et une r\u00e9d\u00e9finition de la notion de coemploi!<\/p>\n
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Depuis 2014, la notion de coemploi est d\u00e9finie par la Cour de cassation, notamment selon le crit\u00e8re de la triple confusion d\u2019int\u00e9r\u00eats, d\u2019activit\u00e9s et de direction, consid\u00e9rant qu’ \u00ab\u00a0il n\u2019y a immixtion sociale qu\u2019\u00e0 condition que la direction du personnel et la gestion du personnel soient prises en main par la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re qui ne permet plus \u00e0 la filiale de se comporter comme le v\u00e9ritable employeur \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ses salari\u00e9s<\/em>\u00a0\u00bb. (Soc., 2 juillet 2014, n\u00b013-15208).<\/p>\n <\/p>\n Si, lors de d\u00e9cisions plus r\u00e9centes, la Chambre sociale a tent\u00e9 de circonscrire les indices permettant de caract\u00e9riser cette immixtion, elle a toutefois constat\u00e9 que le contentieux qui lui a \u00e9t\u00e9 soumis au cours de ces derni\u00e8res ann\u00e9es, \u00ab\u00a0t\u00e9moigne de la difficult\u00e9 persistante des juges du fond \u00e0 appr\u00e9hender les crit\u00e8res d\u00e9finis par la chambre sociale et, d\u00e8s lors, \u00e0 caract\u00e9riser l\u2019existence ou non d\u2019une situation de coemploi<\/em>\u00a0\u00bb(note explicative relative \u00e0 l’arr\u00eat du 25 novembre 2020 – Chambre sociale).<\/p>\n <\/p>\n Dans une d\u00e9cision rendue le 25 novembre 2020, la Chambre sociale de la Cour de cassation a donc abandonn\u00e9 le crit\u00e8re de la triple confusion au profit d\u2019une nouvelle d\u00e9finition du coemploi se voulant plus explicite, fond\u00e9e sur l\u2019immixtion permanente de la soci\u00e9t\u00e9-m\u00e8re dans la gestion \u00e9conomique et sociale et la perte totale d\u2019autonomie d\u2019action de la filiale.<\/p>\n <\/p>\n Dans cette affaire, la cour d\u2019appel avait retenu l\u2019existence d\u2019une situation de coemploi caract\u00e9ris\u00e9e, selon elle, par la gestion des ressources humaines au moment de la cessation de l\u2019activit\u00e9, le financement de la proc\u00e9dure de licenciement \u00e9conomique, des conventions de tr\u00e9sorerie et d\u2019assistance moyennant r\u00e9mun\u00e9ration, la prise de d\u00e9cisions commerciales et sociales dans l\u2019exercice de la pr\u00e9sidence de la soci\u00e9t\u00e9 et des reprises d\u2019actifs dans des conditions d\u00e9savantageuses pour la filiale.<\/p>\n <\/p>\n La Cour de cassation a censur\u00e9 l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel, consid\u00e9rant qu\u2019 \u00ab\u00a0en se d\u00e9terminant ainsi, sans caract\u00e9riser une immixtion permanente de la soci\u00e9t\u00e9 A. France dans la gestion \u00e9conomique et sociale de la soci\u00e9t\u00e9 employeur, conduisant \u00e0 la perte totale d\u2019autonomie d\u2019action de cette derni\u00e8re, la cour d\u2019appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n <\/p>\n Autrement dit, tous les \u00e9l\u00e9ments retenus par la cour d\u2019appel n\u2019\u00e9taient pas de nature \u00e0 \u00e9tablir que la soci\u00e9t\u00e9-m\u00e8re agissait v\u00e9ritablement de fa\u00e7on permanente en lieu et place de sa filiale, de sorte que celle-ci aurait totalement perdu son autonomie d\u2019action.<\/p>\n <\/p>\n La Cour de cassation rappelle ainsi que les situations de coemploi \u00ab\u00a0doivent rester dans le domaine de l\u2019exception<\/em>\u00a0\u00bb (note explicative relative \u00e0 l’arr\u00eat du 25 novembre 2020 – Chambre sociale).<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Cass. soc. 25 novembre 2020, n\u00b018-13769<\/em><\/p>\n <\/p>\n