\u00a0<\/p>\n
Contr\u00f4le URSSAF\u00a0: petit catalogue des redressements les plus fr\u00e9quents\u00a0!<\/strong><\/p>\n \u00a0<\/strong><\/p>\n Alexandra DABROWIECKI et Marine MUSA<\/em><\/p>\n MGG VOLTAIRE<\/em><\/p>\n \u00a0<\/strong><\/p>\n Dans le cadre de notre pratique, nous constatons que beaucoup d\u2019entreprises appartenant parfois \u00e0 des grands groupes cens\u00e9s \u00eatre dot\u00e9s de process imparables en mati\u00e8re de gestion des frais professionnels sont victimes de redressements URSSAF pouvant atteindre plusieurs centaines de milliers d\u2019euros.<\/strong><\/p>\n Un grand nombre de ces redressements pourraient pourtant \u00eatre \u00e9vit\u00e9s si les employeurs \u00e9taient davantage sensibilis\u00e9s au risque URSSAF.<\/strong><\/p>\n Nous vous proposons de vous faire partager notre exp\u00e9rience en vous donnant des astuces pour \u00e9viter les redressements les plus fr\u00e9quents.<\/strong><\/p>\n \u00a0<\/p>\n 1. Evaluation de l\u2019avantage en nature v\u00e9hicule\u00a0: attention \u00e0 l\u2019utilisation de la carte carburant\u00a0!<\/strong><\/p>\n \u00a0<\/p>\n Lorsque le carburant utilis\u00e9 \u00e0 titre priv\u00e9 est pris en charge par l\u2019employeur, le forfait annuel de l\u2019avantage en nature pour un v\u00e9hicule lou\u00e9 est \u00e9gal 40 % du co\u00fbt global annuel pour la location et 12 % en cas de v\u00e9hicule achet\u00e9 au lieu de respectivement 30 % et 9 % dans le cas o\u00f9 le salari\u00e9 paie ses propres frais de carburants.<\/span><\/p>\n \u00a0<\/p>\n Nombreuses sont les entreprises qui mettent une carte carburant \u00e0 la disposition de leurs salari\u00e9s et qui \u00e9valuent l\u2019avantage en nature \u00e0 30 % (ou 9 %) consid\u00e9rant que compte tenu de l\u2019interdiction d\u2019utiliser la carte essence \u00e0 titre personnel, elles ne prennent pas en charge le carburant consomm\u00e9 \u00e0 titre priv\u00e9.<\/span><\/p>\n \u00a0<\/p>\n Aux yeux de l\u2019URSSAF la seule interdiction d\u2019utiliser la carte carburant \u00e0 titre priv\u00e9e n\u2019est, cependant, pas suffisante.<\/span><\/p>\n \u00a0<\/p>\n Or, dans la mesure o\u00f9 c\u2019est \u00e0 l\u2019employeur de d\u00e9montrer que le salari\u00e9 prend effectivement en charge le carburant qu\u2019il utilise \u00e0 titre priv\u00e9, les entreprises sont syst\u00e9matiquement redress\u00e9es.<\/span><\/p>\n \u00a0<\/p>\n Comment se m\u00e9nager la preuve que le salari\u00e9 prend en charge le carburant qu\u2019il consomme \u00e0 titre priv\u00e9\u00a0? Blocage de la carte pendant les week-ends et les jours f\u00e9ri\u00e9s ? Imposer au salari\u00e9 de faire le plein le vendredi avec la carte essence et de refaire le plein le lundi \u00e0 ses frais\u00a0?<\/span><\/p>\n \u00a0<\/p>\n La solution retenue doit permettre de r\u00e9pondre aux exigences des inspecteurs qui sont variables d\u2019une URSSAF \u00e0 l\u2019autre. <\/span><\/p>\n \u00a0<\/p>\n 2. Indemnit\u00e9 sp\u00e9cifique de rupture conventionnelle vers\u00e9e aux plus de 55 ans : quels documents collecter pour \u00e9viter un redressement\u00a0?<\/strong><\/p>\n \u00a0<\/p>\n L\u2019indemnit\u00e9 de rupture conventionnelle per\u00e7ue par un salari\u00e9 en droit de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une pension de retraite sur la base d\u2019un taux plein ou non<\/u>, \u00e0 la date de la rupture effective du contrat de travail<\/u>, est int\u00e9gralement soumise aux cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale ainsi qu\u2019\u00e0 la CSG et \u00e0 la CRDS.