{"id":19810,"date":"2021-04-12T12:48:48","date_gmt":"2021-04-12T10:48:48","guid":{"rendered":"https:\/\/www.voltaire-avocats.com\/la-negociation-collective-dans-les-entreprises-pourvues-dun-seul-delegue-syndical-categoriel-une-impasse\/"},"modified":"2022-09-19T14:49:11","modified_gmt":"2022-09-19T12:49:11","slug":"la-negociation-collective-dans-les-entreprises-pourvues-dun-seul-delegue-syndical-categoriel-une-impasse","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.voltaire-avocats.com\/fr\/la-negociation-collective-dans-les-entreprises-pourvues-dun-seul-delegue-syndical-categoriel-une-impasse\/","title":{"rendered":"La n\u00e9gociation collective dans les entreprises pourvues d\u2019un seul d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical cat\u00e9goriel : une impasse ?"},"content":{"rendered":"

Louise PEUGNY<\/em><\/p>\n

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MGG VOLTAIRE <\/em><\/p>\n

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La n\u00e9gociation collective dans les entreprises pourvues d\u2019un seul d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical cat\u00e9goriel n\u2019est pas chose ais\u00e9e, en particulier lorsque la n\u00e9gociation concerne l\u2019ensemble des cat\u00e9gories professionnelles. La n\u00e9gociation peut-elle en effet se d\u00e9rouler avec le seul d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical cat\u00e9goriel quand bien m\u00eame ce dernier n\u2019a vocation \u00e0 repr\u00e9senterqu’une partie des salari\u00e9s ? L\u2019accord intercat\u00e9goriel peut-il \u00eatre n\u00e9goci\u00e9 et conclu avec les \u00e9lus, \u00e0 l\u2019exclusion du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical ? <\/p>\n

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Autant de questions qui, \u00e0 l\u2019heure actuelle, ne sont pas tranch\u00e9es par la Cour de cassation.<\/p>\n

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Une clarification de la jurisprudence serait n\u00e9anmoins opportune : m\u00eame si plusieurs options sont en pratique envisageables, aucune n\u2019est totalement satisfaisante. <\/p>\n

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Option 1 : N\u00e9gocier avec les \u00e9lus du CSE (ou des salari\u00e9s mandat\u00e9s) sur le fondement des articles L. 2232-24 et suivants du Code du travail<\/u><\/strong><\/p>\n

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Les articles L. 2232-24 et suivants du Code du travail fixent les modalit\u00e9s de la n\u00e9gociation collective avec les \u00e9lus du CSE ou des salari\u00e9s mandat\u00e9s dans les entreprises dont l\u2019effectif habituel est au moins \u00e9gal \u00e0 50 salari\u00e9s. <\/p>\n

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L\u2019employeur pourrait \u00eatre tent\u00e9 de contourner la difficult\u00e9 li\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sence d\u2019un seul d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical CFE-CGC en engageant directement une n\u00e9gociation avec les \u00e9lus sur le fondement de ces dispositions.<\/p>\n

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Cette option est n\u00e9anmoins fragile juridiquement. La n\u00e9gociation d\u00e9rogatoire est en effet r\u00e9serv\u00e9e aux entreprises d\u00e9pourvues de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical. L\u2019article L. 2232-24 vise express\u00e9ment l\u2019absence de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical et fait partie d\u2019une sous-section 3 intitul\u00e9e \u00ab Modalit\u00e9s de n\u00e9gociation dans les entreprises d\u00e9pourvues de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical ou de conseil syndical \u00bb. Stricto sensu, <\/em>ces dispositions ne devraient donc pas pouvoir trouver application. <\/p>\n

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Au demeurant, \u00e9carter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical cat\u00e9goriel des n\u00e9gociations reviendrait \u00e0 annihiler purement et simplement le pouvoir de n\u00e9gocier et signer les accords collectifs dont il est l\u00e9galement investi de par sa d\u00e9signation. <\/p>\n

