Plusieurs ordonnances et d\u00e9crets publi\u00e9s au Journal Officiel du 19 novembre 2020, pris en application de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire, pr\u00e9cisent le sort des proc\u00e9dures judiciaires en cours. L\u2019ordonnance n\u00b02020-1400 du 18 novembre 2020 et le d\u00e9cret n\u00b02020-1405 du 18 novembre 2020 portent ainsi adaptation des r\u00e8gles applicables aux juridictions judiciaires statuant en mati\u00e8re non p\u00e9nale.<\/p>\n
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Ces r\u00e8gles s\u2019appliquent\u00a0aux juridictions judiciaires statuant en mati\u00e8re non p\u00e9nale \u00ab\u00a0jusqu\u2019\u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai d\u2019un mois apr\u00e8s la cessation de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire<\/em>\u00a0\u00bb, soit, \u00e0 l\u2019heure actuelle, jusqu\u2019au 16 mars 2021 inclus (sous r\u00e9serve d\u2019une nouvelle prorogation de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire) et concernent les instances en cours au 20 novembre 2020, lendemain de leur publication au Journal Officiel.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n Les principaux apports de ces textes sont les suivants\u00a0:<\/p>\n \u00a0<\/p>\n \u00a0<\/p>\n Lorsqu’une juridiction du premier degr\u00e9 est dans l’incapacit\u00e9 totale ou partielle de fonctionner, le premier pr\u00e9sident de la cour d’appel d\u00e9signe par ordonnance une autre juridiction de m\u00eame nature et du ressort de la m\u00eame cour pour conna\u00eetre de tout ou partie de l’activit\u00e9 relevant de la comp\u00e9tence de la juridiction emp\u00each\u00e9e. Dans ce cas, la juridiction d\u00e9sign\u00e9e est comp\u00e9tente pour les affaires en cours \u00e0 la date d’entr\u00e9e en vigueur de l’ordonnance de d\u00e9signation.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n \u00a0<\/p>\n Les chefs de juridiction d\u00e9finissent les conditions d’acc\u00e8s \u00e0 la juridiction, aux salles d’audience et aux services qui accueillent du public permettant d’assurer le respect des r\u00e8gles sanitaires en vigueur.<\/p>\n Le juge ou le pr\u00e9sident de la formation de jugement peut \u00e9galement d\u00e9cider, avant l’ouverture de l’audience, que les d\u00e9bats se d\u00e9rouleront en publicit\u00e9 restreinte ou, en cas d’impossibilit\u00e9 de garantir les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 la protection de la sant\u00e9 des personnes pr\u00e9sentes \u00e0 l’audience, en chambre du conseil.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n \u00a0<\/p>\n La juridiction peut, sur d\u00e9cision de son pr\u00e9sident, statuer \u00e0 juge unique en premi\u00e8re instance et en appel dans toutes les affaires qui lui sont soumises.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n En mati\u00e8re prud\u2019homale, le pr\u00e9sident du conseil de prud’hommes, apr\u00e8s avis du vice-pr\u00e9sident, peut d\u00e9cider que le conseil statue en formation restreinte comprenant un conseiller employeur et un conseiller salari\u00e9<\/u>. En cas de partage des voix, l’affaire est renvoy\u00e9e devant un juge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situ\u00e9 le si\u00e8ge du conseil de prud’hommes. Il statue apr\u00e8s avoir recueilli par tout moyen l’avis des conseillers pr\u00e9sents lors de l’audience de renvoi en d\u00e9partage. Si, au terme de la p\u00e9riode mentionn\u00e9e \u00e0 l’article 1er<\/sup> de l\u2019ordonnance, soit actuellement au 17 mars 2021, le juge n’a pas tenu l’audience de d\u00e9partage, l’affaire est renvoy\u00e9e \u00e0 la formation restreinte pr\u00e9sid\u00e9e par ce juge.<\/p>\n Cette disposition s’applique aux affaires dans lesquelles l’audience de plaidoirie (ou la mise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l’affaire dans le cadre de la proc\u00e9dure sans audience) a lieu entre le 17 octobre 2020 et le 16 mars 2021 inclus (sous r\u00e9serve d\u2019une nouvelle prorogation de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence).<\/p>\n \u00a0<\/p>\n En proc\u00e9dure \u00e9crite ordinaire devant le tribunal judiciaire et en proc\u00e9dure avec repr\u00e9sentation obligatoire devant la cour d’appel, le juge de la mise en \u00e9tat ou le magistrat charg\u00e9 du rapport peut tenir seul l’audience pour entendre les plaidoiries.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n \u00a0<\/p>\n Le juge, le pr\u00e9sident de la formation de jugement ou le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention peut, par une d\u00e9cision non susceptible de recours, d\u00e9cider que l’audience ou l’audition se tiendra en utilisant un moyen de t\u00e9l\u00e9communication audiovisuelle permettant de s’assurer de l’identit\u00e9 des personnes y participant et garantissant la qualit\u00e9 de la transmission et la confidentialit\u00e9 des \u00e9changes entre les parties et leurs avocats.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n \u00a0<\/p>\n Lorsque la repr\u00e9sentation est obligatoire ou que les parties sont assist\u00e9es ou repr\u00e9sent\u00e9es par un avocat, le juge ou le pr\u00e9sident de la formation de jugement peut, \u00e0 tout moment de la proc\u00e9dure, d\u00e9cider que la proc\u00e9dure se d\u00e9roule selon la proc\u00e9dure sans audience. Les parties disposent d’un d\u00e9lai de quinze jours pour s’opposer \u00e0 la proc\u00e9dure sans audience. A d\u00e9faut d’opposition, la proc\u00e9dure est exclusivement \u00e9crite.<\/p>\n Cette disposition s\u2019applique aux affaires dans lesquelles la mise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l’affaire est annonc\u00e9e entre le 17 octobre 2020 et le 16 mars 2021 inclus (sous r\u00e9serve d\u2019une nouvelle prorogation de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence).<\/p>\n \u00a0<\/p>\n \u00a0<\/p>\n Lorsqu’une audience ou une audition est supprim\u00e9e, si les parties sont assist\u00e9es ou repr\u00e9sent\u00e9es par un avocat ou lorsqu’elles ont consenti \u00e0 la r\u00e9ception des actes sur le \u00ab Portail du justiciable \u00bb du minist\u00e8re de la justice et activ\u00e9 leur profil sur ce portail, le greffe avise les parties du renvoi de l’affaire ou de l’audition par tout moyen, notamment \u00e9lectronique.<\/p>\n Dans les autres cas, il les en avise par tout moyen, notamment par lettre simple.<\/p>\n \u00a0\u00a0<\/p>\n Ordonnance n\u00b02020-1400 du 18 novembre 2020, JO du 19 novembre 2020\u00a0: <\/em>https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000042532749<\/em><\/a><\/em><\/p>\n\n
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