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n Elle ne peut pas \u00eatre exon\u00e9r\u00e9e lorsque le salari\u00e9 a atteint l\u2019\u00e2ge de 60 ans \u00e0 la date de rupture effective de son contrat de travail.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n S\u2019agissant des salari\u00e9s \u00e2g\u00e9s de 55 \u00e0 59 ans, potentiellement concern\u00e9s par le dispositif de retraite anticip\u00e9e des salari\u00e9s ayant commenc\u00e9 \u00e0 travailler jeune et ayant eu une longue carri\u00e8re, certains inspecteurs exigent la production d\u2019une attestation Carsat qui constitue, selon eux le seul \u00e9l\u00e9ment permettant de d\u00e9montrer que le salari\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas en mesure de liquider une retraite \u00e0 la date de sa rupture conventionnelle.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n Une telle position est illicite d\u00e8s lors qu\u2019elle ajoute \u00e0 la loi une condition qu\u2019elle ne pr\u00e9voit.<\/span><\/p>\n \u00a0<\/p>\n Le cotisant a, en effet, la possibilit\u00e9 de rapporter cette preuve par tout moyen.<\/span><\/p>\n \u00a0<\/p>\n Ainsi, une d\u00e9monstration faite \u00e0 partir du relev\u00e9 de carri\u00e8re du salari\u00e9 et l\u2019application des r\u00e8gles l\u00e9gales permet dans de nombreux cas d\u2019apporter cette preuve.<\/span><\/p>\n \u00a0<\/p>\n Bien que la Cour de cassation ne se soit pas encore prononc\u00e9e sur ce point, plusieurs juges du fond ont admis ce mode de preuve <\/span>(voir notamment CA Angers 21 mars 2019, n\u00b0 16\/02249) <\/em>et certaines URSSAF tendent \u00e0 assouplir leur position.<\/span><\/p>\n \u00a0<\/p>\n D\u00e8s lors, si dans le cadre d\u2019un contr\u00f4le URSSAF vous n\u2019\u00eates pas en mesure de produire l\u2019attestation Carsat, pensez \u00e0 v\u00e9rifier le relev\u00e9 de carri\u00e8re qui pourrait vous \u00e9viter redressement.<\/span><\/p>\n \u00a0<\/p>\n Ent\u00e9rinant cette position, le BOSS pr\u00e9cise qu\u2019 \u00ab\u00a0<\/span>est valide tout document relatif \u00e0 la situation du salari\u00e9 au regard de ses droits \u00e0 la retraite, \u00e0 la condition que le ou les documents produits attestent la situation du salari\u00e9 au regard de ses droits \u00e0 la retraite de base, et permettent de donner l\u2019assurance raisonnable qu\u2019il est en droit ou non de b\u00e9n\u00e9ficier d’une pension de retraite d’un r\u00e9gime l\u00e9galement obligatoire.<\/em><\/p>\n Il peut s\u2019agir du relev\u00e9 de carri\u00e8re ou du document \u00ab\u00a0Obtenir mon \u00e2ge de d\u00e9part\u00a0\u00bb qui peut \u00eatre t\u00e9l\u00e9charg\u00e9 sur le site Internet de l\u2019assurance retraite dans l\u2019espace personnel (compte en ligne) et remis \u00e0 l\u2019employeur <\/em>\u00bb (BOSS, Indemnit\u00e9s de rupture, Chapitre 4, n\u00b0920).<\/span><\/p>\n \u00a0<\/p>\n 3. Indemnit\u00e9 transactionnelle\u00a0: la r\u00e9daction du protocole doit \u00eatre soign\u00e9e<\/strong><\/p>\n \u00a0<\/p>\n La Cour de cassation a jug\u00e9 que les indemnit\u00e9s transactionnelles non vis\u00e9es par les dispositions du premier alin\u00e9a de l’article L. 242-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale sont comprises dans l’assiette des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale et d’allocations familiales, <\/span>\u00e0 moins que l’employeur rapporte la preuve qu’elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, \u00e0 l’indemnisation d’un pr\u00e9judice<\/strong><\/span>(Cass. soc. 15 mars 2018, n\u00b0 17-10.325 – Cass. soc. 15 mars 2018, n\u00b0 17-11.336).