L\u2019examen de la proposition de loi pour le renforcement de la pr\u00e9vention en sant\u00e9 au travail, qui vise \u00e0 transposer les dispositions de l\u2019Accord National Interprofessionnel trouv\u00e9 par les partenaires sociaux en d\u00e9cembre dernier (cf. notre actu du 11 d\u00e9cembre 2020), a d\u00e9but\u00e9 le 8 f\u00e9vrier 2021 \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e Nationale.<\/p>\n
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Les d\u00e9put\u00e9s de la commission des Affaires sociales ont achev\u00e9 mercredi 10 f\u00e9vrier 2021 l\u2019examen en commission, qui marque la fin de la premi\u00e8re \u00e9tape des d\u00e9bats parlementaires.<\/p>\n
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Les d\u00e9bats se poursuivent depuis lundi 15 f\u00e9vrier 2021 avec l\u2019examen du texte en s\u00e9ance.<\/p>\n
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Pour m\u00e9moire, l\u2019Accord national interprofessionnel (ANI) \u00ab\u00a0pour une pr\u00e9vention renforc\u00e9e et une offre renouvel\u00e9e en mati\u00e8re de sant\u00e9 au travail et conditions de travail<\/em>\u00a0\u00bb, sign\u00e9 en d\u00e9cembre 2020, a notamment pour objectifs de\u00a0:<\/p>\n \u00a0<\/p>\n 1.\u00a0\u00a0\u00a0Promouvoir une pr\u00e9vention primaire op\u00e9rationnelle au plus proche des r\u00e9alit\u00e9s du travail, avec notamment :<\/p>\n un renforcement de la pr\u00e9vention au sein des entreprises, via le document unique d\u2019\u00e9valuation des risques et une tra\u00e7abilit\u00e9 collective des risques professionnels ;<\/p>\n un renforcement de la formation des salari\u00e9s et managers en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 au travail ;<\/p>\n des mesures de pr\u00e9vention de la d\u00e9sinsertion professionnelle en vue du maintien dans l\u2019emploi ;<\/p>\n une clarification des missions des diff\u00e9rents acteurs de l\u2019entreprise en mati\u00e8re de sant\u00e9 au travail ;<\/p>\n une r\u00e9affirmation du r\u00f4le des repr\u00e9sentants du personnel pour b\u00e2tir une politique de pr\u00e9vention, notamment au niveau des branches\u00a0;<\/p>\n \u00a0<\/p>\n 2.\u00a0\u00a0\u00a0Promouvoir une qualit\u00e9 de vie au travail en articulation avec la sant\u00e9 au travail, en collaboration notamment avec les acteurs de pr\u00e9vention du territoire, comme les services de pr\u00e9vention et de sant\u00e9 au travail interentreprise (SPSTI), l\u2019\u00e9chelon r\u00e9gional du r\u00e9seau ANACT-ARACT, le service pr\u00e9vention de la CARSAT ou encore l\u2019OPPBTP ;<\/p>\n \u00a0<\/p>\n 3.\u00a0\u00a0\u00a0Promouvoir une offre de services des SPSTI efficiente et de proximit\u00e9, avec une modernisation des services de sant\u00e9 au travail, qui devraient proposer une offre socle minimale satisfaisante (en mati\u00e8re de pr\u00e9vention, de suivi individuel et de pr\u00e9vention de la d\u00e9sinsertion professionnelle), avec de nouveaux moyens de coop\u00e9ration entre m\u00e9decine du travail et m\u00e9decine de ville et la mise en place d\u2019un r\u00e9seau de m\u00e9decins praticiens correspondants (MPC) ;<\/p>\n \u00a0<\/p>\n 4.\u00a0\u00a0\u00a0Une nouvelle gouvernance et un meilleur financement, avec la cr\u00e9ation notamment d\u2019un \u00ab Comit\u00e9 national de pr\u00e9vention, sant\u00e9 au travail \u00bb et de \u00ab comit\u00e9 r\u00e9gionaux de pr\u00e9vention, de sant\u00e9 au travail \u00bb (CRPST).<\/p>\n \u00a0<\/p>\n