Lorsqu\u2019un litige survient entre un employeur et un salari\u00e9 \u00e0 l’occasion de la rupture du contrat de travail, ces derniers peuvent choisir de r\u00e9gler leur diff\u00e9rend par une transaction\u00a0; ils renoncent alors \u00e0 toute contestation ult\u00e9rieure devant le Conseil de prud’hommes.<\/p>\n
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La conclusion d\u2019une transaction emp\u00eache-t-elle toutefois toute r\u00e9clamation ult\u00e9rieure de la part du salari\u00e9\u00a0?<\/p>\n
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La question se pose notamment s\u2019agissant des contentieux relatifs \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des clauses de non-concurrence ins\u00e9r\u00e9e dans de nombreux contrats de travail.<\/p>\n
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En effet, de jurisprudence jusqu\u2019alors constante, les clauses contractuelles destin\u00e9es \u00e0 trouver application post\u00e9rieurement \u00e0 la rupture du contrat de travail n\u2019\u00e9taient pas, sauf dispositions expresses contraires, affect\u00e9es par la transaction intervenue entre les parties pour r\u00e9gler les cons\u00e9quences d\u2019un licenciement (Cass. Soc. 18 janvier 2012, n\u00b0 10-14.974).<\/p>\n
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La Cour de cassation en d\u00e9duisait que, d\u00e8s lors que la transaction ne comportait aucune disposition faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la clause de non-concurrence, celle-ci n\u2019entrait pas dans le champ d\u2019application de la transaction (Cass. Soc. 1er<\/sup> mars 2000, n\u00b0 97-43.471).<\/p>\n \u00a0<\/p>\n Malgr\u00e9 la conclusion d\u2019une transaction, l\u2019employeur pouvait donc, d\u00e8s lors qu\u2019il n\u2019avait pas d\u00e9li\u00e9 le salari\u00e9 de son obligation de non-concurrence, \u00eatre condamn\u00e9 au paiement d\u2019une somme \u00e0 titre d\u2019indemnisation de la clause de non concurrence (Cass. Soc. 24 janvier 2007, n\u00b0 05-43.868).<\/p>\n \u00a0<\/p>\n Aux termes d\u2019un arr\u00eat rendu le 17 f\u00e9vrier 2021, la Cour de cassation semble n\u00e9anmoins avoir assoupli cette position.<\/strong><\/p>\n \u00a0<\/p>\n Dans l\u2019esp\u00e8ce ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 cette d\u00e9cision, une salari\u00e9e avait fait l\u2019objet d\u2019un licenciement, et avait post\u00e9rieurement \u00e0 la rupture de son contrat de travail sign\u00e9 un protocole d\u2019accord transactionnel avec son employeur. Celui-ci ne comportait aucune mention relative au sort de l\u2019obligation de non-concurrence qui figurait dans le contrat de travail conclu entre les parties.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n La salari\u00e9e \u00e0 donc saisi les juridictions d\u2019une demande de condamnation de son employeur \u00e0 lui r\u00e9gler les sommes dues au titre de la contrepartie p\u00e9cuniaire \u00e0 cette obligation de non-concurrence.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n Pour faire droit \u00e0 cette demande, la Cour d\u2019appel, reprenant les principes ci-dessus rappel\u00e9s, a retenu que l\u2019employeur ne justifiait pas avoir express\u00e9ment lev\u00e9 la clause de non concurrence pr\u00e9vue au contrat de travail, et que la transaction litigieuse ne comprenait aucune mention dont il r\u00e9sulterait que les parties au protocole ont entendu r\u00e9gler la question de l\u2019indemnit\u00e9 de non-concurrence due \u00e0 la salari\u00e9e.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n Dans ce contexte, les juges du fond ont fait valoir que l\u2019employeur ne pouvait exciper de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e s\u2019attachant au protocole transactionnel conclu pour s\u2019opposer \u00e0 la demande en paiement form\u00e9e par la salari\u00e9e.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n L\u2019arr\u00eat est toutefois cass\u00e9 au visa des articles 2044 et 2052 du Code civil, dans leur r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 la loi du 18 novembre 2016, et des articles 2048 et 2049 du m\u00eame code.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n Selon la Cour de cassation, \u00ab\u00a0il r\u00e9sulte de ces textes que <\/em>les obligations r\u00e9ciproques des parties au titre d\u2019une clause de non-concurrence sont comprises dans l\u2019objet de la transactionpar laquelle ces parties d\u00e9clarent \u00eatre remplies de tous leurs droits, mettre fin \u00e0 tout diff\u00e9rend n\u00e9 ou \u00e0 na\u00eetre et renoncer \u00e0 toute action relatifs \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution ou \u00e0 la rupture du contrat de travail\u00a0<\/em><\/strong>\u00bb. <\/em><\/p>\n \u00a0<\/em><\/p>\n La Haute Juridiction semble donc \u00eatre revenue sur sa jurisprudence ant\u00e9rieure, et para\u00eet admettre que, m\u00eame en l\u2019absence de mention relative \u00e0 la clause de non concurrence conclue entre les parties, le protocole d\u2019accord transactionnel conclu entre les parties puisse englober les obligations en d\u00e9coulant.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n Encore faut-il toutefois que ce dernier mentionne express\u00e9ment qu\u2019il a vocation \u00e0 \u00e9teindre tout diff\u00e9rend entre les parties.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour de cassation prend en effet le soin de souligner qu\u2019\u00ab\u00a0aux termes de la transaction, les parties reconnaissaient que leurs concessions r\u00e9ciproques \u00e9taient r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 titre transactionnel, forfaitaire et d\u00e9finitif, conform\u00e9ment aux dispositions des articles 2044 et suivants du code civil, et en particulier de l\u2019article 2052 de ce code, ceci afin de les remplir de tous leurs droits et pour mettre fin \u00e0 tout diff\u00e9rend n\u00e9 ou \u00e0 na\u00eetre des rapports de droit ou de fait ayant pu exister entre elles et d\u00e9claraient, sous r\u00e9serve de la parfaite ex\u00e9cution de l\u2019accord, \u00eatre totalement remplies de leurs droits respectifs et renoncer r\u00e9ciproquement \u00e0 toute action en vue de r\u00e9clamer quelque somme que ce soit\u00a0\u00bb. <\/em><\/p>\n \u00a0<\/p>\n