<\/em><\/p>\n \u00a0<\/p>\n Certains inspecteurs se pr\u00e9valent de cette jurisprudence pour r\u00e9int\u00e9grer dans l\u2019assiette des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale les indemnit\u00e9s transactionnelles lorsque le protocole ne permet pas d\u2019identifier le ou les pr\u00e9judices que l\u2019indemnit\u00e9 est cens\u00e9e r\u00e9parer. Certains vont d\u2019ailleurs m\u00eame jusqu\u2019\u00e0 exiger la ventilation de l\u2019indemnit\u00e9 entre les diff\u00e9rents chefs de pr\u00e9judice. <\/span><\/p>\n \u00a0<\/p>\n A cet \u00e9gard, le BOSS pr\u00e9voit qu\u2019<\/span>\u00ab\u00a0en dehors des indemnit\u00e9s pouvant \u00eatre exclues de l’assiette des cotisations et contributions sociales dans les conditions pr\u00e9vues par la loi, une somme repr\u00e9sentative de dommages-int\u00e9r\u00eats indemnisant un pr\u00e9judice (moral ou personnel) autre que la perte de salaire peut dans certains cas \u00eatre exclue de l’assiette des cotisations, lorsque l’employeur apporte la preuve qu’elle concourt, pour tout ou partie de son montant, \u00e0 l’indemnisation d’un pr\u00e9judice r\u00e9sultant de la rupture du contrat de travail du salari\u00e9\u00a0\u00bb <\/em>(BOSS, Indemnit\u00e9s de rupture, Chapitre 10, n\u00b01720).<\/span><\/p>\n \u00a0<\/p>\n Il convient donc de faire preuve de la plus grande vigilance dans la r\u00e9daction des protocoles transactionnels et d\u2019\u00e9viter les trames types, inadapt\u00e9es \u00e0 la situation personnelle et\/ou patrimoniale du salari\u00e9 concern\u00e9.<\/span><\/p>\n \u00a0<\/p>\n Notons, enfin, qu\u2019en d\u00e9pit d\u2019une r\u00e9daction soign\u00e9e, un inspecteur pointilleux pourrait exiger la production d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve n\u00e9cessaires \u00e0 la d\u00e9monstration des pr\u00e9judices invoqu\u00e9s dans le protocole\u2026.<\/span><\/p>\n \u00a0<\/p>\n 4. Petites \u00ab\u00a0sauteries\u00a0\u00bb entre coll\u00e8gues\u00a0: un programme de travail est indispensable<\/strong><\/p>\n \u00a0<\/p>\n Certaines soci\u00e9t\u00e9s offrent g\u00e9n\u00e9reusement \u00e0 leurs salari\u00e9s des s\u00e9jours de plusieurs jours au ski ou sur la plage, dans un cadre propice \u00e0 la d\u00e9tente et au d\u00e9veloppement de l\u2019esprit \u00ab\u00a0corporate\u00a0\u00bb.<\/span><\/p>\n \u00a0<\/p>\n Elles pensent pouvoir l\u00e9gitimement d\u00e9duire les co\u00fbts de ces s\u00e9jours de l\u2019assiette des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale, au motif qu\u2019ils portent la d\u00e9nomination \u00ab\u00a0s\u00e9minaire d\u2019entreprise\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0voyages de stimulation\u00a0\u00bb.<\/span><\/p>\n \u00a0<\/p>\n Ces pratiques peuvent, toutefois, donner lieu \u00e0 un redressement, d\u00e8s lors que le contr\u00f4leur consid\u00e8re que ces s\u00e9jours s\u2019apparentent davantage \u00e0 des voyages d\u2019agr\u00e9ment.