Un salari\u00e9 licenci\u00e9 avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur d\u2019un accord d\u2019entreprise, avait demand\u00e9 \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de cet accord qui pr\u00e9voyait des stipulations r\u00e9troactives favorables en termes d\u2019augmentation de salaire et de primes.<\/p>\n
<\/p>\n
L\u2019employeur soutenait quant \u00e0 lui que cet accord ne devait s\u2019appliquer qu\u2019aux contrats de travail en cours au jour de sa date d’entr\u00e9e en vigueur.<\/p>\n
<\/p>\n
Dans un arr\u00eat rendu le 13 janvier 2021, la Cour de cassation a rejet\u00e9 la position de l\u2019employeur.<\/p>\n
<\/p>\n
Au visa de l\u2019article L. 2261-1 du Code du travail et de l\u2019article 2 du Code civil, la Cour de cassation a consid\u00e9r\u00e9 que \u00ab la seule circonstance que le contrat de travail d\u2019un salari\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 rompu avant la date de signature de l\u2019accord collectif ne saurait justifier que ce salari\u00e9 ne b\u00e9n\u00e9ficie pas, \u00e0 la diff\u00e9rence des salari\u00e9s plac\u00e9s dans une situation identique ou similaire et dont le contrat de travail n\u2019\u00e9tait pas rompu \u00e0 la date de signature de l\u2019accord, des avantages salariaux institu\u00e9s par celui-ci, de fa\u00e7on r\u00e9troactive, pour la p\u00e9riode ant\u00e9rieure \u00e0 la cessation du contrat de travail<\/em> \u00bb.<\/p>\n <\/p>\n La chambre sociale a exclu donc qu\u2019une diff\u00e9rence de traitement puisse \u00eatre faite entre des salari\u00e9s occupant le m\u00eame emploi selon que leur contrat de travail \u00e9tait ou non rompu \u00e0 la date de signature de l\u2019accord.<\/p>\n <\/p>\n Il en r\u00e9sulte que le salari\u00e9 licenci\u00e9 avant la date de conclusion de l\u2019accord avait droit \u00e0 ces avantages salariaux r\u00e9troactifs pour la p\u00e9riode pendant laquelle il \u00e9tait encore salari\u00e9 de l\u2019entreprise.<\/p>\n <\/p>\n