La loi n\u00b0 2020-1379 du 14 novembre 2020 habilite le Gouvernement \u00e0 r\u00e9activer par voie d\u2019ordonnance certains dispositifs exceptionnels mis en \u0153uvre au printemps dernier.<\/p>\n
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Dans ce cadre, un projet d\u2019ordonnance pr\u00e9sent\u00e9 ce jour en Conseil des Ministres pr\u00e9voit d\u2019adapter temporairement les r\u00e8gles relatives aux r\u00e9unions des instances de repr\u00e9sentation du personnel. Le projet pr\u00e9voit en particulier les mesures suivantes :<\/p>\n
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Les repr\u00e9sentants \u00e9lus du personnel auraient toutefois la possibilit\u00e9 de s\u2019opposer \u00e0 la tenue de ces r\u00e9unions \u00e0 distance dans les conditions suivantes :<\/p>\n
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1\u00b0 La proc\u00e9dure de licenciement collectif pour motif \u00e9conomique ;<\/p>\n
2\u00b0 La mise en \u0153uvre des accords de performance collective <\/p>\n
3\u00b0 La mise en \u0153uvre des accords portant rupture conventionnelle collective<\/p>\n
4\u00b0 La mise en \u0153uvre du dispositif sp\u00e9cifique d\u2019activit\u00e9 partielle (APLD).<\/p>\n
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Selon le rapport remis au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, \u00ab le recours \u00e0 ces outils ne doit pas \u00eatre le seul et unique moyen de r\u00e9unir les instances repr\u00e9sentatives du personnel, d\u2019autant plus que de nombreuses entreprises ont pu maintenir leur activit\u00e9 au cours de la derni\u00e8re p\u00e9riode de confinement d\u00e9cid\u00e9e par le Gouvernement. Cet article permet ainsi aux membres \u00e9lus de l\u2019instance de s\u2019opposer, au plus tard vingt-quatre heures avant le d\u00e9but de la r\u00e9union, \u00e0 la d\u00e9cision de l\u2019employeur de r\u00e9unir l\u2019instance \u00e0 distance lorsqu\u2019il s\u2019agit de la consulter sur des sujets sensibles (licenciements \u00e9conomiques collectifs, mise en \u0153uvre des accords de performance collective, des accords portant rupture conventionnelle collective et de l\u2019activit\u00e9 partielle de longue dur\u00e9e). Dans ce cas, la r\u00e9union se tient en pr\u00e9sentiel, sauf si l\u2019employeur n\u2019a pas encore \u00e9puis\u00e9 sa facult\u00e9 de tenir trois r\u00e9unions annuelles par visioconf\u00e9rence, qu\u2019il tient du droit commun \u00bb.<\/em><\/p>\n <\/p>\n Ces dispositions d\u00e9rogatoires et temporaires seraient applicables pour les r\u00e9unions convoqu\u00e9es \u00e0 partir du lendemain de la publication de l\u2019ordonnance et jusqu\u2019\u00e0 la fin de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire. Le projet pr\u00e9voit par ailleurs express\u00e9ment que la limite l\u00e9gale de trois r\u00e9unions par ann\u00e9e civile ne trouve \u00e0 s’appliquer qu’aux r\u00e9unions organis\u00e9es en-dehors de la p\u00e9riode de l’\u00e9tat d’urgence sanitaire.<\/p>\n <\/p>\n Nous vous tiendrons inform\u00e9s de l\u2019\u00e9volution de ce texte.<\/p>\n <\/p>\n