<\/span><\/p>\n \u00a0<\/p>\n Rappelons, en effet, que seule la qualification de frais d\u2019entreprise permet aux entreprises de d\u00e9duire des d\u00e9penses de cette nature de l\u2019assiette des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale. <\/p>\n \u00a0<\/p>\n Or, cette qualification est admise uniquement si l\u2019employeur est en mesure de d\u00e9montrer l’organisation et la mise en \u0153uvre d’un <\/em>programme de travail<\/em><\/strong> et l’existence de <\/em>suj\u00e9tions pour le salari\u00e9<\/em><\/strong>\u00a0\u00bb (Circulaire DSS 2003-07 du 7 janvier 2003 n\u00b0 5-1).<\/em><\/p>\n \u00a0<\/em><\/p>\n Par exemple, ont \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9s comme des voyages d\u2019agr\u00e9ment, dont la prise en charge par l\u2019employeur devait \u00eatre soumise \u00e0 cotisations sociales\u00a0:<\/p>\n \u00a0<\/p>\n –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0un voyage au cours duquel les salari\u00e9s n\u2019ont pas travaill\u00e9 pendant la moiti\u00e9 de leur temps et qui \u00e9tait ouvert \u00e0 leurs conjoints moyennant une participation financi\u00e8re minime (Cass. 2e<\/sup> civ. 20 mars 2008, n\u00b007-12.797)\u00a0;<\/p>\n \u00a0<\/p>\n –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0un voyage auquel tous les salari\u00e9s de l\u2019entreprise ont d\u00fb participer, seule une demi-journ\u00e9e sur 4 jours \u00e9tant pr\u00e9vue au titre d\u2019une s\u00e9ance de travail (Cass. 2e<\/sup> civ. 30 mars 2017, n\u00b016-12.132).<\/p>\n \u00a0<\/p>\n Sur la base de ces arr\u00eats, certains inspecteurs exigent que les activit\u00e9s professionnelles repr\u00e9sentent au moins 50 % du s\u00e9minaire pour admettre leur exclusion de l\u2019assiette des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/span><\/p>\n \u00a0<\/p>\n Pour \u00e9chapper au redressement, l\u2019employeur a donc tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 pr\u00e9voir des r\u00e9unions de travail entre deux baignades et \u00e0 \u00e9tablir un programme de travail d\u00e9taill\u00e9.<\/span><\/p>\n \u00a0<\/p>\n 5. Les indemnit\u00e9s de panier vers\u00e9es en application d\u2019une convention collective ne sont pas toujours d\u00e9ductibles de l\u2019assiette des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale\u00a0<\/strong><\/p>\n \u00a0<\/p>\n Plusieurs conventions collectives imposent aux employeurs de verser \u00e0 leurs salari\u00e9s des indemnit\u00e9s de panier ayant pour objet de prendre en charge les frais de repas du midi d\u00e8s lors que ces salari\u00e9s sont affect\u00e9s sur un chantier, quel que soit leur \u00e9loignement de l\u2019\u00e9tablissement principal.<\/span><\/p>\n \u00a0<\/p>\n C\u2019est notamment le cas de la Convention collective des ouvriers du b\u00e2timent.<\/span><\/p>\n \u00a0<\/p>\n Si l\u2019employeur ne peut se dispenser du versement de ces indemnit\u00e9s, impos\u00e9es par les dispositions conventionnelles, il ne saurait, pour autant, syst\u00e9matiquement les exon\u00e9rer de cotisations sociales.<\/span><\/p>\n \u00a0<\/p>\n Pour m\u00e9moire, dans une telle hypoth\u00e8se, une situation de d\u00e9placement doit \u00eatre caract\u00e9ris\u00e9e, ce qui implique que :<\/p>\n –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0le salari\u00e9 est en d\u00e9placement <\/span>hors des locaux de l\u2019entreprise<\/strong>, <\/span><\/p>\n –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0ses conditions de travail lui interdisent de regagner sa<\/span> r\u00e9sidence<\/strong> ou son <\/span>lieu de travail pour le repas<\/strong>.