La mise en demeure doit \u00eatre adress\u00e9e au si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9e et non \u00e0 celui du groupe, \u00e0 peine de nullit\u00e9.<\/p>\n
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Tel est l\u2019apport d\u2019un arr\u00eat rendu par la Cour de cassation le 12 novembre 2020 (n\u00b019-19.167).<\/p>\n
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En l\u2019esp\u00e8ce, une URSSAF a adress\u00e9 \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 une lettre d\u2019observations. Apr\u00e8s observations de la soci\u00e9t\u00e9 et r\u00e9ponse de l\u2019inspecteur du recouvrement, l\u2019URSSAF a ensuite notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 une mise en demeure.<\/p>\n
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La Soci\u00e9t\u00e9 a contest\u00e9 la r\u00e9gularit\u00e9 de cette mise en demeure en faisant valoir que sa notification n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 faite au si\u00e8ge\u00a0social de la soci\u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9e, mais au si\u00e8ge social du groupe auquel elle appartient.<\/p>\n
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La Cour d\u2019appel de Toulouse l\u2019a d\u00e9bout\u00e9e de sa demande de nullit\u00e9 de cette mise en demeure au motif que cette irr\u00e9gularit\u00e9 purement formelle ne lui aurait caus\u00e9 aucun pr\u00e9judice.<\/p>\n
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Ce raisonnement a \u00e9t\u00e9 censur\u00e9 par la Cour de cassation.<\/p>\n
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Par un arr\u00eat du 12 novembre 2020 (n\u00b019-19.167), la Cour de cassation consid\u00e8re que\u00a0: \u00ab l<\/em>a mise en demeure, qui constitue une invitation imp\u00e9rative adress\u00e9e au d\u00e9biteur d\u2019avoir \u00e0 r\u00e9gulariser sa situation dans le d\u00e9lai imparti, doit permettre \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 d\u2019avoir connaissance de la nature, de la cause et de l\u2019\u00e9tendue de son obligation. A cette fin, il importe qu\u2019elle soit, \u00e0 peine de nullit\u00e9, notifi\u00e9e au d\u00e9biteur des cotisations r\u00e9clam\u00e9es, sans que soit exig\u00e9e la preuve d\u2019un pr\u00e9judice<\/em> \u00bb.<\/span><\/p>\n <\/p>\n D\u00e8s lors, l\u2019envoi de la mise en demeure au si\u00e8ge social du groupe, alors qu\u2019elle devait \u00eatre adress\u00e9e au si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9e, constitue une irr\u00e9gularit\u00e9 de nature \u00e0 entrainer la nullit\u00e9 de la mise en demeure, sans que ne soit exig\u00e9e la preuve d\u2019un pr\u00e9judice par le redevable des cotisations.\u00a0<\/span><\/p>\n <\/p>\n