Dans un arr\u00eat du 2 d\u00e9cembre 2020, la Cour de cassation a apport\u00e9 plusieurs pr\u00e9cisions sur le r\u00e9gime des accords de mobilit\u00e9 interne institu\u00e9s par la loi du 14 juin 2013 relative \u00e0 la s\u00e9curisation de l\u2019emploi, remplac\u00e9s depuis par les accords de performance collective.<\/p>\n
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Pour m\u00e9moire, l\u2019employeur pouvait engager une n\u00e9gociation portant sur les conditions de la mobilit\u00e9 professionnelle ou g\u00e9ographique interne \u00e0 l\u2019entreprise dans le cadre de mesures collectives d\u2019organisation courantes sans projet de r\u00e9duction d\u2019effectifs. En cas de refus du salari\u00e9 d\u2019accepter une mobilit\u00e9 organis\u00e9e par l\u2019accord, ce dernier s\u2019exposait \u00e0 un licenciement individuel pour motif \u00e9conomique.<\/p>\n
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Le dispositif soulevait plusieurs interrogations en pratique, relatives notamment \u00e0 la possibilit\u00e9 pour l\u2019entreprise de faire l\u2019\u00e9conomie d\u2019une d\u00e9monstration \u00e9conomique.<\/p>\n
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Aux termes d\u2019un arr\u00eat diffus\u00e9 sur son site Internet, accompagn\u00e9 d\u2019une note explicative, la Cour de cassation consid\u00e8re que\u00a0:<\/p>\n
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Dans sa note explicative, la Cour indique sur ce dernier point qu\u2019\u00ab\u00a0au visa des stipulations de l\u2019article 4 de la Convention internationale du travail n\u00b0 158 sur le licenciement de l\u2019Organisation internationale du travail qui pr\u00e9voient qu\u2019un licenciement non inh\u00e9rent \u00e0 la personne du salari\u00e9 doit \u00eatre fond\u00e9 sur les n\u00e9cessit\u00e9s du fonctionnement de l\u2019entreprise, de l\u2019\u00e9tablissement ou du service et de celles des articles 9.1 et 9.3 qui d\u00e9finissent le contr\u00f4le du juge sur les motifs invoqu\u00e9s pour justifier le licenciement, la chambre sociale juge que le caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux du licenciement faisant suite \u00e0 un refus du salari\u00e9 d\u2019application \u00e0 son contrat de travail des stipulations de l\u2019accord de mobilit\u00e9 interne suppose que l\u2019accord de mobilit\u00e9 interne soit justifi\u00e9 par l\u2019existence des n\u00e9cessit\u00e9s du fonctionnement de l\u2019entreprise, ce qu\u2019il appartient au juge d\u2019appr\u00e9cier\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n \u00a0<\/p>\n Les accords de mobilit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9s par l\u2019ordonnance n\u00b0 2017-1385 du 22 septembre 2017 au profit des accords de performance collective (article L. 2254-2 du Code du travail). A la diff\u00e9rence des accords de mobilit\u00e9, le refus du salari\u00e9 d\u2019accepter l\u2019application \u00e0 son contrat de travail de l\u2019accord de performance collective l\u2019expose \u00e0 un licenciement reposant sur un motif sp\u00e9cifique qui constitue une cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse.<\/p>\n <\/p>\n Pour autant, l\u2019arr\u00eat du 2 d\u00e9cembre n\u2019est pas d\u00e9nu\u00e9 d\u2019int\u00e9r\u00eat dans la mesure o\u00f9 les accords de performance collective doivent pr\u00e9cis\u00e9ment avoir pour objectif de \u00ab\u00a0r\u00e9pondre aux n\u00e9cessit\u00e9s li\u00e9es au fonctionnement de l’entreprise\u00a0\u00bb <\/em>ou \u00ab\u00a0de pr\u00e9server, ou de d\u00e9velopper l’emploi\u00a0\u00bb. <\/em><\/p>\n <\/p>\n La question se pose d\u00e8s lors du contr\u00f4le du juge en la mati\u00e8re.<\/p>\n <\/p>\n En toute hypoth\u00e8se, il est recommand\u00e9 en pratique de porter une attention particuli\u00e8re \u00e0 la r\u00e9daction du pr\u00e9ambule de l\u2019accord de performance collective, lequel, en cas de contentieux, pourrait \u00e9clairer le juge sur la gen\u00e8se et les objectifs poursuivis par l\u2019accord.<\/p>\n <\/p>\n