<\/span><\/p>\n \u00a0<\/p>\n A d\u00e9faut d\u2019\u00eatre en mesure de d\u00e9montrer que ces deux conditions sont r\u00e9unies, l\u2019employeur s\u2019expose \u00e0 un redressement, notamment lorsque les chantiers sont situ\u00e9s \u00e0 une faible distance de l\u2019entreprise.<\/span><\/p>\n \u00a0<\/p>\n 6. Bons d\u2019achat allou\u00e9s par le CSE : une absence de rigueur dans l\u2019application des tol\u00e9rances peut entra\u00eener un redressement <\/strong><\/p>\n \u00a0<\/p>\n Dans le cadre de ses activit\u00e9s sociales et culturelles, le CSE peut d\u00e9cider d\u2019offrir aux salari\u00e9s des bons d\u2019achat, \u00e0 l\u2019occasion d\u2019\u00e9v\u00e8nements particuliers.<\/span><\/p>\n \u00a0<\/p>\n A titre de tol\u00e9rance, l\u2019Administration admet, pour les cadeaux et les bons d\u2019achats, une exon\u00e9ration totale des cotisations sociales lorsque le montant global des cadeaux ou bons attribu\u00e9s, par le comit\u00e9, par ann\u00e9e civile \u00e0 chaque salari\u00e9 n\u2019exc\u00e8de pas le seuil de 5% du plafond mensuel de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, \u00e0 condition qu\u2019ils soient attribu\u00e9s sans discrimination entre les salari\u00e9s (Circ. min. 12 d\u00e9c. 1988, r\u00e9put\u00e9e abrog\u00e9e ; Circ. Acoss 3 d\u00e9c. 1996 et 21 mars 2011).<\/span><\/p>\n \u00a0<\/p>\n Lorsque cette limite est d\u00e9pass\u00e9e, les bons d\u2019achat et\/ou cadeaux attribu\u00e9s \u00e0 un salari\u00e9 \u00e9chappent \u00e9galement aux cotisations lorsque plusieurs conditions cumulatives sont remplies\u00a0:<\/span><\/p>\n \u00a0<\/span><\/p>\n –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0ils doivent \u00eatre attribu\u00e9s \u00e0 l’occasion d’un \u00e9v\u00e9nement particulier, aux personnes concern\u00e9es par cet \u00e9v\u00e9nement (mariage, pacs, naissance, f\u00eate des p\u00e8res, f\u00eate des m\u00e8res, Sainte Catherine, Saint Nicolas, No\u00ebl, rentr\u00e9e scolaire) ;<\/span><\/p>\n \u00a0<\/p>\n –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0leur valeur doit \u00eatre conforme aux usages (ne pas exc\u00e9der 5% du plafond mensuel de la s\u00e9curit\u00e9 sociale) ;<\/span><\/p>\n \u00a0<\/p>\n –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0et, pour les bons d’achat, leur utilisation doit \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e.<\/span><\/p>\n \u00a0<\/p>\n La tol\u00e9rance \u00e9tant d\u2019interpr\u00e9tation stricte, certaines entreprises font l\u2019objet d\u2019un redressement au motif que le CSE distribue des bons d\u2019achat \u00e0 l\u2019occasion d\u2019\u00e9v\u00e9nements non express\u00e9ment list\u00e9s par la tol\u00e9rance.<\/span><\/p>\n \u00a0<\/p>\n Il est donc essentiel de sensibiliser les membres du CSE sur ce point.<\/span><\/p>\n \u00a0<\/p>\n A toute fin utile, rappelons qu\u2019en cas de redressement portant sur des avantages attribu\u00e9s par le CSE, l\u2019employeur peut se retourner contre cette instance pour obtenir le remboursement des cotisations. L\u2019employeur a donc tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 associer le CSE au contr\u00f4le URSSAF.<\/span><\/p>\n \u00a0<\/strong><\/p>\n 7. Frais de restauration\u00a0: ils ne sont pas syst\u00e9matiquement d\u00e9ductibles de l\u2019assiette des cotisations sociales<\/strong><\/p>\n \u00a0<\/p>\n Certains employeurs d\u00e9duisent de l\u2019assiette des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale les frais de repas de leurs salari\u00e9s, consid\u00e9rant que la facture ou le ticket annex\u00e9 \u00e0 la note de frais suffit \u00e0 justifier cette exclusion au titre des frais professionnels.