La Cour de Cassation pr\u00e9cise, dans un arr\u00eat du 31 mars 2021, que le r\u00e8glement int\u00e9rieur applicable dans une soci\u00e9t\u00e9 rachet\u00e9e ne suit pas les salari\u00e9s transf\u00e9r\u00e9s. Dans cette affaire, un salari\u00e9 licenci\u00e9 par le nouvel employeur contestait la r\u00e9gularit\u00e9 et le bien fond\u00e9 de son licenciement. Il soutenait notamment que son nouvel employeur n\u2019avait pas respect\u00e9 la proc\u00e9dure de licenciement disciplinaire pr\u00e9vue dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur applicable chez son pr\u00e9c\u00e9dent employeur (Cass.soc. 31 mars 2021 n\u00b019-12.289).<\/p>\n
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La Cour de Cassation condamne ce raisonnement\u00a0: le r\u00e8glement int\u00e9rieur s\u2019imposant \u00e0 l\u2019employeur et aux salari\u00e9s avant le transfert de plein droit des contrats de travail de ces derniers n\u2019est pas transf\u00e9r\u00e9s avec les contrats de travail.<\/p>\n
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Cette d\u00e9cision vient compl\u00e9ter une pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision de la Cour de cassation qui avait consid\u00e9r\u00e9 que le nouvel employeur ne pouvait pas invoquer une clause du r\u00e8glement int\u00e9rieur applicable chez le pr\u00e9c\u00e9dent employeur pour sanctionner les salari\u00e9s transf\u00e9r\u00e9s (Cass. soc. 17 octobre 2018, n\u00b0 17-16465).<\/p>\n
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Pour m\u00e9moire, le Code du travail pr\u00e9voit que lorsqu\u2019une modification dans la situation juridique de l’employeur survient du fait notamment de la vente d\u2019une soci\u00e9t\u00e9, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise (art. L. 1224-1). Par ailleurs, le transfert l\u00e9gal des contrats de travail entra\u00eene la mise en cause des accords collectifs qui survivent pendant 15 mois maximum. Les salari\u00e9s conservent en outre le b\u00e9n\u00e9fice des usages et des engagements unilat\u00e9raux appliqu\u00e9s dans leur ancienne entreprise (Cass. soc. 12 mars 2008, n\u00b0 06-45147). En revanche, selon la jurisprudence de la Cour de Cassation, le r\u00e8glement int\u00e9rieur applicable dans l\u2019entreprise ne suit pas les salari\u00e9s transf\u00e9r\u00e9s.<\/p>\n
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