Dans un arr\u00eat rendu le 17 f\u00e9vrier 2021, la Cour de cassation a confirm\u00e9 sa position sur les contreparties au travail le dimanche (Cass. soc. 17 f\u00e9vrier 2021 n\u00b019-21897).<\/p>\n
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Dans cette esp\u00e8ce, un salari\u00e9 d’un soci\u00e9t\u00e9 d’ameublement – qui travaillait r\u00e9guli\u00e8rement le dimanche (3 dimanches par mois) \u2013 reprochait \u00e0 son employeur de l\u2019avoir priv\u00e9 du repos compensateur pr\u00e9vu par la convention collective applicable aux travailleurs du dimanche. Il se fondait notamment sur l\u2019article 33 de la convention collective du n\u00e9goce de l\u2019ameublement qui pr\u00e9voit que, pour tout travail exceptionnel le dimanche (dans le cadre des d\u00e9rogations \u00e0 l\u2019interdiction l\u00e9gale), les heures effectu\u00e9es sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es sur la base des heures normales major\u00e9es de 100% ainsi que d\u2019un repos \u00e9quivalent aux heures travaill\u00e9es le dimanche.<\/p>\n
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Il ressortait du dossier que la Soci\u00e9t\u00e9 avait obtenu une autorisation pr\u00e9fectorale de d\u00e9rogation au repos hebdomadaire du dimanche \u00e0 compter du 29 octobre 2007,<\/strong> puis avait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9, \u00e0 compter du 5 janvier 2008<\/strong>, des nouvelles dispositions l\u00e9gales (article L. 221-9 devenu L. 3132-12 du Code du travail) autorisant de plein droit les \u00e9tablissements de commerce de d\u00e9tail d\u2019ameublement \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical. En revanche, pour la p\u00e9riode ant\u00e9rieure, le salari\u00e9 avait travaill\u00e9 ill\u00e9galement le dimanche entre le 7 avril 2003 et le 29 octobre 2007.<\/p>\n <\/p>\n Dans ce contexte, la Cour de Cassation (Cass. soc. 17 f\u00e9vrier 2021 n\u00b019-21897) a consid\u00e9r\u00e9 :<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n 2. que, pour la p\u00e9riode o\u00f9 le salari\u00e9 avait travaill\u00e9 le dimanche dans un cadre licite, le caract\u00e8re exceptionnel<\/u> des travaux le dimanche vis\u00e9s par la convention collective applicable rendait, en tout \u00e9tat de cause, ce texte inapplicable au salari\u00e9 qui travaillait de fa\u00e7on habituelle le dimanche.<\/p>\n <\/p>\n Il s\u2019agit d\u2019une d\u00e9cision conforme \u00e0 la jurisprudence de la Cour de Cassation sur ces sujets (Cass. soc. 26 f\u00e9vrier 2003 n\u00b001-43906\u00a0; Cass. soc. 31 janvier 2006 n\u00b040985).<\/p>\n <\/p>\n\n