<\/span><\/p>\n \u00a0<\/p>\n Il s\u2019agit la plupart du temps de salari\u00e9s (qui allergiques \u00e0 la gamelle et \u00e0 la cantine\u2026) ont pris leurs habitudes dans les restaurants et brasseries situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 de l\u2019entreprise et qui s\u2019invitent \u00e0 tour de r\u00f4le aux frais de l\u2019entreprise.<\/span><\/p>\n \u00a0<\/p>\n Si la facture est indispensable pour d\u00e9montrer la r\u00e9alit\u00e9 de la d\u00e9pense, elle ne permet pas, pour autant, de d\u00e9montrer son caract\u00e8re professionnel.<\/span><\/p>\n \u00a0<\/p>\n Rappelons, en effet, que seule la situation de d\u00e9placement professionnelle ou un repas d\u2019affaire peut justifier cette d\u00e9duction.<\/span><\/p>\n \u00a0<\/p>\n Or, pour justifier le d\u00e9placement, l\u2019employeur doit d\u00e9montrer que le salari\u00e9 n\u2019est pas en mesure de regagner son domicile ou l\u2019entreprise \u00e0 l\u2019heure du repas.<\/span><\/p>\n \u00a0<\/p>\n A cet \u00e9gard, le BOSS pr\u00e9voit que\u00a0\u00ab\u00a0<\/span>les \u00e9l\u00e9ments de preuve \u00e0 fournir par l\u2019employeur peuvent \u00eatre apport\u00e9s par tout moyen et peuvent \u00eatre \u00e9tablis pour l\u2019ensemble des salari\u00e9s concern\u00e9s et non pour chacun individuellement. Le fait de fournir des attestations du restaurateur ne prouve pas dans tous les cas que les salari\u00e9s \u00e9taient contraints de prendre leur repas au restaurant en raison de conditions particuli\u00e8res de travail<\/em>\u00a0\u00bb (BOSS, Frais professionnels, n\u00b0250).<\/span><\/p>\n \u00a0<\/p>\n Pour justifier le repas d\u2019affaire, l\u2019employeur doit \u00eatre en mesure de justifier du nom des b\u00e9n\u00e9ficiaires, de leur qualit\u00e9 ou fonctions au sein d’entreprises tierces et de d\u00e9montrer que ces b\u00e9n\u00e9ficiaires sont des clients actuels ou potentiels et\/ou des partenaires commerciaux.<\/span><\/p>\n \u00a0<\/p>\n Il est donc vivement recommand\u00e9 de rappeler aux salari\u00e9s les circonstances permettant la prise en charge de leurs frais de restauration et de collecter les justificatifs n\u00e9cessaires.<\/span><\/p>\n \u00a0<\/p>\n Toute demande de remboursement de frais doit \u00eatre assortie d\u2019informations pr\u00e9cises permettant de justifier des circonstances professionnelles ayant contraint le salari\u00e9 \u00e0 engager des d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires : date, nature de la mission, nom et adresse du client, identit\u00e9 et fonctions des personnes invit\u00e9es\u2026<\/span><\/p>\n \u00a0<\/p>\n Aujourd\u2019hui, des logiciels et applications num\u00e9riques permettent aux entreprises de r\u00e9pondre \u00e0 ces exigences. <\/span><\/p>\n \u00a0<\/p>\n 8. Indemnit\u00e9s kilom\u00e9triques\u00a0: comment r\u00e9duire le risque de redressement\u00a0?<\/strong><\/p>\n \u00a0<\/u><\/strong><\/p>\n Il est fr\u00e9quent que des salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019indemnit\u00e9s kilom\u00e9triques en contrepartie de l\u2019utilisation de leur v\u00e9hicule personnel \u00e0 des fins professionnelles.<\/span><\/p>\n \u00a0<\/u><\/strong><\/p>\n En principe, le remboursement effectu\u00e9 par l\u2019employeur \u00e0 partir du bar\u00e8me fiscal d\u2019indemnit\u00e9s kilom\u00e9triques est exon\u00e9r\u00e9 de cotisations.