L\u2019ordonnance 2020-1597 du 16 d\u00e9cembre 2020 a prorog\u00e9 jusqu\u2019au 30 juin 2021 les assouplissements qui ont \u00e9t\u00e9 mis en place dans le cadre de la crise sanitaire par l\u2019ordonnance du 25 mars 2020 en mati\u00e8re de cong\u00e9s pay\u00e9s et de jours de repos.<\/p>\n
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L\u2019ordonnance du 25 mars 2020 a autoris\u00e9 les employeurs qui disposent d\u2019un accord collectif <\/strong>\u00e0 imposer la prise de cong\u00e9s pay\u00e9s acquis ou \u00e0 modifier les dates de cong\u00e9s pay\u00e9s d\u00e9j\u00e0 pos\u00e9s, dans la limite de 6 jours ouvrables<\/strong>, sous r\u00e9serve de respecter un d\u00e9lai de pr\u00e9venance d\u2019au moins 1 jour franc.<\/p>\n <\/p>\n Elle a \u00e9galement autoris\u00e9, \u00e0 titre exceptionnel, \u00e0 fractionner le cong\u00e9 principal sans avoir \u00e0 obtenir l\u2019accord du salari\u00e9 et \u00e0 ne pas accorder un cong\u00e9 simultan\u00e9 \u00e0 des conjoints ou des partenaires \u00ab pacs\u00e9s \u00bb travaillant tous les deux dans l\u2019entreprise.<\/p>\n <\/p>\n Par ailleurs, cette m\u00eame ordonnance a autoris\u00e9, en l\u2019absence d\u2019accord collectif<\/strong>, les employeurs \u00e0 :<\/p>\n <\/p>\n – imposer la prise de jours de repos ou \u00e0 modifier les dates de jours de repos d\u00e9j\u00e0 pos\u00e9s si l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019entreprise le justifiait eu \u00e9gard aux difficult\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la propagation du covid-19 et sous r\u00e9serve d\u2019en informer le CSE, le tout sous r\u00e9serve de respecter un d\u00e9lai de pr\u00e9venance d\u2019au moins 1 jour franc ;<\/p>\n – imposer l\u2019utilisation, \u00e0 des dates fix\u00e9es par l\u2019employeur, des droits affect\u00e9s \u00e0 un CET, \u00e9galement sous r\u00e9serve de respecter un d\u00e9lai de pr\u00e9venance d\u2019au moins 1 jour franc.<\/p>\n <\/p>\n Le nombre global de jours pouvant \u00eatre impos\u00e9s ou modifi\u00e9s dans le cadre de ces dispositions est limit\u00e9 \u00e0 10 par salari\u00e9<\/strong>.<\/p>\n <\/p>\n