disposition de l\u2019employeur<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n En d\u2019autres termes, tous les montants per\u00e7us pendant la p\u00e9riode d\u2019expatriation doivent \u00eatre maintenus pendant la p\u00e9riode durant laquelle le salari\u00e9 anciennement expatri\u00e9 reste dans l\u2019attente de sa r\u00e9int\u00e9gration, et jusqu\u2019\u00e0 la rupture \u00e9ventuelle de son contrat de travail.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n La Cour de cassation rappelle \u00e9galement que, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re ne r\u00e9int\u00e8gre pas le salari\u00e9 expatri\u00e9 suite \u00e0 son licenciement par la filiale, mais le licencie, les indemnit\u00e9s de rupture auxquelles peut pr\u00e9tendre ce salari\u00e9 doivent \u00eatre calcul\u00e9s par r\u00e9f\u00e9rence aux salaires per\u00e7us dans son dernier emploi, c’est-\u00e0-dire pendant la p\u00e9riode d\u2019expatriation, et non avant celle-ci.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n A noter que l\u2019arr\u00eat a fait l\u2019objet d\u2019une publication, ce qui t\u00e9moigne de la volont\u00e9 de la Haute Juridiction d\u2019\u00e9riger ces pr\u00e9cisions en solutions de principe.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n