<\/span><\/p>\n \u00a0<\/p>\n Le bar\u00e8me kilom\u00e9trique fiscal est fix\u00e9 annuellement. Il couvre les v\u00e9hicules de 3 \u00e0 7 CV. Ce plafonnement s\u2019applique \u00e9galement en mati\u00e8re sociale.<\/span><\/p>\n \u00a0<\/p>\n Il est, cependant, courant qu\u2019\u00e0 l\u2019issue d\u2019un contr\u00f4le URSSAF, ces indemnit\u00e9s fassent l\u2019objet d\u2019une r\u00e9int\u00e9gration dans l\u2019assiette des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/span><\/p>\n \u00a0<\/p>\n Lors du contr\u00f4le, face \u00e0 l\u2019inspecteur, l\u2019employeur, doit, en effet, \u00eatre en mesure de justifier de l’existence de d\u00e9placements professionnels et du nombre exact de kilom\u00e8tres parcourus (d\u00e9compte qui variera d’un mois \u00e0 l’autre et d’un salari\u00e9 \u00e0 l’autre). <\/span><\/p>\n \u00a0<\/p>\n Pour \u00e9viter une r\u00e9int\u00e9gration de ces indemnit\u00e9s dans l\u2019assiette des cotisations, Il est vivement recommand\u00e9 de faire pr\u00e9ciser les informations suivantes dans les demandes de remboursement d\u2019indemnit\u00e9s kilom\u00e9triques :<\/span><\/p>\n \u00a0<\/p>\n –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0la date, <\/span><\/p>\n –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0le motif, <\/span><\/p>\n –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0le lieu de la mission, <\/span><\/p>\n –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0le nom et l\u2019adresse du client, <\/span><\/p>\n –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0le kilom\u00e9trage effectu\u00e9,<\/span><\/p>\n –\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0la puissance fiscale du v\u00e9hicule (une copie de la carte grise du v\u00e9hicule doit \u00eatre jointe \u00e0 cette demande). <\/span><\/p>\n \u00a0<\/p>\n ***<\/span><\/p>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Contr\u00f4le URSSAF : petit catalogue des redressements les plus fr\u00e9quents !<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":19802,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_seopress_robots_primary_cat":"","_seopress_titles_title":"","_seopress_titles_desc":"","_seopress_robots_index":"","footnotes":""},"categories":[31],"tags":[],"class_list":["post-19804","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualites-en-droit-social"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.voltaire-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/19804","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.voltaire-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.voltaire-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.voltaire-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.voltaire-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=19804"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.voltaire-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/19804\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.voltaire-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/19802"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.voltaire-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=19804"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.voltaire-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=19804"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.voltaire-avocats.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=19804"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}