Dans un arr\u00eat du 25 novembre 2020 (n\u00b017-19.523), la Cour de cassation admet la possibilit\u00e9 de produire devant le juge prud\u2019hommal un moyen de preuve illicite, portant atteinte au droit \u00e0 la vie personnelle du salari\u00e9.<\/p>\n
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En l\u2019esp\u00e8ce, un salari\u00e9 engag\u00e9 par une agence de presse a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 pour faute grave au motif d\u2019une usurpation de donn\u00e9es informatiques.<\/p>\n
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La Soci\u00e9t\u00e9 a \u00e9tabli les faits reproch\u00e9s au salari\u00e9 au moyen d\u2019un constat d\u2019huissier et le recoupement d\u2019informations issues de fichiers de journalisation permettant d\u2019identifier l\u2019adresse IP utilis\u00e9e pour l\u2019envoi des messages incrimin\u00e9s qui \u00e9tait celle du salari\u00e9 licenci\u00e9.<\/p>\n
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Le salari\u00e9 a contest\u00e9 son licenciement en faisant notamment valoir que les informations collect\u00e9es avant toute d\u00e9claration \u00e0 la CNIL par un syst\u00e8me de traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es personnelles comme la collecte des adresses IP, permettant d\u2019identifier indirectement une personne physique ou encore le tra\u00e7age des fichiers de journalisation, constituent des \u00e9l\u00e9ments de preuve illicites devant \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s irrecevables.<\/span><\/p>\n <\/p>\n La Cour d\u2019appel de Paris a jug\u00e9 le licenciement fond\u00e9 sur une faute grave au motif que les logs, fichiers de journalisation et adresses IP ne sont pas soumis \u00e0 une d\u00e9claration \u00e0 la CNIL, de sorte que la preuve oppos\u00e9e au salari\u00e9 \u00e9tait licite. <\/span><\/p>\n <\/p>\n Ce raisonnement est censur\u00e9 par la Cour de cassation.<\/span><\/p>\n <\/p>\n Aux termes d\u2019un arr\u00eat du 25 novembre 2020 (n\u00b017-19.523), la Cour de cassation juge que les adresses IP et les fichiers de journalisation constituent des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dont le traitement doit faire l\u2019objet d\u2019une d\u00e9claration pr\u00e9alable \u00e0 la CNIL, de sorte qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, la preuve \u00e9tait illicite.<\/span><\/p>\n <\/p>\n Elle rappelle ainsi qu\u2019 \u00ab\u00a0<\/span>en application des articles 2 et 22 de la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e par la loi n\u00b0\u00a02004-801 du 6 ao\u00fbt 2004, dans sa version ant\u00e9rieure \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur du R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD), les adresses IP, qui permettent d\u2019identifier indirectement une personne physique, sont des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, au sens de l\u2019article 2 susvis\u00e9, de sorte que leur collecte par l\u2019exploitation du fichier de journalisation constitue un traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et doit faire l\u2019objet d\u2019une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s de la Commission nationale de l\u2019informatique et des libert\u00e9s en application de l\u2019article 23 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e<\/em>\u00a0\u00bb.<\/span><\/p>\n <\/p>\n La Haute juridiction pr\u00e9cise, toutefois, que l\u2019illic\u00e9it\u00e9 d\u2019un moyen de preuve n\u2019entra\u00eene pas n\u00e9cessairement son rejet des d\u00e9bats, le juge devant appr\u00e9cier si l\u2019utilisation de cette preuve a port\u00e9 atteinte au caract\u00e8re \u00e9quitable de la proc\u00e9dure dans son ensemble, en mettant en balance le droit au respect de la vie personnelle du salari\u00e9 et le droit \u00e0 la preuve\u00a0:<\/span><\/p>\n <\/p>\n \u00ab\u00a0<\/strong>Il y a donc lieu de juger d\u00e9sormais que l\u2019illic\u00e9it\u00e9 d\u2019un moyen de preuve, au regard des dispositions de la loi n\u00b0\u00a078 17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e par la loi n\u00b0\u00a02004 801 du 6 ao\u00fbt 2004, dans sa version ant\u00e9rieure \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur du R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es, n\u2019entra\u00eene pas n\u00e9cessairement son rejet des d\u00e9bats, le juge devant appr\u00e9cier si l\u2019utilisation de cette preuve a port\u00e9 atteinte au caract\u00e8re \u00e9quitable de la proc\u00e9dure dans son ensemble, en mettant en balance le droit au respect de la vie personnelle du salari\u00e9 et le droit \u00e0 la preuve, lequel peut justifier la production d\u2019\u00e9l\u00e9ments portant atteinte \u00e0 la vie personnelle d\u2019un salari\u00e9 \u00e0 la condition que cette production soit indispensable \u00e0 l\u2019exercice de ce droit et que l\u2019atteinte soit strictement proportionn\u00e9e au but poursuivi<\/em>\u00a0\u00bb.<\/span><\/p>\n <\/p>\n Si la production d\u2019\u00e9l\u00e9ments portant atteinte \u00e0 la vie personnelle d\u2019un salari\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 admise \u00e0 la condition qu\u2019elle soit \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire \u00bb \u00e0 l\u2019exercice du droit \u00e0 la preuve (Cass. soc. 9 novembre 2016, n\u00b015-10.203), elle doit, semble-t-il d\u00e9sormais \u00eatre \u00ab\u00a0indispensable\u00a0\u00bb \u00e0 l\u2019exercice de ce droit.<\/span><\/p>\n <\/p>\n