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L\u2019employeur qui retiendrait cette option serait ainsi confront\u00e9 au risque (s\u00e9rieux) que l\u2019accord soit annul\u00e9 au motif que le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 convi\u00e9 \u00e0 la n\u00e9gociation.<\/p>\n

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Option 2 : N\u00e9gocier avec le seul d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical CFE-CGC<\/u><\/strong><\/p>\n

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Une deuxi\u00e8me option pourrait consister \u00e0 n\u00e9gocier et conclure l\u2019accord collectif inter-cat\u00e9goriel avec le seul d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical CFE-CGC. <\/p>\n

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Cette solution reviendrait n\u00e9anmoins \u00e0 remettre en cause la jurisprudence de la Cour de cassation aux termes de laquelle un syndicat repr\u00e9sentatif cat\u00e9goriel ne peut pas n\u00e9gocier et signer seul un accord d’entreprise int\u00e9ressant l’ensemble du personnel, quand bien m\u00eame son audience \u00e9lectorale, rapport\u00e9e \u00e0 l’ensemble des coll\u00e8ges \u00e9lectoraux, est sup\u00e9rieure \u00e0 30 % des suffrages exprim\u00e9s au premier tour des derni\u00e8res \u00e9lections des titulaires au comit\u00e9 d’entreprise ou de la d\u00e9l\u00e9gation unique du personnel ou, \u00e0 d\u00e9faut, des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel (Cass. Soc. 2 juillet 2014, n\u00b0 13-14.622).<\/p>\n

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Il pourrait certes \u00eatre mis en avant le fait que cette jurisprudence ne se con\u00e7oit que pour les accords susceptibles de concerner le statut collectif des salari\u00e9s (dur\u00e9e du travail, APLD, \u00e9galit\u00e9 professionnelle entre les femmes et les hommes\u2026.) et non les accords qui ont trait \u00e0 la repr\u00e9sentation du personnel (accord de droit syndical, accord relatif \u00e0 la mise en place du CSE\u2026). La jurisprudence n\u2019a cependant jamais consacr\u00e9 \u00e0 ce jour cette distinction en fonction de l\u2019objet de l\u2019accord. <\/p>\n

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Cette option soul\u00e8ve par ailleurs la question de son articulation avec les nouvelles r\u00e8gles de validit\u00e9 des accords collectifs fix\u00e9es par l\u2019article L. 2232-12 du Code du travail. Faut-il rapporter l\u2019audience \u00e9lectorale de la CFE-CGC \u00e0 l\u2019ensemble des coll\u00e8ges \u00e9lectoraux pour d\u00e9terminer le seuil de 50 % ? L\u2019accord pourrait-il \u00eatre valid\u00e9 par r\u00e9f\u00e9rendum si l\u2019audience \u00e9lectorale de la CFE-CGC, tous coll\u00e8ges confondus, est inf\u00e9rieur \u00e0 50 % mais sup\u00e9rieur \u00e0 30 % ?<\/p>\n

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Option 3 : n\u00e9gocier avec le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical CFE-CGC et les \u00e9lus du CSE <\/u><\/strong><\/p>\n


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Une voie m\u00e9diane (mais non la plus simple) pourrait consister \u00e0 n\u00e9gocier avec le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical CFE-CGC ainsi qu\u2019avec des \u00e9lus ou des salari\u00e9s mandat\u00e9s, lesquels repr\u00e9senteraient les salari\u00e9s non-cadres.<\/p>\n

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Cette solution est guid\u00e9e par le fait que le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical CFE-CGC n\u2019est habilit\u00e9 \u00e0 n\u00e9gocier que pour le compte des cadres et que les non-cadres sont de fait d\u00e9pourvus de n\u00e9gociateur syndical. L\u2019employeur serait alors autoris\u00e9 \u00e0 engager une n\u00e9gociation avec des \u00e9lus ou des salari\u00e9s. <\/p>\n

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Si cette solution a le m\u00e9rite de pr\u00e9server les pr\u00e9rogatives du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical tout en assurant une repr\u00e9sentation des salari\u00e9s non cadres, elle pr\u00e9sente de nombreux \u00e9cueils :<\/p>\n

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